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Question écrite n° 5-5297

de Elke Sleurs (N-VA) du 17 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Hôpitaux - Comptabilité - Service de la comptabilité des hôpitaux - Contrôle - Etat de la question - Irrégularités constatées

établissement hospitalier
comptabilité
vérification des comptes
gestion comptable

Chronologie

17/1/2012 Envoi question
27/2/2012 Réponse

Question n° 5-5297 du 17 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le service de la comptabilité des hôpitaux du Service public fédéral (SPF) Santé publique contrôle annuellement la comptabilité des hôpitaux.

J'aimerais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'inspecteurs (ETP) travaillent-ils actuellement au service de la comptabilité des hôpitaux ?

2) Combien d'hôpitaux ont-ils été contrôlés par des inspecteurs du service de la comptabilité des hôpitaux au cours de ces cinq dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation par année et par canton.

3) A quelle fréquence des irrégularités ont-elles été constatées par le service de la comptabilité des hôpitaux du SPF Santé publique ? J'aimerais obtenir une ventilation par année et par canton.

4) A quelle fréquence des infractions graves ont-elles été constatées ? Quelle suite a été donnée à ces dossiers ?

Réponse reçue le 27 février 2012 :

Il me semble important de rappeler qu’au niveau fédéral, il n’y a pas de service d’inspection au service de la Comptabilité et gestion des Hôpitaux du Service public fédéral (SPF) Santé publique. Depuis la répartition des compétences en matière de politique hospitalière dans les années 80, les Communautés et Régions sont chargées du contrôle des conditions et du respect des règles d’agrément. Dans ce cadre, des visites d’inspection sont menées. En ce qui concerne le pouvoir fédéral, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, il existe, au sein du service précité, des cellules de contrôle de financement (une cellule francophone, une cellule néerlandophone) chargées notamment de l’attribution des moyens financiers aux hôpitaux, sur base des règles reprises dans l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du Budget des Moyens Financiers des Hôpitaux (BMF).

1) Elles sont constituées actuellement de neuf gestionnaires de dossiers du côté néerlandophone et de neuf gestionnaires du côté francophone. Leurs missions est d’attribuer un budget à chaque hôpital au 1erjuillet de chaque année selon les règles de l’arrêté BMF. Ce budget est ensuite revu lorsque toutes les données relatives à l’exercice sont connues. Cette révision a posteriori comporte un contrôle qui permet d’assurer à chaque hôpital un budget conforme, et qui peut donc conduire à des corrections du budget initial. Les révisions vont donc conduire à des rattrapages positifs (si le budget a priori était insuffisant) ou négatifs (dans le cas contraire). Lors de ces contrôles, l’admissibilité des frais est vérifiée, conformément aux règles en vigueur, notamment dans le cadre du financement de l’infrastructure. La loi organique ne prévoit pas d’autre mission de contrôle.

2) L’exercice de comparaison entre le budget a priori (BMF au 1er juillet) et a posteriori (révision d’un exercice) doit être réalisé pour tous les hôpitaux.

Il y a plus ou moins 200 hôpitaux (généraux, Sp, Sp palliatifs, psychiatriques), dont plus ou moins 110 traités par la cellule néerlandophone et plus ou moins 90 traités par la cellule francophone.

Sur les cinq dernières années, les révisions de tous ces hôpitaux ont eu lieu selon le schéma suivant :

L’incidence de ces révisions est introduite dans les budgets des hôpitaux au même moment (rattrapage), afin qu’aucun établissement ne soit lésé.

3) Il n’y a, selon moi, pas d’ « irrégularité » : parfois il peut y avoir des frais refusés ou réduits car non admissibles, totalement ou partiellement, dans le cadre du Budget des Moyens Financiers, ou des durées de prise en charge d’amortissements d’investissements dont le délai est modifié de par la nature du bien.

4) Il n’y a qu’un contrôle des frais admissibles et des budgets accordés : si l’établissement ne remplit pas les conditions d’octroi édictées dans les bases légales et règlementaires, le financement qui lui avait été octroyé est retiré (rattrapage négatif) et n’est évidemment plus donné dans l’avenir. Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une mission d’attribution de moyens selon des règles et pas des missions d’inspection visant à détecter des infractions avec sanctions à la clé. Il est cependant évident que si une fraude été détectée, il en sera tout de suite référé au pouvoir judiciaire seul habilité à traiter toute falsification. A ce jour, aucun cas n’a été signalé.