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Question écrite n° 5-5514

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au ministre du Budget et de la Simplification administrative

Principe de spécialité budgétaire - Application - Cour des comptes - Crédits provisionnels - Contrôle parlementaire

Cour des comptes (Belgique)
dépense budgétaire
crédit budgétaire
contrôle budgétaire
spécialité budgétaire
budget de l'État

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
16/7/2012 Réponse

Question n° 5-5514 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le principe de spécialité budgétaire, fixé à l'article 180 de la Constitution, stipule que la Cour des comptes « veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu ». Toutes les opérations doivent dès lors être identifiées de manière suffisamment claire et précise. La mise en œuvre de ce principe a été assouplie, depuis 1966, par l’inscription, chaque année, dans le budget, de crédits provisionnels afin de couvrir certaines dépenses. Ces crédits provisionnels ont été inscrits dans un premier temps à la section 18-Finances et ensuite, à la section 03-Budget et Contrôle de la gestion du budget général des dépenses. Dans chaque loi budgétaire, se trouvent des dispositions légales particulières contenant l’autorisation de répartir ces crédits provisionnels, par voie d’arrêtés royaux, entre les programmes des départements. La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises l’imprécision des justifications des crédits provisionnels et a relevé des lacunes dans l’énumération des besoins qui peuvent être pris en considération. C'est une affaire grave car le principe de spécialité budgétaire a été instauré pour éviter que des crédits de dépenses soient mis globalement à la disposition du gouvernement, hors du contrôle du Parlement.

1) À quoi ces lacunes récurrentes sont-elles dues ? N'a-t-on rien appris des erreurs commises dans le cadre des budgets précédents ?

2) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour remédier à ces lacunes lors de la confection des prochains budgets ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

1) L’objet d’une provision interdépartementale n’est pas de constituer une réserve pour toutes les dépenses imprévisibles mais bien de prévoir les crédits estimés nécessaires pour certaines dépenses qui sont encore incertaines, qui dépendent de la réalisation de certaines conditions, ou dont l’imputation budgétaire précise n’est pas encore déterminée.

2) Le libellé de la provision interdépartementale a été rédigé de manière à préciser, dans la mesure du possible, les dépenses auxquelles on peut faire appel. L’accord obligatoire du ministre du Budget pour faire appel à la provision offre la garantie d’un contrôle sur les transferts. Aucune dépense budgétaire n’est jamais imputée directement sur la provision mais bien sur l’allocation de base vers laquelle le transfert a eu lieu de sorte que, in fine, le principe de la spécialité budgétaire est respecté.