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Question écrite n° 5-5307

de Claudia Niessen (Ecolo) du 17 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Prisons - Agents de surveillance pénitentiaire - Recrutement - Candidats germanophones - Prise en considération particulière

personnel pénitentiaire
SELOR
emploi des langues
Communauté germanophone
recrutement

Chronologie

17/1/2012 Envoi question
30/3/2012 Réponse

Question n° 5-5307 du 17 janvier 2012 : (Question posée en français)

L'agence de recrutement de l'État Selor a divulgué dans les médias et sur son site web qu'un recrutement de mille agents de surveillance pénitentiaire est prévu pour l'année 2012. Cette mission se fait en collaboration avec le Service public fédérale (SPF) Justice et commence avec le lancement d'une campagne d'embauche sur le site Internet www.selor.be.

Ce recrutement large est dû à deux évolutions parallèles : de nombreux agents de surveillance pénitentiaire en service vont bientôt prendre leur retraite ; simultanément, certaines prisons seront élargies ou rénovées pendant que d'autres seront construites.

Dans les prisons belges, et particulièrement en région frontalière, un certain nombre de détenus est d'origine germanophone. Vu que le droit belge inclut que ces détenus peuvent s'exprimer en langue maternelle, je vous pose la question suivante.

Est-ce que cette campagne envisage, particulièrement pour la région frontalière, le recrutement de candidats germanophones ou bilingue français-allemand afin que ceux-ci garantissent le traitement des détenus germanophones en langue allemande ?

Sinon, comment le traitement des détenus germanophones est-il garanti de manière adéquate, considérant qu'ils ont droit à un traitement en langue allemande?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

L'emploi des langues dans la relation entre l'autorité (in casu le personnel pénitentiaire) et les détenus tombe sous le champ d'application de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative. Toutes les prisons belges sont situées soit dans la région unilingue de langue française ou de langue néerlandaise, soit dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Aucune prison n'est établie dans la région de langue allemande. En ce sens, il n'est pas correct d'affirmer que le détenu germanophone a le droit d'être 'géré' en allemand. Dans le cadre légal actuel, et compte tenu de l'implantation actuelle des prisons, la loi n'exige donc pas de disposer de personnel bilingue français/allemand.

Toutefois,il va de soi que dans le cadre d'une bonne administration on s'efforce de pouvoir encadrer dans leur propre langue les détenus, et en particulier ceux qui parlent une des langues nationales. Si le personnel ne maîtrise pas cette langue, il est fait appel, lorsque c'est nécessaire, à un interprète.

La campagne de recrutement actuelle (pour la fonction d'assistant de surveillance pénitentiaire) ne prévoit pas le recrutement de candidats germanophones. Les germanophones peuvent néanmoins toujours s'inscrire pour la procédure francophone ou néerlandophone chez Selor.