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Question écrite n° 5-5174

de Wouter Beke (CD&V) du 12 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Indépendants - Carrière mixte - Pension de retraite - Pension de survie - Cumul

régime de retraite
prestation aux survivants
cumul de pensions
profession indépendante
salarié

Chronologie

12/1/2012 Envoi question
21/2/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5175

Question n° 5-5174 du 12 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les articles 108 à 110 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants autorisent un cumul limité d'une pension de retraite propre avec une pension de survie. Une disposition analogue s'applique aux salariés. Mais la réglementation actuelle a parfois pour effet que le montant total diminuera lorsque l'intéressé aura pris sa pension de retraite.

Dans le régime des salariés comme dans celui des indépendants, le cumul ne peut dépasser 110 % de la pension de survie d'une carrière complète théorique. Ce calcul de la pension de survie d'une carrière complète s'opère en multipliant la pension de survie attribuée par la fraction de carrière inverse de celle qui ouvre le droit à cette pension de survie.

En cas de carrière mixte, le plafonnement du cumul est répété. Prenons comme exemple une carrière mixte salarié-indépendant tant du conjoint survivant que du conjoint décédé.

- Dans le régime des salariés, le plafonnement est calculé comme ci-dessus. On ne tient compte que des pensions du régime des salariés et de la pension de retraite en tant qu'indépendant. L'effet peut être une limitation de la pension de survie du régime des salariés.

- Le plafonnement est ensuite recalculé selon le régime des indépendants. Toutefois, on tient alors compte tant de la pension de retraite de salarié que de la pension de survie dans le régime des salariés.

Le plafonnement représente 110 % de la pension de survie du régime des indépendants, converti en carrière complète. On soustrait alors la somme des deux pensions de retraite augmentée d'une pension de survie fictive de salarié.

- L'unicité de carrière ne s'applique qu'aux pensions de même type. On peut ainsi cumuler 45/45 de pension de survie avec 45/45 de pension de retraite pour autant que le total n'excède pas 110 % de la pension de survie complète théorique évoquée supra.

C'est une pension de survie fictive de salarié que l'on considère, pas le montant réellement attribué comme pension de survie de salarié, lequel peut déjà avoir été réduit. Ce montant fictif correspond au plancher pour un indépendant, multiplié par la fraction de carrière qui ouvre le droit à une pension de survie de survie dans le régime des salariés.

Supposons une pension de survie de salarié de 5 000 euros pour une carrière de 24 années et une pension de retraite mixte salarié-indépendant de 9 900 euros. Le plafond de cumul pour les salariés s'élevant à 10 312,50 euros, la pension de survie sera donc réduite à 412,50 euros.

La pension de survie d'indépendant s'élève à 5 700 euros pour une carrière de 22 ans. Le plafond de cumul pour les indépendants s'élevant à 12 825 euros, la pension de survie sera donc réduite à :

12825 - (12085,25 x 24/45) - 9900 = - 3520,47. La pension de survie est donc refusée.

En comparant la somme de toutes les pensions (10 312, 50 euros, soit le plafond de cumul) avec la somme de toutes les pensions de survie (10 700 euros), on constate que le montant fictif peut être inférieur au montant réellement attribué. Dès lors, la somme des pensions cumulées peut être inférieure à la somme des pensions de survie. Voilà qui paraît inéquitable.

Je souhaiterais dès lors demander si le ministre :

1) reconnaît le problème ;

2) examinera s'il peut être mis fin à cette disposition inéquitable à l'occasion de la révision des pensions de survie annoncée dans l'accord de gouvernement ;

3) adaptera la réglementation actuelle qui s'applique aux personnes âgées de 30 ans ou plus au 1er janvier 2012.

Réponse reçue le 21 février 2012 :

Le cumul d’une pension de survie dans le régime de pension pour travailleurs salariés avec une pension de retraite dans le régime de pension pour travailleurs salariés ou de l’un ou plusieurs autres régimes, est réglé par l’article 52 de l’arrêté royal (AR) du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, qui stipule que l’on ne peut bénéficier de la pension de survie en même temps que de la pension de retraite mentionnée qu’à concurrence d’une somme égale à 110 % du montant de la pension de survie qui devrait être attribuée au conjoint survivant pour une carrière complète.

En cas de carrière mixte salarié-indépendant de, tant le conjoint survivant, que le conjoint décédé, une seconde limitation s’effectue dans le régime de pension des indépendants, où il est tenu compte d’une pension de survie fictive de travailleur salarié.

Vu que cette seconde limitation est prévue dans la règlementation des pensions pour les indépendants, la réponse à votre question relève de la compétence du ministre des Classes moyennes, des Petites et moyennes entreprises (PME), des Indépendants et de l'Agriculture.