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Question écrite n° 5-4838

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Belgique - Transports des corps - Réglementation

mort
législation locale
autorisation de transport

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3155

Question n° 5-4838 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les règles relatives au transport des corps ne sont pas vraiment harmonisées en Belgique et varient souvent de commune à commune.

J'ai quelques questions spécifiques à poser au ministre à ce sujet :

1) Le service public fédéral (SPF) Affaires intérieures exerce-t-il un contrôle sur la réglementation communale ou d'autres réglementations relatives au transport des corps ?

2) Existe-t-il des directives du SPF Affaires intérieures aux administrations communales et provinciales concernant l'organisation du transport des corps ?

3) Quelles sont les diverses dispositions régissant le transport des corps dans notre pays ?

4) La ministre est-elle informée de problèmes ou d'abus en matière de transport des corps ?

5) Le SPF Affaires intérieures a-t-il imposé des règles spécifiques pour le transport des corps pour les crémations ou les enterrements classiques ? Les services du SPF Affaires intérieures se concertent-ils à ce sujet avec les services judiciaires ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit :

En application de l'article 6, §1er, VIII, 7° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les funérailles et sépultures relèvent des compétences des Régions. Il ne relève dès lors pas de mes compétences de répondre à la question de l'honorable membre.