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Question écrite n° 5-5160

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Bruxelles - Matongé - Manifestations - Violences policières - Arrestations - Comité P - Évaluation

Région de Bruxelles-Capitale
droit de manifester
police
violence
garde à vue
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Chronologie

12/1/2012 Envoi question
25/7/2012 Réponse

Question n° 5-5160 du 12 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Divers témoins ont fait état de violence policière exagérée lors des manifestations à Matongé en décembre 2011. Le témoignage d'Eduardo, stagiaire en comptabilité au théâtre Molière, est particulièrement choquant. La police, qui l'avait erronément pris pour un manifestant, l'a roué de coups pendant plusieurs minutes devant ses collègues. Comme si cela n'était pas suffisant, la police a lâché ses chiens sur lui. En dépit des interventions de ses collègues assurant qu'Eduardo travaillait et n'était pas un des émeutiers, il a été emmené et enfermé plus de douze heures pendant lesquelles il a été privé de tout soin.

Les organisateurs des manifestations indiquent qu'ils ont introduit une cinquantaine de plaintes au Comité P.

Ces récits sont inquiétants. C'est la énième question que je pose à la ministre de l'Intérieur au sujet d'interventions disproportionnées de la police de Bruxelles lors de manifestations. Chaque fois, la ministre répond qu'il s'agit de cas isolés.

1) Comment la ministre évalue-t-elle l'ardeur policière lors des manifestations dans le quartier Matongé ? Comment les services de police ont-ils eux-mêmes évalué cette action et avec quel résultat ? Considère-t-elle que la violence dont la police a fait preuve était nécessaire et proportionnée ?

2) Combien d'arrestations administratives a-t-on opérées lors de ces manifestations ? Sur quelle base a-t-on décidé d'arrêter ces personnes ?

3) Combien de plaintes ont-elles été finalement déposées au Comité P à la suite de ces manifestations ? Quelle suite y est-elle donnée ?

4) Ces cas flagrants de violences policières se produisent toujours lors de manifestations. La ministre peut-elle l'expliquer et peut-on en tirer des conclusions en vue d'une meilleure politique et surtout d'une politique qui soit plus respectueuse des personnes ?

5) Estime-t-elle qu'après de nombreuses interventions douteuses de la police pendant diverses manifestations lors de l'année écoulée, une évaluation approfondie des méthodes et procédures en usage soit nécessaire ? La ministre pense-t-elle qu'une formation et une sensibilisation supplémentaires des agents de police soient nécessaires quant à l'usage (légitime) de la violence et aux droits de l'homme fondamentaux ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

En décembre 2011, un nombre de manifestations a eu lieu dans le quartier “Matonge” à Ixelles, ou sont domiciliés de nombreux membres de l’opposition congolaise.

La cause de l’agitation était le déroulement des élections à la République Démocratique du Congo.

Des casseurs et des membres de bandes urbaines ont profité de l’occasion pour causer des destructions : environ la moitié des personnes qui ont fait l’objet d’une arrestation administrative et plus que 70 % des personnes qui ont fait l’objet d’une arrestation judiciaire étaient connues dans la banque de données BNG.

Les 11 et 19 décembre, je me suis concertée avec les autorités locales, concernant la situation et les mesures à prendre. 

Entre le 5 et le décembre, au total 661 personnes ont fait l’objet d’une arrestation administrative.

La police a également effectué 38 arrestations judiciaires, dont 23 personnes ont été mis à disposition du Parquet.

Le Servive de Contôle Interne de la zone de police Bruxelles-Capitale/Ixelles a reçu au total 10 plaintes concernant l’usage excessif de violence et/ou le comportement raciste de la police. L’enquête de ces plaintes a été confiée par le Parquet de Bruxelles au Service de Contrôle Interne.

Des informations du Parquet via le Comité P (en date du12 juillet 2012) il appert que le résultat de cette enquête n’est pas encore connu à ce jour.

À la suite de ces manifestations, le Comité P mène une enquête de controle quant à la manière avec laquelle la police locale de Bruxelles a géré ces services d’ordre, dont le résultat est attendu dans le courant de septembre 2012.