SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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23 décembre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-4836 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur |
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Communes - Déclarations de décès - Redevances ou taxes - Service communal des inhumations | ||||
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administration locale mort législation locale impôt local |
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Réintroduction de : question écrite 5-3153 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-4836 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il incombe aux proches d'un défunt d'aller déclarer le décès à l'administration communale. Les modalités de cette obligation administrative, au contexte particulièrement difficile, varient de commune à commune. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Dans combien des communes de notre pays la délivrance d'un acte de décès est-elle soumise à une taxe ? 2) Dans notre pays, à combien ces taxes s'élèvent-elles ? Sur quelle base légale et selon quelles normes ou règles les tarifs sont-ils fixés ? 3) D'autres redevances communales sont-elles liées à un décès ? Quelles sont-elles et quels en sont les montants ? (taxe pour les porteurs, taxe sur les transports funèbres,etc.) 4) À l'heure actuelle, combien de communes disposent-elles encore d'un service municipal des inhumations ? Ce service est-il obligatoire pour toutes les funérailles dans la commune ? Quelles sont les taxes ou les redevances dues pour ces services ? |
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Réponse reçue le 13 mars 2012 : | ||||
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit: En application de l'article 6, §1er, VIII, 7° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les funérailles et sépultures relèvent des compétences des Régions. Il ne relève dès lors pas de mes compétences de répondre à la question de l'honorable membre. |