| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2011-2012 | ||||
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| 23 décembre 2011 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-4838 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur |
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| Belgique - Transports des corps - Réglementation | ||||
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| mort législation locale autorisation de transport |
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| Réintroduction de : question écrite 5-3155 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-4838 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les règles relatives au transport des corps ne sont pas vraiment harmonisées en Belgique et varient souvent de commune à commune. J'ai quelques questions spécifiques à poser au ministre à ce sujet : 1) Le service public fédéral (SPF) Affaires intérieures exerce-t-il un contrôle sur la réglementation communale ou d'autres réglementations relatives au transport des corps ? 2) Existe-t-il des directives du SPF Affaires intérieures aux administrations communales et provinciales concernant l'organisation du transport des corps ? 3) Quelles sont les diverses dispositions régissant le transport des corps dans notre pays ? 4) La ministre est-elle informée de problèmes ou d'abus en matière de transport des corps ? 5) Le SPF Affaires intérieures a-t-il imposé des règles spécifiques pour le transport des corps pour les crémations ou les enterrements classiques ? Les services du SPF Affaires intérieures se concertent-ils à ce sujet avec les services judiciaires ? |
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| Réponse reçue le 5 mars 2012 : | ||||
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit : En application de l'article 6, §1er, VIII, 7° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les funérailles et sépultures relèvent des compétences des Régions. Il ne relève dès lors pas de mes compétences de répondre à la question de l'honorable membre. |