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Question écrite n° 5-4934

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au ministre de la Défense

Espionnage - Services de renseignement - Évolution - Prévention

espionnage
service secret
atteinte à la sûreté de l'État

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3605

Question n° 5-4934 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Quoiqu'on associe surtout l'espionnage avec la période de la guerre froide, il existe encore probablement des réseaux d'espionnage.

Les questions suivantes portent sur les différents services de renseignement :

1) Comment le législateur définit-il l'espionnage, autrement dit à partir de quel moment peut-on poursuivre quelqu'un pour espionnage ? Quels sont les critères prépondérants en la matière ?

2) Selon la perception des différents services de renseignement, comment le phénomène de l'espionnage a-t-il évolué depuis la fin de la guerre froide ? Comment se manifeste-t-il dans notre pays ? Sur quels éléments les services de renseignement se fondent-ils et de quels éléments disposent-ils ?

3) Combien de personnes ont-elles été condamnées pour espionnage (1) entre 1950 et 1990 et (2) de 1991 à nos jours ? Comment ce nombre a-t-il évolué, quelles ont été les causes de ces évolutions et sur quelles prémisses ou constatations se base-t-on ?

4) Quels sont les services actifs dans le dépistage des activités d'espionnage dans notre pays ?

5) Notre pays dispose-t-il d'espions actifs à l'étranger, ou bien ne peut-on répondre à cette question, ce qui laisse présumer que la réponse est affirmative ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-dessous la réponse à ses questions:

1. Selon les dispositions du Code pénal est qualifié d’espion : « quiconque qui aura sciemment, livré ou communiqué, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements dont le secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté de l'État, soit à une puissance ennemie ou à une personne agissant pour cette puissance (Art 116 – en temps de guerre), soit à une puissance étrangère ou à une personne agissant pour cette puissance (Art 118) ou soit à une personne non-habilitée (Art 119). »

Différents autres articles, également repris dans le « Livre II, Chapitre II : Des crimes et délits contre la sûreté de l'État (Art 113 à 123 decies) » décrivent les modalités et les circonstances aggravantes en rapport avec les trois articles cités plus haut. C’est finalement le juge du fond qui décidera s’il y a eu crime (délit) ou non d’espionnage.

2. La menace que représente l’espionnage n’a pas disparu avec la fin de la Guerre Froide. La finalité est surtout de faire avancer leurs propres programmes militaires, politiques, technologiques, commerciaux et économiques.

Les organisations terroristes font également usage de techniques d’espionnage.

Les institutions militaires belges et internationales présentes en Belgique (OTAN, SHAPE) continuent à exercer une grande force d’attraction sur les services de renseignement hostiles qui concentrent leurs efforts de collecte de renseignement dans des domaines aussi variés que la politique et la stratégie de défense, les secteurs scientifiques et de haute technologie telle l’aéronautique. Pour rappel, cet attrait s’est vu confirmé par la mise au jour du recrutement d’Herman SIMM, qui fut notamment conseiller du ministre de la Défense estonien, comme agent de renseignement au profit du KGB, puis du SVR (Service des Renseignements Extérieurs de la Russie).

La découverte de ce cas a eu des répercussions tant sur le plan politique interne avec - et ceci fut une première pour la Belgique - l’expulsion de deux diplomates russes en poste au sein de l’OTAN.

Il semble que différents organes de l’Union Européenne (Conseil Européen, Commission Européenne, Agence Européenne de Défense) et leurs représentations satellites constituent également une cible prioritaire. Les milieux économique et industriel belges représentent eux aussi une cible pour certains services de renseignement étrangers.

Il demeure essentiel de rappeler que la majorité des actes d’ingérence, de renseignement ou d’espionnage continuent à être réalisés par le biais de méthodes légales (visites de délégations étrangères, échanges commerciaux, collaboration poussée sous forme de joint ventures,…). D’autres méthodes (désinformation dans le but de tromper le concurrent ou l’adversaire commercial, recours à de fausses identités dans le but de récolter des informations réputées inaccessibles…) sont également utilisées.

3. Je souhaite renvoyer l’honorable membre vers le ministre de la Justice qui est compétent pour cette matière

4. Pour le Département de la Défense, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité est compétent pour détecter les activités d’espionnage dans notre pays.

5. Le Service Général du Renseignement et de la Sécurité, comme chaque service de renseignement, fait appel au HUMINT (Human Intelligence), SIGINT (Signal Intelligence), OSINT (Open Sources Intelligence) et IMINT (Imagery Intelligence) pour collecter de l’information.