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Question écrite n° 5-4711

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Crimes d'honneur - Belgique - Situation

crime contre les personnes
coutumes et traditions
statistique officielle

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
2/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3816

Question n° 5-4711 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le crime d'honneur au sein d'une famille pakistanaise de Mons a soulevé une vive émotion.

Il suscite les questions suivantes :

1) Combien d'affaires de crimes d'honneurs la Justice a-t-elle traitées entre 2006 et 2010 ? Combien d'entre elles ont-elles abouti à des condamnations ?

2) Quelles connotations culturelles, ethniques ou religieuses - éventuellement combinées - peut-on y déceler ?

3) Quel(s) profil(s) d'auteurs peut-on établir ?

4) Peut-on en tirer des enseignements sur le plan de l'information, de la formation, de la sensibilisation, etc. ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

Sur la base des informations transmises par le service de la Politique criminelle, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

La problématique des violences liées à l’honneur est inscrite à l’agenda politique depuis le crime d’honneur commis sur Sadia Sheikh, dont les membres de la famille ont été reconnus coupables et condamnés en décembre 2011 pour assassinat avec la circonstance aggravante de discrimination sur la base des « motifs abjects » de l’article 405quater du Code pénal. Le père et le frère ont également été reconnus coupables et condamnés pour tentative de mariage forcé. Les parents et la sœur ont entre-temps introduit un recours en cassation contre l’arrêt.

Sur la base des recommandations de 2008 du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat, le Plan d’action national 2010-2014 a déjà été élargi aux volets violences liées à l’honneur, mariages forcés et mutilations génitales. Ce Point d'acces Network (PAN) annonce plusieurs mesures en matière de lutte contre les violences liées à l'honneur, dans le cadre desquelles la justice prend elle aussi ses responsabilités. Des projets-pilotes ont ainsi été lancés à Malines et Verviers afin d'avoir un aperçu de la nature et de l’ampleur de la problématique des violences liées à l’honneur en Belgique. Ces projets-pilotes sont suivis par un groupe de pilotage fédéral au sein du Collège des procureurs généraux. Le service de la Politique criminelle a en outre réalisé une étude exploratoire sur le phénomène. Cette étude peut être consultée sur le site Internet dudit service www.dsb-spc.be. Elle comprend une étude approfondie de la littérature de sources nationales et internationales, une comparaison avec la politique menée aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni ainsi qu’un certain nombre de recommandations.

L’étude révèle la nécessité d’une définition commune de sorte à pouvoir enregistrer les cas de violences liées à l’honneur et, partant, à avoir un aperçu de l’ampleur de la problématique. Eu égard à ce problème, nous ne sommes actuellement pas à même de fournir des chiffres fiables. Il s’avère en outre que les violences liées à l’honneur ne sont pas tellement liées à la religion, mais qu’elles s’expliquent davantage par les rapports traditionnels homme-femme et des conceptions culturelles de l’honneur. Il y a dès lors lieu d’approcher le phénomène en envisageant principalement la culture et le rapport entre les hommes et les femmes, ce qui entraîne d’importantes complications et requiert une approche à part entière. Les violences liées à l’honneur se produisent davantage dans des communautés fermées et repliées sur elles-mêmes.

Par ailleurs, les résultats de l’étude empirique réalisée au cours de 2011 par l’UGent et la VUB, à la demande du Service public fédéral (SPF) Intérieur et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ont tout récemment été publiés dans la presse.

On s’emploie donc dans un premier temps à rassembler les connaissances nécessaires sur le phénomène. Il faudra examiner plus avant les deux études. Leurs recommandations en matière de définition, d’enregistrement, d’approche, de formation, de sensibilisation, etc. seront approfondies avant que d’autres options de politique ne soient prises.