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Question écrite n° 5-5169

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Course-poursuite avec la police - De Bruxelles à Gand - Recours à dix voitures - Évaluation

police
infraction au code de la route
contrôle de police

Chronologie

12/1/2012 Envoi question
24/4/2012 Réponse

Question n° 5-5169 du 12 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le lundi 9 janvier,entre 5 et 6 heures du matin, la police de Bruxelles a constaté une infraction. Une grosse voiture immatriculée en Allemagne a franchi un feu rouge et a refusé de s'arrêter. Cela a déclenché une grande opération de course-poursuite de 75 km avec une dizaine de voitures de police. Loi de moi l'idée de minimiser, voire de ridiculiser cette affaire, mais elle fait penser à des images de courses-poursuites dans des films de gangsters hollywoodiens.

D'où les questions suivantes :

1) Comment la ministre explique-t-elle qu'une course-poursuite, certes avec une grosse voiture, puisse déboucher sur une course-poursuite aussi longue et intense ?

2) Combien de personnels a-t-on finalement fait intervenir dans la course-poursuite ?

3) La course-poursuite a-t-elle déjà été évaluée et dans l'affirmative, avec quels résultats ?

4) Les techniques de communication sophistiquées et les véhicules spéciaux de la police ne suffisent-ils pas pour s'occuper d'une telle course-poursuite de manière plus rapide, adéquate et efficace ?

Réponse reçue le 24 avril 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Il faut choisir le moment et l’endroit où l’on va intercepter le véhicule en fuite en fonction de la disposition des lieux, mais également en fonction de la densité de la circulation et des circonstances de lieu (endroit peuplé ou non). Il faut aussi tenir compte de la sécurité des policiers et des autres usagers de la route.

De plus lors d’une poursuite, il y a lieu de respecter différents principes:

- Légalité: respecter les dispositions légales et règlementaires (loi sur la fonction de police, Code de la Route, loi mars 1968,…);

- Subsidiarité: le policier ne peut recourir à la contrainte que lorsque, eu égard aux circonstances de l’espèce, les autres moyens ne suffisent pas à la réalisation de l’objectif poursuivi (mission légale);

- Proportionnalité: le policer doit évaluer l’importance du but à atteindre par rapport au moyen utilisé pour mesurer, en connaissance de cause, les risques potentiels de son intervention tant à l’égard du contrevenant/ délinquant qu’à celui des tiers et des autres policiers;

- Opportunité: les poursuites doivent toujours être liées à l’existence de raisons objectives et policières. Le contrôle ne peut jamais devenir un but en soi.

Les policiers sont également tenus de respecter les bases légales, à savoir la loi sur la fonction de police, le code de la route ainsi que la circulaire COL 16/2006 du 6 septembre 2006 du Collège des procureurs généraux aux près les Cours d’appel relative à la politique de constatation et de poursuite des infractions routières commises par des conducteurs à bord de véhicules prioritaires et en mission.

Au vu de tous ces éléments, il n’est pas rare qu’une poursuite dure dans le temps, même si les policiers sont en nombre.

2) Au total, près de dix véhicules (police locale et police fédérale) ont participé à cette poursuite.

Pour le moment, il manque des directives générales pour placer ces événements dynamiques dans un cadre réglementaire, selon lequel certaines personnes (par exemple le « dispatcher ») peuvent faire interrompre la poursuite pour une ou plusieurs voitures. Il faut encore souligner que la poursuite a duré 35 minutes, ce qui semble long, mais d’un autre côté pas tant si l’on tient compte de la communication, l’avertissement des supérieurs ……..

3) La zone de police de Bruxelles Capitale Ixelles a déjà réalisé un débriefing de l’évènement en interne. En plus de celui-ci, un débriefing sera organisé entre l’ensemble des services concernés par l’évènement, qu'ils soient de la police locale ou de la police fédérale.

4) Les techniques de communication ainsi que les véhicules de la police fédérale de la route et de la police locale satisfont afin d’assumer ce genre d’évènement.

Dans le cadre de poursuites, les techniques d’interception et de communication prévalent sur la puissance d’un véhicule.

Ces deux aspects, s’ils sont utilisés à bon escient, permettent une interception adaptée à la situation et efficace mais pas nécessairement rapide.

Les techniques de communication sont satisfaisantes; Astrid est l’un des moyens permettant aux policiers d’entrer en contact avec un autre corps de police. Il faut qu’il y ait des accords au niveau national (directive – groupe de travail) pour utiliser les canaux d’urgence dans le cas de telles poursuites. Ces poursuites ont été effectuées à grande vitesse (parfois 200 km/h). Il faut trouver un équilibre entre – d’une part, la vitesse et la nécessité d’intervention - et d’autre part, le danger pour la police, les «auteurs» et les autres usagers de la voie publique.

L’efficacité: oui mais elle ne peut pas toujours être atteinte en une trentaine de minutes, compte tenu du fait que «l’événement» peut se déplacer en quelques minutes sur des dizaines de kilomètres.