Question écrite n° 5-4719

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Belgocontrol - Fonctionnement - Critères de recrutement du personnel - Audit et contrôle

Skeyes
entreprise publique
recrutement
qualification professionnelle
contrôle budgétaire
audit

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1063

Question n° 5-4719 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'entreprise publique Belgocontrol assure la sécurité du trafic aérien belge et luxembourgeois. Les contrôleurs aériens, éléments clés dans cette entreprise, ont dû faire face à une crise financière profonde, ce qui a récemment nécessité une intervention financière massive de l'État. Par ailleurs, le climat social au sein de Belgocontrol peut être qualifié de délétère.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment l'actuel directeur général de Belgocontrol a-t-il été nommé, sur la base de quels critères et de quelle procédure ?

2) À combien se montent les effectifs de Belgocontrol ? Combien y a-t-il de contrôleurs aériens ? Quelles sont les rémunérations et indemnités payées aux contrôleurs aériens ? Quels barèmes, défraiements... sont-ils appliqués ? Comment ces contrôleurs aériens sont-ils recrutés ? Quels sont les compétences, capacités, diplômes ou certificats requis pour devenir contrôleur aérien ? Cette fonction est-elle protégée ? Dans l'affirmative, comment ? Qui détermine si un candidat peut devenir contrôleur aérien ? Quel rôle la guilde des contrôleurs aériens joue-t-elle ?

3) Comment le ministre explique-t-il l'important déficit financier soudain de Belgocontrol ? L'entreprise ne disposait-elle pas d'une réserve substantielle jusqu'à il y a peu ? KPMG a réalisé un audit. Combien a-t-il coûté et quels en ont été les résultats ? Pourquoi a-t-on opté pour une société externe ? Les autorités ne sont-elles pas capables de procéder elles-mêmes au contrôle des activités de Belgocontrol ? A-t-on renforcé les contrôles exercés sur cette entreprise publique ? Dans l'affirmative, comment, par qui et quels en sont les résultats ? Dans la négative, quand le ministre disposera-t-il de résultats ?

Réponse reçue le 6 février 2012 :

1) Le comité de direction de Belgocontrol est actuellement composé de trois membres (directeurs-généraux) au côté de l’administrateur délégué. La procédure de nomination est déterminée par la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques économiques (plus spécifiquement les articles 20 et 173). Ceci veut dire que le Roi désigne l’administrateur délégué par arrêté royal et que le comité de gestion désigne les autres membres du comité de direction sur proposition de l’administrateur délégué. Leur nomination doit être approuvée par le ministre responsable pour Belgocontrol. De plus, la loi exige que le membre du comité de direction responsable pour le contrôle de la navigation aérienne doit disposer d’une expérience opérationnelle dans le domaine du contrôle de la navigation aérienne civile (article 173 paragraphe 2, 3°).

2) Le nombre de membres du personnel actifs en service chez Belgocontrol au
31 décembre 2011 est de 824, dont 266 contrôleurs aériens opérationnels.

Pour être complet, il faut noter qu’au-delà des 824 collaborateurs actifs, Belgocontrol compte également 95 collaborateurs non actifs. Il s’agit de membres du personnel détachés (14), de membres du personnel absents pour longue maladie (19), de membres du personnel bénéficiant d’une interruption de carrière professionnelle à temps plein (3), ainsi que de contrôleurs aériens mis en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l’exercice du contrôle aérien direct et effectif conformément à l’arrêté royal du 14 septembre 1997 (59).

Les 266 contrôleurs aériens opérationnels sont répartis parmi les différentes units opérationnelles de Belgocontrol à Steenokkerzeel d’une part, et dans les aéroports régionaux d’autre part :

Les contrôleurs aériens sont recrutés via un concours de recrutement pour aspirants contrôleurs aériens, auquel on peut participer à condition de satisfaire aux exigences suivantes :

• Etre belge ou citoyen d’un pays membre de l’Union européenne.

• Jouir des droits civils et politiques.

• Satisfaire aux lois sur la milice.

• Etre au moins titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou d’un diplôme assimilé. Les titulaires de diplômes supérieurs et les étudiants en dernière année d’études de l’enseignement secondaire supérieur peuvent également participer.

• Avoir de bonnes connaissances en anglais.

• Etre disposé à subir un examen médical.

• Etre doté des qualités suivantes :

• Motivation

• Persévérance

• Résistance au stress

• Savoir travailler en équipe

• Esprit analytique

• Bonne capacité de jugement

• Esprit de synthèse

• Grande capacité de concentration

Le concours de recrutement pour contrôleurs aériens se compose de 4 parties, dont chacune est éliminatoire :

Le FEAST – First European Air Traffic Controller Selection Test – est une méthode de test “computer based” (assistée par ordinateur) d’Eurocontrol, où l’on sonde la faculté de raisonner de façon analytique et structurée d’un candidat ainsi que les compétences générales nécessaires à la fonction de contrôleur aérien. Le FEAST est une méthode de test utilisée entre-temps dans 26 pays européens pour le recrutement de contrôleurs aériens.

Les tests oraux sont passés devant une commission de sélection composée séparément pour chaque test, de manière paritaire par des néerlandophones et des francophones. En principe, les membres des commissions de sélection sont des membres du personnel de Belgocontrol. Pour ce qui a trait à l’entretien oral d’évaluation psychologique, on recourt à un consultant externe en la matière pour la commission de sélection.

Les candidats qui réussissent le concours de recrutement suivent l’Initial Training chez Belgocontrol, et ensuite une Unit Training. Tous les trainings pour contrôleurs aériens ont été établis par Belgocontrol, ont été approuvés par la Belgian Supervisory Authority et enseignés par Belgocontrol.

Les contrôleurs aériens sont payés sur base des barèmes et compléments de traitement ci-dessous, fixés conformément au Statut pécuniaire et au Règlement fixant les grades et échelles de traitement des agents de Belgocontrol :

Les barèmes et compléments de traitement susmentionnés sont des montants à 100%. Pour le calcul du traitement actuel des contrôleurs aériens, ces montants sont indexés avec le coefficient 1,5460. Les montants mentionnés sont chaque fois le minimum et le maximum de l’échelle de traitement et du complément de traitement concernés.

Outre le traitement de base, les contrôleurs aériens opérationnels peuvent également prétendre à un certain nombre d’indemnités et de primes, dont voici les plus courantes :

La Guilde des Contrôleurs aériens est une organisation professionnelle et ne constitue pas une organisation syndicale représentative au sens de la réglementation en vigueur en la matière chez Belgocontrol; la Guilde est représentée dans ses intérêts via les organisations syndicales représentatives.

3) Le découvert financier de Belgocontrol (qui concerne son cash-flow) peut être expliqué par différents raisons : la non-indexation des indemnisations à l’aéroport de Bruxelles-National, les vols dispensés, mais surtout les prestations de services gratuites pour les aéroports régionaux, une obligation résultant d’un accord de coopération de 1989. Suite à la réglementation européenne qui interdit la subvention croisée entre les redevances pour des prestations en-route et les redevances pour les prestations locales, les prestations gratuites ne peuvent plus être compensées par les redevances de prestations en-route.

En préparation du troisième contrat de gestion avec la société publique autonome Belgocontrol, une société externe a été consultée pour évaluer la gestion et pour établir un plan d’action stratégique. Les évolutions récentes au plan européen (Single European Sky), les projets internationaux en cours (la fondation de FABEC), l’échéance proche du contrat de gestion et les soucis constatés parmi le personnel, ont tous été des raisons fondamentales pour le gouvernement fédéral et la direction et le personnel de la société d’effectuer une réflexion critique sur le fonctionnement interne, aussi en vue du positionnement stratégique à venir de la société.

Il existe en effet des mécanismes d’audit interne (comité d’audit) et externe (Business Software Alliance (BSA) et inspection aéronautique). En ce qui concerne l’audit externe, il vise surtout au respect des prescriptions techniques de sécurité aéronautique. Compte tenu des évolutions mentionnées ci-dessus et leurs défis, il était toutefois souhaitable d’effectuer une analyse externe et indépendante. Le but était de pouvoir solutionner des problèmes ponctuels de façon constructive et de proposer une voie renforçant la position concurrentielle de la société, tout en restant en ligne avec la politique nationale et internationale et en gardant un climat social serein.

Le coût de l’audit était 169 865,85 euros et un supplément de 6 050,00 euros pour des prestations supplémentaires.

La chute du gouvernement a provoqué le report de la réalisation des changements prévus (renforcement du contrôle et adaptations dans les règlements) ainsi que la conclusion du troisième contrat de gestion.

En ce qui me concerne, je compte débloquer ce dossier et initier les négociations relatives au troisième contrat de gestion dans les plus brefs délais.