Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4836

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Communes - Déclarations de décès - Redevances ou taxes - Service communal des inhumations

administration locale
mort
législation locale
impôt local

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
13/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3153

Question n° 5-4836 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il incombe aux proches d'un défunt d'aller déclarer le décès à l'administration communale. Les modalités de cette obligation administrative, au contexte particulièrement difficile, varient de commune à commune.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Dans combien des communes de notre pays la délivrance d'un acte de décès est-elle soumise à une taxe ?

2) Dans notre pays, à combien ces taxes s'élèvent-elles ? Sur quelle base légale et selon quelles normes ou règles les tarifs sont-ils fixés ?

3) D'autres redevances communales sont-elles liées à un décès ? Quelles sont-elles et quels en sont les montants ? (taxe pour les porteurs, taxe sur les transports funèbres,etc.)

4) À l'heure actuelle, combien de communes disposent-elles encore d'un service municipal des inhumations ? Ce service est-il obligatoire pour toutes les funérailles dans la commune ? Quelles sont les taxes ou les redevances dues pour ces services ?

Réponse reçue le 13 mars 2012 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit:

En application de l'article 6, §1er, VIII, 7° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les funérailles et sépultures relèvent des compétences des Régions. Il ne relève dès lors pas de mes compétences de répondre à la question de l'honorable membre.