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Question écrite n° 5-5506

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Trésorerie - Société fédérale de participation et d'investissement - Collaboration

trésor
Société fédérale de Participations et d'Investissement

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
28/3/2012 Réponse

Question n° 5-5506 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Par une lettre du 4 novembre 2010, la Société fédérale de participation et d'investissement (SFPI) a présenté à la Trésorerie des factures pour des frais d’expertise juridique et financière pour un total de 41,9 millions d’euros. Ces factures concernent des prestations exécutées entre octobre 2008 et avril 2010 dans le cadre des missions déléguées à la SFPI. En 2008, la SFPI avait reçu une provision de 20 millions d’euros pour couvrir de telles dépenses. Le solde de 21,9 millions est à charge du budget de l’année 2011, alors qu’aucun crédit n’était initialement prévu.

Les prestations de ces experts ont été directement commandées par la SFPI qui a prépayé toutes les factures. La Trésorerie, qui n'est pas impliquée dans la désignation de ces experts ni dans la détermination de leur rémunération, n'était donc pas en mesure de programmer ces dépenses. La Trésorerie ne recevant même pas de copie des rapports d’expertise envoyés à la SFPI, elle ne peut dès lors pas bénéficier des avis fort coûteux des experts.

1) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour impliquer la Trésorerie dans la désignation des experts et dans la détermination de leur rémunération, ou, si ce n'est pas possible, pour veiller au moins à ce que la Trésorerie soit informée à temps de sorte qu'elle puisse programmer les dépenses y afférentes ?

2) Quelles mesures a-t-il prises en vue d'une fluidité optimale des informations de la SFPI vers la Trésorerie ? La transmission des rapports d'expertise serait une première étape dans ce sens.

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

1. Les interventions de l'État Fédéral pour aider les institutions financières en difficultés, nécessitaient l’assistance et l’avis d’experts juridiques ou financiers. Ceux-ci ont pour la plus grande partie agi à la demande de la Société fédérale de participation et d'investissement (SFPI) dans le cadre de sa mission déléguée. Ainsi la plupart des factures à cet égard ont été transmises à la SFPI et ont été payées par celle-ci.

Dans l’intérêt de la transparence, les frais contractés par la SFPI dans le cadre de ses missions déléguées, seront dorénavant mis à charge du budget des dépenses. Pour 2012 et les années suivantes les crédits nécessaires seront prévus sur le budget des Finances, division 61, Administration de la Trésorerie, art. 61 02 12.11.05 « Frais de fonctionnement de la Société Fédérale de Participations et d’Investissements ». Pour 2012, un montant de 977 000 euros a déjà été inscrit sur le budget.

2. La mission que la SFPI avait confiée à l’expert financier de l’Union Bank of Switzerland (UBS) dans le cadre du dossier Dexia est terminée. La Trésorerie a lancé elle-même un marché public afin de désigner un nouveaux conseiller financier pour l’assister dans ce dossier.

Afin de réaliser une communication d’information optimale de la SFPI vers la Trésorerie, l’Administration Générale de la Trésorerie a déjà contacté la SFPI. La SFPI n’a pas d’obstacle pour transmettre des rapports à la Trésorerie.