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Question écrite n° 5-4778

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Anciens patients cancéreux - Candidatures - Aptitude médicale - Services publics fédéraux - Entreprises publiques

cancer
recrutement
examen médical
médecine du travail
lutte contre la discrimination
fonction publique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
20/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2956

Question n° 5-4778 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Nous avons tous entendu l'histoire récente d'une jeune femme de trente et un ans qui avait posé sa candidature à une fonction de police. Elle a passé et réussi toutes les épreuves, y compris les épreuves physiques, mais s'est entendu dire à l'issue des neuf mois d'épreuves de sélection qu'elle ne pouvait être engagée à cause d'une maladie antérieure, à savoir un cancer du sein. Dans la suite, publiquement, toutes les personnes impliquées ont montré de la compréhension pour sa situation. Un ancien patient cancéreux candidat à une fonction de police doit avoir terminé son traitement depuis deux ans pour être considéré comme apte médicalement.

La motivation paraît compréhensible à première vue car le cancer peut récidiver. Un membre du personnel part en traitement pour une longue période et cela coûte cher à l'employeur, en l'occurrence l'État belge. En outre cela entraîne des problèmes d'effectifs disponibles dans le corps, des recrutements supplémentaires,... En choisissant cette logique, l'État agit à première vue en bon gestionnaire et en père de famille prudent.

Toutefois ce raisonnement n'est pas tout à fait correct pour plusieurs raisons, entre autres :

- Les cancers et d'autres maladies similaires ne peuvent être mises dans le même sac, on ne peut pas généraliser ;

- il n'y a jamais de certitude absolue que la maladie ne frappe à nouveau ou qu'une autre maladie ne se déclare quel que soit le délai que l'on se donne ;

- un médecin spécialiste peut parfaitement déclarer après un examen clinique et en tenant compte de toutes les données disponibles que le patient ne présente plus de symptômes et est guéri de cette maladie ;

- si l'on s'appuie sur des formes de calculs probabilistes, ce que je ne considère pas comme transparent, ne doit-on pas exclure aussi les candidats motocyclistes, footballeurs amateurs, plongeurs et autres adeptes d'activités risquées ?

Pour résumer, en fixant de pareils critères, tout employeur se meut sur un terrain dangereusement glissant qui peut conduire à un certain moment à des formes de discrimination. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme s'est déjà prononcé en ce sens. Dans l'attente d'un examen davantage approfondi, ce cas suscite les questions suivantes.

1) Les services publics fédéraux et les entreprises publiques imposent-ils des critères identiques ou semblables de refus d'embauche d'ex-patients cancéreux s'ils n'ont pas été exempts de symptômes de la maladie pendant une période déterminée ? Si oui, quels sont les services ou entreprises qui appliquent ces critères, selon quelles modalités et en vertu de quelles justifications ?

2) La ministre trouve-t-elle que ces critères soient défendables ou veut-elle y apporter des changements ? Quels sont les arguments qui fondent sa réponse ?

Réponse reçue le 20 janvier 2012 :

Je fais savoir à l’honorable membre que l’objet de la question relève de la compétence du ministre de la Santé publique, à qui elle doit dès lors être posée.