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Question écrite n° 5-5516

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Secteur textile - Prépension - Indemnités complémentaires - Dettes

industrie textile
retraite anticipée
fonds de sécurité d'existence

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
8/3/2012 Réponse

Question n° 5-5516 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans les années 80, l’État a accordé, dans le cadre du plan Textile quinquennal, des indemnités de prépension complémentaires aux travailleurs licenciés de ce secteur. Sur une dette de 74.092.321,97 euros, les fonds de sécurité d'existence concernés n'avaient remboursé que3.588.806,67 euros à l’État fin 2010. L’administration considère que le solde est irrécouvrable et la Cour des comptes a dès lors prié le ministre de l’Économie de prendre une décision pour trouver une solution légale définitive à ce problème persistant.

1) Pourquoi la dette est-elle considérée comme irrécouvrable ?

2) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour aboutir à une « solution légale définitive » ?

3) En quoi la « solution légale définitive » consiste-t-elle précisément ? Une annulation des dettes non encore acquittées ?

Réponse reçue le 8 mars 2012 :

1 ) Même avec le rythme initial de remboursement, cela durerait quatre à cinq siècles avant que cette dette ne soit intégralement remboursée. Si l’on considère qu’une partie de cette dette ne peut pas être fixée avec précision, qu’entretemps, tous les comités paritaires concernés ont dès lors interrompu le remboursement et que le secteur du textile, vu la conjoncture économique très difficile depuis plusieurs années, ne peut plus fournir d’effort supplémentaire, le terme “irrécupérable” n’est pas excessif.

2) Il n’a pas été possible de trouver une solution légale définitive pour le gouvernement qui était en affaires courantes. Nous allons maintenant nous y atteler.

3) Une des solutions envisageables serait en effet que le Conseil des ministres décide une remise des dettes encore ouvertes.