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Question écrite n° 5-5179

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 janvier 2012

à la ministre de la Justice

La détention préventive et les alternatives possibles

détention provisoire
restriction de liberté

Chronologie

13/1/2012 Envoi question
12/3/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1712

Question n° 5-5179 du 13 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les chiffres publiés par « De Tijd » montrent que les cinq dernières années, 1.679 personnes en détention préventive ont finalement été acquittées. Quatre sur cinq - soit 80 % - se trouvaient en détention préventive depuis plus de cinq jours et la moitié depuis plus d'un mois. En comparaison avec le nombre total de personnes placées en détention préventive, ce nombre n'est pas trop élevé : cela concernerait 3,5 %. Près de 91 % , soit 43.706 personnes, ont finalement bel et bien été condamnées. Parmi ces condamnés, 18.362 ont reçu une condamnation avec sursis. Le juge a donc estimé que ces personnes ne méritaient pas une incarcération si elles se comportaient bien. Avec une certaine audace, je dirais que près de la moitié des personnes placées en détention préventive n'avaient en fait pas à se trouver en prison. Quoi qu'il en soit, les chiffres appellent à une profonde réflexion. Je suis d'ailleurs convaincu que les peines d'emprisonnement ont surtout des effets négatifs sur la plupart des personnes, a fortiori si elles sont placées en compagnie de grands criminels dans des cellules beaucoup trop exiguës et inadaptées et parfois même dans des conditions tout à fait inhumaines.

Ce nombre élevé de personnes placées en détention préventive contribue aussi à la surpopulation carcérale et donc aux problèmes rencontrés dans la politique d'exécution des peines. Les juges d'instruction ordonnent déjà l'incarcération du suspect pendant l'instruction, sans doute pour quand même contraindre l'intéressé à purger une petite peine de prison ferme. Ils savent en effet que les condamnations à moins de trois années d'emprisonnement ne sont pas exécutées. C'est ainsi que ce crée un cercle vicieux.

Outre des questions pertinentes sur l'inanité et l'inéquité de cette approche, d'importantes questions se posent également quant aux coûts de ce système défaillant, tant en ce qui concerne les deniers publics pourtant rares - surtout au département de la Justice - que les coûts et préjudices humains qu'il est impossible d'estimer. Le traumatisme qu'engendre une incarcération est toujours sous-estimé et gravement méconnu. Sans parler des lourdes conséquences de la réclusion sur la vie familiale et professionnelle, conséquences qui se prolongent au-delà de la réclusion.

N'existe-t-il vraiment aucune alternative qui soit non seulement plus efficace mais aussi moins coûteuse ?

N'est-il pas préférable de limiter la détention préventive aux auteurs présumés de graves délits, dans des circonstances véritablement nécessaires à la sécurité d'autrui ou au bon déroulement de l'instruction ? Pour ce type de criminels, la détention préventive est la seule solution. Mais quand reconnaîtrons-nous qu'elle n'est pas utile pour de nombreuses personnes et oserons-nous rechercher d'autres solutions ? Dernièrement, la série documentaire « De rechtbank » a présenté le cas d'une dame placée en détention préventive pour avoir volé un paquet de jambon. Qui peut penser sincèrement qu'il s'agisse d'une bonne solution ?

La ministre estime-t-elle que les juges d'instruction opèrent une pondération satisfaisante et minutieuse lorsqu'ils doivent statuer sur le placement ou non d'une personne en détention préventive ? Reconnaît-elle que les juges d'instruction placent déjà les suspects en détention pendant l'instruction pour que ceux-ci purgent quand même une peine de prison ferme ? Admet-elle que ce raisonnement crée un cercle vicieux qui aggrave la surpopulation carcérale et les failles de la politique d'exécution des peines ?

La ministre pense-t-elle comme moi qu'une détention préventive est inutile, voire contreproductive pour beaucoup de ces personnes, dans l'optique de leur réinsertion dans la société ? La ministre peut-elle me dire quel est le coût journalier moyen du placement d'un suspect en détention préventive ? Peut-elle également me communiquer le coût annuel total du placements de suspects en détention préventive en 2010 ? N'existe-t-il pas d'alternatives plus efficaces et moins coûteuses ? Des études ont-elles déjà été réalisées à ce sujet et peut-on éventuellement tirer des enseignements de l'expérience étrangère ? N'est-il pas grand temps - face à l'échec chronique du système actuel - de réfléchir dans une perspective novatrice, de mobiliser toute la créativité et l'inventivité et d'emprunter une voie nouvelle ?

En février 2010, le ministre de la Justice de l'époque a fait part de sa volonté de lancer un projet pilote sur l'utilisation du bracelet électronique durant la détention préventive. La ministre peut-elle me dire où en est ce projet ? A-t-il déjà débuté ?

Réponse reçue le 12 mars 2012 :

La loi relative à la détention préventive définit les conditions de délivrance d'un mandat d'arrêt par un juge d'instruction à l'encontre d'un inculpé qu'il ou elle a mis en cause. Le législateur a voulu limiter le recours à la détention préventive en décrétant qu'un mandat d'arrêt peut uniquement être délivré en cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique et si les faits sont de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel d'un an ou une peine plus lourde.

Dans la pratique, il appartient au juge d'en décider en toute indépendance.

Nous savons que la population carcérale est composée pour 40 % de personnes en détention préventive et qu'il convient dès lors de chercher des alternatives. Il est possible de recourir plus souvent au bracelet électronique, mais des alternatives plus drastiques doivent également être recherchées.

Il se peut que l'évaluation de la loi Salduz nous ouvre de nouvelles options dans ce domaine. Je pense notamment à l'assouplissement du délai d'arrestation de 24 heures et j'entends effectuer une comparaison avec les pratiques d'autres pays en la matière.

En ce qui concerne l'assignation à résidence, un projet de circulaire a été préparé par mon prédécesseur. Ce projet ne concerne pas la catégorie des prévenus, mais les personnes qui ont été condamnées à des peines ne dépassant pas 8 mois. Les conséquences pratiques et les procédures pour les différentes parties concernées (ministère public, maisons de justice) doivent encore être examinées.

Puisque la circulaire sur l'assignation à résidence n'est pas encore d'application, il est possible d'en faire une alternative à la détention préventive, mais, dans ce cas, les conditions dans lesquelles elle peut être utilisée doivent d'abord faire l'objet d'un examen approfondi.