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Question écrite n° 5-4898

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Eoliennes - Installation - Sécurité - Avis de Belgocontrol

énergie éolienne
Skeyes
aéroport
contrôle aérien
sécurité aérienne

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
23/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3039

Question n° 5-4898 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dix-neuf grands projets de construction de nouveaux parcs d'éoliennes dans le port d'Anvers sont à l'arrêt parce que Belgocontrol trouve ces éoliennes trop dangereuses. Dans le Brabant flamand nous butons régulièrement aussi sur l'opposition de Belgocontrol. Les éoliennes perturberaient le fonctionnement des radars des aéroports voisins.

Je souhaite poser les questions que voici :

1. Toute implantation d'éoliennes ou de parcs d'éoliennes doit-elle être soumise à Belgocontrol ou cela ne vaut-il que pour certaines zones ? Combien de demandes d'avis (nombre annuel) pour l'implantation d'éoliennes ont-elles été jugées négativement par Belgocontrol jusqu'à présent ? Combien ont-elles été accueillies favorablement ? Les avis négatifs sont-ils tous justifiés par d'éventuelles interférences avec le fonctionnement des radars ? Si non, quelles sont les autres raisons alléguées ?

2. Quelles sont les conditions et normes de sécurité utilisées par Belgocontrol pour l'évaluation de l'implantation d'éoliennes ou de parcs d'éoliennes : la distance en kilomètres par rapport à un radar, la hauteur, des critères sui generis liés à des simulations informatiques,... ? Dans quelle mesure ces normes sont-elles comparables à celles de nos pays voisins ? Comment le secrétaire d'État explique-t-il et interprète-t-il les grands différences éventuelles ?

3. Entre-temps des normes de sécurité ont-elles été élaborées au niveau européen ? Si non, pourquoi ces normes n'existent-elles pas encore ? Pourquoi ce contretemps ?

4. Y a-t-il entretemps des possibilités (technologiques) d'adaptation des radars ou des éoliennes de sorte que l'on puisse implanter des éoliennes dans des « zones à risque » ?

Réponse reçue le 23 mai 2012 :

1) Chaque implantation d’une éolienne ou d’un parc éolien doit être soumis à la Direction générale Transport aérien (DGTA) du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports. La DGTA effectue une analyse de l’impact sur la navigation aérienne, et émet un avis. Cet avis est établi sur base des recommandations de Belgocontrol, de la Défense et, le cas échéant, de l’exploitant d’un aéroport voisin.  

Dans ses recommandations, Belgocontrol tient compte des aspects importants suivants :

La DGTA a établi un protocole qui règle les engagements et les modalités de collaboration entre Belgocontrol et la DGTA en ce qui concerne la fourniture des avis pour la construction d’éventuels obstacles.

Belgocontrol utilise une méthode exhaustive pour traiter les demandes pour le placement d’éoliennes. Cette méthode se base sur des études réalisées pour le compte de Belgocontrol, sur des études internationales auxquelles Belgocontrol a participé (entre autres réalisées par Eurocontrol), sur des directives internationales, sur l'échange d'informations sur les différents forums où Belgocontrol participe activement (Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), Eurocontrol, etc.), sur des expériences d’autres prestataires de contrôle de la navigation aérienne et sur ses propres expériences.

Suite aux directives de l'OACI, toutes les demandes pour des éoliennes et des parcs éoliens doivent en effet faire l’objet d’un avis de Belgocontrol. 

L'approche décrite ci-dessus permet à Belgocontrol de rendre un avis positif dans 85 % des demandes. 

2 + 3) Pour l’analyse de l’impact sur le radar, Belgocontrol utilise les directives d’Eurocontrol : « Eurocontrol guidelines on how to assess the potential impact of wind turbines on surveillance sensors », édition 1.1 de juin 2010. Ces directives établissent des critères de distance différents selon le type de radar. Il convient également de noter que c’est l’importance de l’impact sur le radar qui prévaut dans l’évaluation finale.

Pour ce qui concerne l’impact sur les systèmes de navigation, Belgocontrol se base sur les directives internationales de l’OACI, complétées par des études spécifiques. Ces études permettent à Belgocontrol, dans certains cas, d’être plus flexible que les directives OACI.

La plupart des pays avoisinants sont liés par leur législation nationale pour l’application des critères de distance. Les directives d’Eurocontrol, cités ci-dessus, établissent une méthode de calcul harmonisée. Ces directives ont été établies en 2010. Il est trop tôt pour évaluer dans quelle mesure elles sont appliquées par d’autres pays dans leur procédure d’avis. 

4) Des ajustements éventuels aux capteurs des radar visant à réduire l’impact des éoliennes, se trouvent au stade de la recherche. Par exemple, Belgocontrol a contacté son fournisseur principal de stations radar. Celui-ci a indiqué travailler à la recherche de solutions, qui se  trouvent en ce moment en phase de tests en laboratoire. Dans le cas d’une évaluation positive, des tests en pratique seront encore nécessaires. De toute façon, cette solution ne sera d’application que pour le plus récent type de radar acheté par Belgocontrol.