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Question écrite n° 5-4922

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Jeux téléphoniques - Répression

jeux
téléphone
radiodiffusion
télévision
jeu de hasard

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
6/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3018

Question n° 5-4922 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le mercredi 23 février 2011, j'ai interrogé le secrétaire d'État sur la répression des jeux téléphoniques à la suite des révélations faites lors d'un reportage réalisé en caméra cachée dans le cadre du programme Basta.

Le secrétaire d'État m'a assuré qu'un nouvel arrêté royal (AR) allait entrer en vigueur et déclarait à cet égard : « Si les nouvelles conditions se révélaient insuffisantes, je serais également favorable à une interdiction. Mais il y a de fortes chances pour que la loi soit à présent efficace. De nouveaux abus sont pratiquement exclus. ».

Il ressort à présent d'un article publié dans De Standaard du 23 août 2011 que les abus se poursuivent, cette fois, sur la chaîne francophone RTL.

Je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Le secrétaire d'État a-t-il lu l'article concerné ? Est-il au courant de ce problème ? Approfondira-t-il la question ?

2) Estime-t-il qu'il s'agit ici d'un abus qui est interdit par la nouvelle réglementation ? Dans l'affirmative, quelles suites seront-elles données à ces infractions ? Dans la négative, reconnaît-il que la nouvelle législation n'est pas aussi efficace qu'il le pensait ? Va-t-il faire ce qu'il préconisait et opter pour une interdiction ? Si non, par quels arguments justifie-t-il cette décision négative et quelles autres mesures concrètes prendra-t-il pour mettre fin à ces situations inacceptables ?

3) Les jeux téléphoniques qui se poursuivent encore sont-ils contrôlés ? N'intervient-on qu'après l'introduction d'une plainte ou recherche-t-on les abus de manière proactive ? Qui est responsable en la matière et de quelle manière cela se passe-t-il ? Depuis l'entrée en vigueur du nouvel AR, a-t-on déjà constaté des irrégularités ?

Réponse reçue le 6 février 2012 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, la ministre Turtelboom qui est en charge de cette matière.