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Question écrite n° 5-4960

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Détecteur de mensonges - Utilisation - État d'avancement

enquête judiciaire

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
21/12/2012 Réponse

Question n° 5-4960 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le détecteur de mensonges a été utilisé récemment dans une affaire de disparition et d'assassinat pendante depuis longtemps. Mes questions relatives au détecteur de mensonges sont les suivantes :

1) Quel cadre légal permet-il l'utilisation du détecteur de mensonges lors de l'interrogatoire des suspects ?

2) Quelle est la fréquence d'utilisation du détecteur de mensonges dans les enquêtes pénales ? J'aimerais les chiffres annuels pour la période de 2006 à 2010. Comment ces chiffres ont-ils évolué et comment peut-on interpréter cette évolution ?

3) De combien et de quels appareils disposons-nous ? Sont-ils étalonnés ou standardisés et dans l'affirmative, quel est le cadre légal ?

4) Qui se sert de ces détecteurs de mensonges ? Quelles formations ces agents ont-ils suivies ? Ces formations sont-elles accréditées et/ou suffisamment étayées scientifiquement ?

5) Quelles sont les normes en usage pour juger que le résultat du test par détecteur de mensonges est suspect ? S'agit-il de paramètres, critères et échelles acceptés internationalement et prouvés scientifiquement ? Dans l'affirmative, quels sont-ils, qui les accepte et par qui sont-ils prouvés scientifiquement ?

6) Quelles sont les principales caractéristiques positives et négatives de l'utilisation d'un détecteur de mensonges ?

Réponse reçue le 21 décembre 2012 :

1. Sur la base des informations émanant de la Police fédérale, voici la réponse que je peux vous communiquer. Il existe des recommandations concernant le polygraphe, lesquelles figurent dans la circulaire ministérielle relative à l’utilisation du polygraphe dans la procédure pénale, dont le texte est repris dans la circulaire COL 03/2003 du 6 mai 2003 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel. Cette circulaire comprend en outre deux annexes. Il y a également un addendum du 30 mai 2003 à la COL 03/2003, qui contient le document « La polygraphie et l'enquête judiciaire ». La circulaire décrit cette technique policière comme une technique d'audition policière spéciale.  

Une audition réalisée à l’aide du polygraphe demeure par conséquent une audition au sens des articles 47bis et 70bis du Code d'instruction criminelle. Les dispositions de ces articles doivent être scrupuleusement observées lors d’une telle audition. Sur la base de l’article 5, dernier alinéa, de la loi sur la fonction de police, et de l’article 102, 3°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service policier intégré, structuré à deux niveaux, l’audition réalisée à l’aide du polygraphe doit être considérée comme une mission de police judiciaire spécialisée, relevant de la compétence de la police fédérale. En outre, la circulaire veille au respect des prescriptions de l'article 112ter du Code d’instruction criminelle concernant l’enregistrement audiovisuel. 

Il convient par ailleurs de mentionner l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2006 (Cass. 15 février 2006, Rev. Dr. Pén. Crim. 2006, 682 ; R.W. 2006-2007, 1039, note F. Goossens et Ph. Traest) qui contient une jurisprudence importante pour ce qui est de la polygraphie. L’arrêt précise que le test du polygraphe ne méconnaît ni la présomption d'innocence ni les droits de la défense. Les conclusions d’un test du polygraphe sont laissées à l'appréciation souveraine du juge qui décide en fait de les suivre ou non pour mesurer le crédit qu'il attache plus particulièrement à l'audition que ce test concerne.

2. Il ressort du tableau 1 (voir annexe 1) que l’évolution est en hausse constante. Cela s’explique en partie par les percées et les aveux obtenus dans le passé ainsi que par l’exclusion d’éventuels suspects dans des dossiers judiciaires. Le proverbe « On n’aime que ce qu’on connaît » est tout à fait approprié en l’occurrence. Plus on utilise cette technique, plus on souhaite l’appliquer. Les magistrats et les juges d’instruction y recourent de plus en plus. Si cela permet de faire une percée dans un dossier judiciaire, l’on continue à y recourir. Le polygraphe permet de donner une orientation et de faire aboutir une instruction, conjointement avec d’autres éléments.

 3. Quatre appareils Lafayette LX 4000 (marque américaine) ont été achetés. Il n’existe aucun cadre légal. Toutefois, le fabricant prévoit périodiquement (tous les 6 mois) un test de calibrage ou test d’étalonnage sur l’appareil et les composants utilisés. Qui plus est, le logiciel de l’appareil réalise avant chaque test exécuté une sorte d’autotest. Un check-up visant à vérifier que tout fonctionne.  

4. Il existe à l’heure actuelle 5 membres de la Police judiciaire fédérale qui réalisent ces tests pour les services de la police locale et fédérale, à chaque fois à la demande d’un magistrat (juge d’instruction, procureur du Roi, magistrat fédéral).
Ces 5 agents de police ont été formés à Ottawa au Collège canadien de police CCP. Cette formation de 12 semaines est contrôlée par l’American Polygraph Association. L’école en question est accréditée. La formation de polygraphiste a été contrôlée et reconnue par les universités canadiennes. Elle est suivie d’un an de suivi sur le terrain et ce n’est qu’après avoir réussi que le brevet de « polygraph examiner » est décerné. En outre, les polygraphistes doivent suivre une formation complémentaire bisannuelle de 40 heures pour garder leur reconnaissance. Le CCP est une école de police canadienne reconnue dépendant de la Gendarmerie royale du Canada, qui donne des formations à la police locale, provinciale et fédérale. La technique suivie par les polygraphistes est la plus utilisée à travers le monde et repose sur de très solides bases scientifiques. 

5. Les polygraphistes belges sont membres de l’APA ainsi que de la « Canadian Association of Police Polygraphists CAPP ». Ils utilisent le « Utah numerical scoring system ». Le « National Criminal Justice Reference Service » publie à ce sujet des études réalisées par les prof. Dr. B.G. Bell, D.C. Raskin, C.R. Honts et J.C. Kircher, où l’on indique une fiabilité et une validité scientifiques élevées de la méthodologie de plus de 90 %. 

6. Les caractéristiques positives sont les suivantes. Le polygraphe est une technique spéciale d’audition policière qui donne une orientation. Il permet de réduire les coûts (en excluant d’éventuels suspects, des moyens policiers complémentaires tels que l’observation, l’écoute téléphonique, etc. ne sont pas nécessaires). Cette technique est normalisée. Chaque test est effectué de la même manière par chaque polygraphiste. L’enregistrement audiovisuel du test tout entier garantit une transparence totale. Les graphiques et enregistrements audiovisuels obtenus sont déposés comme pièces à conviction, outre le procès-verbal dressé par le polygraphiste. 

Les caractéristiques négatives sont les suivantes. Cette technique ne peut s’appliquer à tout. On est limité dans les questions. L’on note des temps d’attente trop longs pour certains dossiers ou certaines demandes en raison d’un manque de personnel du service. Il convient en outre de tenir compte de la subsidiarité et de la proportionnalité des demandes.

Nombre de tests par année (2000-2011) / Aantal testen per jaar (2000-2011)





2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Total/Totaal

0

60

192

249

277

318

331

356

385

366

439

501

Anvers/Antwerpen

0

2

20

12

12

21

15

18

26

16

20

31

Arlon/Aarlen

0

0

1

9

1

4

0

8

3

9

3

2

Bruges/Brugge

0

2

10

15

10

14

8

11

19

13

12

27

Brussel

0

4

15

7

19

24

19

17

13

22

5

15

Bruxelles

0

10

11

21

8

6

6

6

5

3

10

13

Charleroi

0

6

12

20

7

12

33

21

26

10

34

24

Termonde/Dendermonde

0

3

6

4

4

7

30

32

21

43

52

64

Dinant

0

0

4

3

10

9

6

12

20

13

24

16

Gand/Gent

0

9

7

22

51

49

34

41

50

39

55

70

Hasselt

0

0

3

2

3

3

4

0

2

0

3

1

Huy/Hoei

0

0

3

4

9

8

14

8

11

3

7

7

Ypres/Ieper

0

9

9

10

1

5

8

14

14

13

12

16

Courtrai/Kortrijk

0

0

6

4

17

10

24

23

39

48

41

37

Louvain/Leuven

0

0

10

32

29

28

17

28

38

45

42

60

Liège/Luik

0

5

4

8

4

10

11

4

5

1

1

4

Marche-en-Famenne

0

0

0

0

3

4

3

1

4

4

11

10

Malines/Mechelen

0

2

7

6

9

11

8

15

7

8

21

11

Mons/Bergen

0

0

16

6

3

4

1

6

0

1

1

0

Namur/Namen

0

0

0

0

2

5

4

3

7

4

7

1

Neufchateau

0

0

1

0

0

2

0

4

2

0

0

0

Nivelles/Nijvel

0

0

1

1

5

9

9

7

7

13

9

12

Oudenaarde

0

1

6

6

3

4

7

9

5

13

7

6

Tongres/Tongeren

0

4

4

10

15

9

8

10

31

16

16

31

Tournai/Doornik

0

3

20

21

21

27

37

35

10

20

27

25

Turnhout

0

0

14

23

28

30

10

14

14

8

7

9

Verviers

0

0

1

0

2

1

14

6

4

1

1

5

Furnes/Veurne

0

0

1

3

1

2

1

3

2

0

11

4