Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4861

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Mobilisation de la Protection civile au bénéfice de voyageurs bloqués à la suite de problèmes sur le rail

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
protection civile
droits des passagers

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
14/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3799

Question n° 5-4861 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Ces derniers mois, et assurément ces dernières semaines, les médias ont fait état, concernant la SNCB, de problèmes d'infrastructure générateurs de détresse humaine. La situation la plus frappante date du 27 juin dernier : des milliers de personnes bloquées dans un train immobilisé des heures durant, et cela dans une chaleur insupportable, sans ventilation ni boissons. En pareil cas, la responsabilité incombe évidemment à la SNCB. Comme l'a déclaré un dirigeant de la société, personne n'est à l'abri d'un accident et, en l'occurrence, celui-ci est dû à un concours incroyable de circonstances. Il s'agissait, en d'autres termes, d'une “situation de crise”. En même temps, la SNCB a déjà montré à plusieurs reprises qu'elle n'était pas en mesure de maîtriser de telles crises. Ces carences ne sont pas dues aux membres du personnel, qui font vraiment preuve de bonne volonté.

Mon intention n'est toutefois pas d'alourdir la note déjà salée des dirigeants de la SNCB. Indépendamment des lacunes de cette entreprise publique en matière d'organisation et de gestion, l'État doit, en toute circonstance, garantir la sécurité et le confort basique des citoyens. Notre société dispose à cet effet d'instruments spécifiques, comme la Protection civile.

Existe-t-il des contrats, des protocoles, des feuilles de route, etc., sur la base desquels la SNCB peut faire appel à l'aide de la Protection civile ? Dans l'affirmative, quelles en sont les lignes directrices ? La Protection civile peut-elle, à bref délai et de manière performante, être mobilisée pour des catastrophes comme celle récemment survenue sur la ligne ferroviaire reliant la côte à la ville de Gand ? Dans la négative, le ministre ne juge-t-il pas tout à fait indispensable d'établir une telle collaboration et de confier une mission complémentaire à la Protection civile, à savoir l'assistance aux voyageurs bloqués dans un train ?

La Protection civile a-t-elle été mobilisée pour lutter contre les conséquences de la rupture de caténaire survenue le lundi 27 juin dernier ? Dans l'affirmative, comment l'opération s'est-elle déroulée ? Dans la négative, cette solution fut-elle envisagée ? Selon le rapport annuel 2010 de l'Intérieur, la Protection civile a été mobilisée lors de la catastrophe ferroviaire de Buizingen. Il s'agissait bien entendu d'un accident extrêmement grave, mais sur quelle base l'assistance de la Protection civile a-t-elle alors été demandée ?

Réponse reçue le 14 mai 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question :

  1. Des négociations sont en cours en vue de conclure une convention entre, d’une part, la Protection civile, et la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) d’autre part. Les problèmes dont vous faites part s’apparenteraient à une situation de crise. La gestion des crises relève de l’application des arrêtés royaux relatifs à la planification d’urgence des services de secours, notamment l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention. C’est donc dans ce cadre que la Protection civile, en tant que discipline 1 et 4, peut être amenée à intervenir. Dans ce cas, la Protection civile n’intervient pas nécessairement toute seule, les services d’incendies pourraient également intervenir. Par ailleurs, les services de secours médicaux seraient probablement également appelés. La gestion de ce type de crise, via les mécanismes de planification d’urgence, résulte de l’intervention de plusieurs types de services de secours que l’on appelle « disciplines » et ce, au niveau d’une commune, d’une province ou de tout le pays.

  2. En effet, les unités de la Protection civile de Liedekerke, de Ghlin et de Jabbeke sont intervenues le 27 juin 2011. Les interventions des différentes unités opérationnelles de la Protection civile ont consistés à délivrer des berlingots d’eau et à organiser avec certains services de secours médicaux, dans les gares, une prise en charge des voyageurs qui le souhaitaient, notamment à Mons.

  3. Comme je le disais précédemment, ce sont les arrêtés royaux et les règles en matière de planification d’urgence qui régissent le fonctionnement des services de secours lors de pareils incidents avec la participation nécessaire, selon les cas, des bourgmestres s’il s’agit d’une crise communale, des gouverneurs s’il s’agit d’une crise provinciale ou de moi-même s’il s’agit d’une crise fédérale.