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Question écrite n° 5-5355

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 janvier 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Conducteurs non assurés - Accidents - Nombre - Fonds commun de garantie automobile

assurance automobile
immatriculation de véhicule
Banque-Carrefour des véhicules

Chronologie

23/1/2012 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Question n° 5-5355 du 23 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds commun de garantie automobile (FCGA) a récemment révélé que le nombre de conducteurs de véhicules non assurés était en augmentation. En 2011, le fonds a dû intervenir beaucoup plus souvent auprès de victimes d'un accident impliquant des conducteurs non assurés. L'augmentation est de 5 % par rapport à 2010 et de quasi 11,5 % par rapport à 2009. Le FCGA estime qu'en moyenne, 70 000 véhicules non assurés sont en circulation, soit 1,2 %.

On peut évidemment améliorer de manière radicale la recherche des conducteurs non assurés en croisant les données de la Direction de l’immatriculation des véhicules (DIV) avec celles de la police et, bien entendu, des assurances. La banque carrefour Mobivis mise sur pied à cet effet devrait permettre une telle intégration.

Mes questions sont les suivantes :

1) Quand Mobivis sera-t-elle totalement opérationnelle, de telle manière que la détection de véhicules non assurés soit grandement facilitée ?

2) De qui l'opérationnalisation de cette banque de données dépend-elle ? Comment se fait-il que notre pays soit si lent dans ce domaine par rapport aux pays voisins ? Que manque-t-il pour réaliser une détection adéquate ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

En réponse aux questions posées par l’honorable membre, j’ai l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit : 

Bien que le volet assurance et le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) ne soit pas du ressort de ma compétence, je tiens en premier lieu a vous décrire la procédure actuellement en viguer. Les contrôles quant à l’absence d’assurance sont basés sur une comparaison des données que les compagnies d’assurances transmettent à la FCGA avec des données d’inscription de véhicules du Dienst Inschrijving Voertuigen (DIV) . De cette façon sont sélectionnés des véhicules qui sont immatriculés mais pour lesquels a première vue une assurance fait défaut. 

Vous remarquerez : « à première vue ». Plusieurs raisons peuvent en effet expliquer pourquoi un véhicule apparait comme non-assuré dans la base de données du FCGA, notamment l’octroi d’une carte verte temporaire ou le fait que l’information selon laquelle le véhicule a été (ré)assuré n’ai pas encore été transmise.  Il arrive également que le titulaire oublie de renvoyer sa plaque à la DIV en vue de la radiation ou ne prévienne que tardivement son courtier de l’achat d’un nouveau véhicule. Il s’agit là de quelques exemples des situations concrètes qui peuvent se produire. 

Le FCGA respecte ici une procédure écrite, conformément à l’article 19bis de la loi du 21 novembre 1989 relative a l’assurance de responsabilité obligatoire pour les véhicules a moteur. Le législateur était d’avis en 2002 que le F.C.G.A. doit dans chaque cas s’enquérir de la situation concrète d’assurance auprès des personnes concernés. Ainsi, le F.C.G.A. a demandé à plus de 50 000 personnes, par écrit, de fournir la preuve de l’existence d’une police voiture d’assurance civile (chiffres fin 2011). Si les personnes en question ne fournissent pas de réponse ou pas de réponse satisfaisante endéans les délais légaux (après contrôle auprès de l’assureur concerné), le F.C.G.A. signalera la non-assurance aux services de police, ce qui permet un contrôle ciblé. 

Dans le cadre de mes compétences, j’estime en effet qu’une optimalisation de l’échange de données entre les différentes parties concernées (DIV, les sociétés d’assurances, le FCGA et les services de contrôle) constitue la mesure principale pour combattre la circulation sans assurance. Le croisement des données fournira une liste avec haute probabilité que le véhicule ne soit pas en conformité avec l’obligation d’assurance, ce qui permet a la police de mener des contrôles ciblés. 

Dans le courant de cette année, une percée importante dans ce domaine sera réalisée par le projet Mobivis du SPF Mobilité et Transports. Ce projet comprend entre autres un re-engineering de l’application informatique de la DIV, l’introduction de la traçabilité des véhicules, ainsi que la mise sur pied de la Banque-Carrefour des Véhicules (BCV). La lutte sur le terrain peut être renforcée par le biais de la consultation de certaines données des véhicules non assurés par les services de contrôle via la BCV : de par la reconnaissance des plaques d’immatriculation et le recoupement dans la BCV, l’interrogation en ligne est parfaitement possible. 

Du point de vue juridique, il faut adopter un arrêté royal réglant l’échange des données dans le cadre de la Banque-Carrefour des Véhicules (BCV) et qui introduira un premier aspect de la traçabilité, à savoir la registration obligatoire d’un nouveau véhicule. À cet effet, un projet d’arrêté royal a reçu l’avis favorable de la Région Flamande au 14 octobre 2011 et de la Commission pour la protection de la Vie Privée au 21 décembre 2011. En même temps que l‘avis de la Région Wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale est attendue l’avis du Conseil d’État.

Du point de vue opérationnel, le transfert à la Banque-Carrefour des Véhicules (BCV) constituera un tour de force dans le chef des services TIC concernés, et ne pourra être réalisé au plus vite que dans le courant quatrième trimestre de cette année.

Mobivis concerne un très vaste projet, plus large que le seul aspect de l’assurance. Une telle banque-carrefour incluant la traçabilité n’a pas son pareil dans les applications informatiques des autres pays-membres de l’Union européenne (UE).