Question écrite n° 5-4877

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Bureau de contributions - Fermeture - Déménagement des fonctionnaires - Conséquences

administration fiscale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3560

Question n° 5-4877 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias se sont récemment fait l'écho de la fermeture de plus ou moins la moitié des bureaux de contributions décentralisés. 168 ont déjà disparu entre 2004 et 2010, surtout paraît-il à Bruxelles et en Flandre. Il subsiste à Bruxelles 19 des 71 bureaux d'origine, en Flandre il en reste actuellement 216 (moins 85) et en Wallonie 171 (moins 31).

Ces décisions ont bien des conséquences, notamment pour le personnel, mais elles représentent surtout une atteinte au service à la population.

Voici mes questions.

1) Quelles sont les motivations qui ont amené le Service public fédéral (SPF) Finances à procéder à ces opérations de fermeture à grande échelle ? Quelles conséquences positives attendait-on de ces opérations ? Dans quelle mesure a-t-on atteint les objectifs visés ? Le ministre peut-il argumenter et illustrer sa réponse de manière concrète ?

2) Comment explique-t-il que la suppression de ces bureaux ait un effet concret évident sur le service à la population, notamment pour les personnes qui ont recours à ces bureaux pour remplir leur déclaration ? Il nous répondra sans doute que cela se fait de plus en plus de façon électronique, mais sait-il combien de citoyens font appel chaque année aux services des contributions pour qu'on les aide personnellement à remplir leur déclaration ? Dans quelle mesure le service à la population est-il affecté par la disparition de ce nombre élevé de bureaux ?

3) Comment explique-t-il la disproportion entre le nombre de bureaux qui subsistent et la population des régions ? Il est exact qu'il y a moins de problèmes de déplacement et que la concentration des services est moins problématique pour la Région de Bruxelles-Capitale, mais en Wallonie (30 % de la population) il reste 42 % des bureaux et en Flandre (60 % de la population) il ne reste que 53 % des bureaux.

4) On peut estimer que quelque 2 000 fonctionnaires devront déménager. Quelles compensations et mesures d'accompagnement sont-elles prévues pour ces fonctionnaires contraints à déménager? Quelles sont les mesures prévues dans de pareils cas ? Que coûtent ces mesures ?

Réponse reçue le 23 décembre 2011 :

1-2. Je renvoie l’honorable membre à ma réponse à la question orale 8524 de M. Deseyn, donnée lors de la Commission des Finances et Budget de la Chambre du 24 janvier 2012.

3. La répartition géographique de nos bureaux est axée sur les volumes de travail dans chaque branche fiscale.

4. Les avantages dépassent les coûts. Il est fait application, en l’espèce, de la réglementation en matière de personnel.