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Question écrite n° 5-4939

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Compte bancaire - Droit - Commission européenne - Compte bancaire pour tous les Européens -Plan d'approche

dépôt bancaire
catégorie sociale défavorisée
pauvreté
sans-abri

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3741

Question n° 5-4939 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne considère comme un objectif important le droit de tous les Européens de posséder un compte en banque. L'explicitation de ce droit est basée sur le constat qu'on estime à trente millions le nombre d'Européens qui ne disposent pas d'un compte bancaire, ce qui complique fortement de nombreuses obligations de paiement, de réception et de conservation d'argent, etc.

J'ai déjà posé une question à ce sujet au ministre des Finances et au secrétaire d'État à l'Intégration sociale. Ils renvoient pour certaines questions au ministre.

1) Estime-t-il que le fait de ne pas disposer d'un compte bancaire complique de nombreuses activités sociales et économiques et entraîne des coûts supplémentaires pour les personnes concernées?

2) Les établissements bancaires ont-il le droit de refuser un compte à des Belges sans adresse fixe?

3) Le ministre est-il disposé à poursuivre activement et pleinement l'objectif de la Commission européenne selon lequel chaque Européen pourrait disposer d'un compte en banque? Si oui, comment et quand veut-il le concrétiser? Si non, sur la base de quels arguments?

4) Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet avec les représentants du secteur bancaire et avec ceux des personnes vivant dans la pauvreté? Si oui, quelles en furent les suites? Si non, le ministre envisage-t-il des initiatives?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

1. Il est évident que le fait de ne pas disposer d’un compte bancaire complique sérieusement les opérations de la vie quotidienne. Les personnes non bancarisées sont confrontées à des questions qu’il n’est pas toujours simple de résoudre et qui concernent par exemple le versement du salaire ou le paiement des factures. Contrairement à la situation dans la plupart des autres pays européens, en Belgique, le législateur a pris conscience de ce problème et nous disposons, depuis 2003, d’une loi qui vise à lutter contre l’exclusion bancaire. Je renvoie dès lors l’honorable membre à la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. (Pour plus d’information voir aussi le site web du Service public fédéral (SPF) Économie : PME., Classes moyennes et Énergie: http://économie.fgov.be/fr/consommateurs/Services_de_paiement/Service_bancaire_de_base/).

2. Les institutions bancaires ne peuvent refuser l’ouverture d’un service bancaire de base que dans un nombre limité de cas. En outre, en cas de refus d’ouverture d’un tel service, le Service de Médiation Banques-Crédit-Placements peut être saisi afin de vérifier si le refus est justifié. Le Service de Médiation n’a reçu en 2010 que deux plaintes relatives au service bancaire de base. Je le renvoie à ce sujet au « rapport annuel 2010 (particuliers) » du Service de Médiation, disponible sur le site www.ombfin.be.

3. Comme je l’ai dit, il existe déjà une loi en Belgique qui s’inscrit dans l’objectif de la Commission européenne. Mes services étudient néanmoins la recommandation de la Commission afin de voir si la législation belge doit ou non être adaptée.

4. Une telle concertation a déjà eu lieu lors de l’élaboration de la loi de 2003. Il n’est pas exclu qu’une nouvelle concertation soit organisée dans le cas où une modification de la loi s’avèrerait nécessaire mais, à ce stade, rien n’a encore été décidé.