Question écrite n° 5-5479

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Italie - Lombardie - Vénétie - Oiseaux migrateurs protégés - Chasse illégale

oiseau
espèce protégée
protection de la faune
chasse
Italie

Chronologie

Question n° 5-5479 du 2 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Chaque hiver, les autorités régionales italiennes de la Lombardie et de la Vénétie déclarent que des centaines de milliers de pinsons et pipits, protégés par la législation européenne, peuvent être chassés en toute illégalité. Les chasseurs profitent de cette dérogation illégale et massacrent régulièrement un grand nombre de passereaux migrateurs.

Beaucoup affirment que la protection de ces espèces d'oiseaux migrateurs, un héritage commun à tous les Européens, ne peut être abolie au profit douteux d'une minorité.

Mes questions sont les suivantes :

1) Le ministre est-il au courant de ce massacre illégal qui a lieu chaque année ? Est-il prêt à faire une déclaration publique au nom de la Belgique devant des instances internationales, condamnant sévèrement le massacre de ces oiseaux migrateurs ?

2) Va-t-il contacter les autorité italiennes à ce propos pour leur faire passer un message similaire ?

3) Est-il prêt à aborder ce sujet avec ses collègues de l'Union européenne ?

Réponse reçue le 20 juillet 2012 :

La législation en vigueur sur cette question repose sur la Directive 79/409/CE portant sur la protection, la conservation et la régulation des différentes sortes d’oiseaux sur le territoire de l’ Union européenne (UE) et qui instaure des règles sur l’exploitation en la matière. L’article 9 de la Directive susmentionnée prévoit que les États membres puissent déroger aux mesures de protection visées par la Directive, notamment lorsqu’il est question d’ordre public, de santé publique et de recherche scientifique.

Depuis 2008, l’Italie a été condamnée à trois reprises par la Cour de Justice européenne, en raison de leur délivrance de dérogations pour la chasse qui forment une violation de la directive susmentionnée, et plus spécifiquement de l'article 9. En outre, la Commission européenne a depuis la fin de l’année dernière pris l’initiative d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Italie à cause de la non-exécution des arrêts précédents de la Cour.

En outre, la Commission européenne a depuis la fin de l’année dernière pris l’initiative d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Italie à cause de la non-exécution des arrêts précédents de la Cour.

Je prends acte des préoccupations de monsieur le sénateur, mais j’ai d’autre part pleine confiance dans les institutions européennes et les procédures mises à leur disposition pour remédier à cette situation.