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Question écrite n° 5-5333

de Claudia Niessen (Ecolo) du 19 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Arrondissement judiciaire d'Eupen - Cadre - Sous-effectif - Délégation d'une assistante - Refus par l'administration - Raisons

Communauté germanophone
greffes et parquets

Chronologie

19/1/2012 Envoi question
3/1/2013 Dossier clôturé

Question n° 5-5333 du 19 janvier 2012 : (Question posée en français)

En 1988, l'arrondissement judiciaire d'Eupen a été introduit en regard de la situation linguistique particulière de la Communauté germanophone. Depuis sa constitution, non seulement le tribunal de première instance, mais aussi le parquet, sont en sous-effectif permanent.

Ce fait est d'autant plus frappant que l'arrondissement judiciaire d'Eupen est le seul des arrondissements judiciaires belges dont la mission est également de gérer, en vertu de l'article 632 du Code judiciaire, le contentieux fiscal ; une chambre complémentaire est chargée des matières d'impôts.

Preuve complémentaire de la surcharge de travail pour l'arrondissement judiciaire en question est le bilan du Service public fédéral (SPF) Justice de 2009 montrant que la quantité des tâches effectuées à Eupen est équivalente aux autres arrondissements judiciaires belges, mais doit être accomplie par six greffiers au lieu de sept.

Finalement, l'absence de ce septième greffier exige des performances supplémentaires de chaque membre de l'équipe. Toutefois, la délégation d'une assistante ou d'un assistant pourrait être une solution temporaire.

C'est pourquoi le président du tribunal de première instance d'Eupen, Monsieur Rudolf Lennertz, a sollicité la délégation d'une assistante.

Cette demande a été refusée par le SPF Justice le 5 octobre 2011. Dans sa réponse, votre administration se réfère au communiqué n° 154 du 23 décembre 2009 sur des restrictions budgétaires pour les années 2010 et 2011, sans réagir à la situation particulière de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

En référence à la demande préalable du l'arrondissement judiciaire d'Eupen concernant une modification de cadre en ajoutant un septième greffier, la réponse de votre administration est la suivante : " En ce qui concerne votre demande de modification de cadre, une telle démarche ne peut être établie que par arrêté royal, après examen complet des chiffres et du budget disponible. Je ne manquerai pas de transmettre ladite requête au service compétent. "

Vu qu'un élargissement du cadre des greffiers est toujours hors de portée et que la demande de délégation d'une assistante a été refusé par le SPF Justice, je souhaite de vous poser les questions suivantes :

Pourquoi votre administration a-t-elle refusé cette demande de délégation d'une assistante ? Cette proposition de solution serait pourtant un soulagement temporaire pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen et permettrait ainsi de décharger l'équipe pour une certaine durée, jusqu'à ce qu'une décision sur la modification probable du cadre soit prise.