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Question écrite n° 5-5178

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Les détenus à perpétuité et la clarté du message quant à leurs perspectives

détenu
exécution de la peine

Chronologie

13/1/2012 Envoi question
15/2/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1706

Question n° 5-5178 du 13 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Sur les quelque 11 000 détenus en Belgique, à peine quatre seraient enfermés depuis plus de 30 ans. Il s'agit en l'occurrence de malfaiteurs extrêmement dangereux qui, en raison de la gravité extrême de leurs délits purgent cette longue peine de prison. Un journal a récemment publié une interview de l'une de ces quatre personnes. Le détenu de longue durée y exprime comprendre la peine qu'il purge. S'il lui reste malgré tout un semblant d'espoir que le tribunal de l'application des peines lui accorde quand même quelque liberté, il ressent en même temps que cette chance est très minime, voire inexistante.

À ce sujet précisément, il a exprimé un souhait qui est parfaitement compréhensible dans une perspective humaine. Selon le détenu, il serait préférable que la justice précise tout de suite qu'il n'y a aucune chance de libération, même partielle. Cette précision pénible permettrait d'éviter les moments et idées d'espoir qui ressurgissent régulièrement. Car chaque année, ces détenus comparaissent devant le tribunal de l'application des peines où, en tout cas théoriquement, une décision de libération peut intervenir. C'est pourquoi, selon le témoignage de ce détenu, une perspective claire - même très dure - serait beaucoup plus humaine qu'un soupçon d'incertitude et donc aussi d'espoir.

Il s'agit d'une réflexion humaine et psychologique complexe car dans quelle mesure est-il humain de retirer consciemment tout espoir, si vain soit-il ?

Comment la ministre apprécie-t-elle la demande d'un détenu emprisonné depuis plus de 30 ans de lui supprimer clairement toute perspective de libération en prenant une décision et en lui communiquant qu'il ne pourra plus jamais être libéré ? Est-il humain, selon la ministre, de faire comparaître devant le tribunal de l'application des peines un détenu à propos duquel la société, et plus précisément la justice, estiment qu'il ne peut plus circuler librement, en créant ainsi, même sans le vouloir, un soupçon d'espoir ?

Réponse reçue le 15 février 2012 :

En soi, la question ne se pose pas : la loi relative au statut juridique externe, votée par le Parlement, prévoit explicitement que le tribunal de l’application des peines (TAP) examine chaque année (ou plus régulièrement) chaque dossier. Il n'est donc pas question d'un "système d'exclusion" et il s'agit également d'un choix politique validé par le Parlement.

Par conséquent, cela signifie que personne, je dis bien personne, ne peut affirmer d'avance qu'un détenu ne sera jamais libéré. La possibilité subsiste toujours. De ce fait, il est logique que chaque dossier soit régulièrement réexaminé par le tribunal de l'application des peines.

Comme l'indique la présidente du tribunal de l'application des peines de Gand dans le reportage de VTM, qui a conduit au témoignage, un dossier peut à tout moment changer. Même dans des dossiers de personnes dont on présume qu'elles ne seront plus jamais libérées, il peut se produire des changements susceptibles d'entraîner une libération. Elle pensait, par exemple, à la mise en liberté provisoire pour raisons de santé. On ne peut donc jamais affirmer avec une certitude absolue qu'une personne ne sera jamais libérée. Je le répète : il s'agissait là d'un choix politique. Telle était la volonté du législateur en 2006.