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Question écrite n° 5-4718

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Construction de prisons - Influence sur les zones de police - Cadres du personnel

établissement pénitentiaire
police locale

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
25/7/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1053

Question n° 5-4718 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Justice travaille actuellement à la construction de huit nouvelles grandes prisons, ce qui aura pour conséquence la disparition de plusieurs prisons existantes. Ainsi, le ministre prévoit entre autres la fermeture des prisons de Forest et Saint-Gilles, ainsi que l'implantation d'une nouvelle prison d'environ 1000 détenus à Haren. La police locale de la zone de police où se situe une prison assume également des missions en ce qui concerne la sécurité de ces prisons, entre autres lors de grèves, de révoltes et d'autres situations exceptionnelles. Il est dès lors logique que le transfert d'une prison conduise à des glissements au niveau du cadre du personnel des zones de police concernées.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Où les nouvelles prisons seront-elles implantées et où d'anciennes prisons disparaîtront-elles ? Dans quel délai ces ouvertures et fermetures sont-elles prévues ? Quelles zones de police sont-elles concernées en la matière ?

2) Quels sont les glissements prévus au niveau du cadre du personnel des zones de police concernées à la suite de la mise en œuvre des nouvelles prisons et de la fermeture des prisons existantes ?

3) Les ministres de la Justice et de l'Intérieur se sont-ils concertés à ce sujet ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ? Dans la négative, pour quelle raison ? Le ministre ne juge-t-il pas (pas encore) cette concertation prioritaire ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

1)     La construction de la prison de Haren fait partie du plan d’action 2008-2012-2016 approuvé par le gouvernement fédéral fin 2008 pour l’exécution des peines et une approche accélérée de la surpopulation carcérale. Mes collègues de la Justice et en charge de la Régie des Bâtiments pourront davantage et mieux vous informer quant au timing adopté pour la mise en œuvre concrète de ce plan. 

2)     Il n’y a pas de glissements de personnel policier prévu d’une zone de police vers une autre à raison de la fermeture/ouverture d’un établissement pénitentiaire sur leur territoire. Il s’agit d’entités juridiquement distinctes qui sont dotées d’un personnel propre qui n’est pas susceptible d’être déplacé au gré des concrétisations successives du plan d’action précité. Le Gouvernement a par contre reconduit en 2012 la provision financière dont l’attribution est précisément destinée à amortir l’effet que peut représenter l’établissement d’une nouvelle prison ou la modification structurelle conséquente d’un établissement pénitentiaire préexistant pour la capacité policière locale à mettre en œuvre.  

3)     Les modalités d’attribution des dotations à la police locale issues de la provision précitée sont décidées de commun accord avec les services de la ministre de la Justice.