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Question écrite n° 5-5481

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 février 2012

à la ministre de la Justice

Grâces accordées par le Roi - 2011 - Proportions linguistiques - Âges

prescription de peine
répartition par âge

Chronologie

2/2/2012 Envoi question
26/3/2012 Réponse

Question n° 5-5481 du 2 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon le service des Grâces, le Roi a gracié septante prisonniers en 2011. Il concrétise ainsi son droit de « remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges ». À cet effet, 993 détenus ont introduit une demande.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Quel est la proportion entre les groupes linguistiques au sein (a) du nombre total de demandes et (b) du nombre final de grâces ?

2) Quel est la proportion entre le type de condamnations des demandeurs et le nombre de graciés ?

3) Quel est la proportion entre l'âge moyen du nombre total de demandeurs et l'âge moyen de ceux qui ont été graciés ?

Réponse reçue le 26 mars 2012 :

Remarque :

Chaque citoyen peut demander la grâce pour une condamnation.


1) (a) et (b) : voir tableaux en annexe.


Les dossiers sont répartis (néerlandais-français) en fonction de la langue dans laquelle la condamnation a été prononcée. Les condamnations en langue Allemande, étant rendues dans le ressort de la cour d’appel de Liège, sont encodées dans la rubrique francophone (Fr).


2) Je ne dispose pas des données statistiques en fonction de la nature de la condamnation (amende, déchéance du droit de conduire, peine d’emprisonnement, etc.).

Une même demande de grâce peut par ailleurs concerner plusieurs sortes de condamnation.


3) Je ne dispose pas des données statistiques en fonction de l’âge des requérants.


Le droit de grâce peut être considéré comme un instrument susceptible de corriger, de manière personnalisée, les effets inéquitables de l’application des peines, soit en les annulant ou en les allégeant.


Le droit de grâce permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles qui, au moment du jugement n’étaient pas connues ou ne pouvaient être prévues et qui, si elles avaient été connues, auraient incité le juge à prononcer une autre peine.


Le droit de grâce ne peut dès lors être considère comme une voie de recours contre une décision motivée.


Le droit de grâce ainsi conçu ne contrecarre nullement l’efficacité des décisions judiciaires et de l’exécution des peines mais concourt au contraire à une exécution des peines humaine, juste et précise et à une politique pénale cohérente.


Annexe :


Nombre de requêtes en grâce en 2011

N

472

F

521



Total

993

Nombre d'arrêtés royaux d'octrois en 2011

N

17

F

53



Total

70

Source/Bron : GRADATA au/op 24/1/2011 GRADATA 24/01/2012

Remarque : Étant donné la longueur de la procédure, les octrois d'une année ne se rapportent pas nécessairement aux requêtes en grâce reçues cette même année.