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Question écrite n° 5-4696

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Etablissements pénitentiaires - Détenus - Placement - Contrôle - Analyse de risques - Profil - Communication - Service centralisé de contrôle

établissement pénitentiaire
détenu
administration pénitentiaire

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
22/8/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3380

Question n° 5-4696 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

De récentes évasions, entre autres de la prison de Merksplas et antérieurement de Termonde, ont fait ressortir clairement que la Direction générale des Établissements pénitentiaires ne disposait pas d'informations pertinentes au moment du placement des détenus. C'est ainsi que des spécialistes de l'évasion se retrouvent dans des prisons moins bien sécurisées, avec les conséquences prévisibles qui s'ensuivent.

L'analyse de ce phénomène révèle que tous les services concernés, à savoir la police, le parquet et les établissements pénitentiaires, utilisent chacun leur propre « système de fiches ». Chacun de ces services réalise donc sa propre analyse de risques, entre autres pour ce qui concerne la violence, l'évasion, etc. Ces trois services ne partagent pas automatiquement leurs informations, ce qui crée des risques inacceptables mais inconnus du système pénitentiaire.

Le ministre a déclaré que l'on mettrait un terme à cette anarchie dans l'information en créant un nouveau service chargé de dresser un profil unique de chaque détenu indiquant tous les types de risques et de caractéristiques. Ce service serait lancé en 2012.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Comment le ministre explique-t-il que ce soit seulement aujourd'hui, fin 2011, que l'on constate que les informations sur les détenus ont été collectées au moyen de trois systèmes différents et sans communication ou consultation mutuelles ? Le ministre n'avait-il pas encore conscience - après deux décennies d'informatisation - des cloisons manifestement étanches qui séparent ces systèmes d'information ? Comment se fait-il qu'il ait été informé si tardivement de cette lacune pourtant fondamentale ? Interpellera-t-il les responsables à ce sujet et, si nécessaire, les sanctionnera-t-il pour leur négligence ?

2) Pourquoi opte-t-il pour la création d'un « nouveau » service ? Cela entraînera-t-il un supplément de personnel, de frais de fonctionnement, etc. alors que de telles activités sont déjà assurées dans trois services ? Ou bien les membres du personnel et leurs moyens de fonctionnement seront-ils intégrés, ce qui permettra au ministre de réaliser une économie tout en améliorant l'efficacité ? De nouveaux moyens ont-ils été inscrits au budget de 2012 pour ce service ? Si oui, pour quel montant et pour quelles dépenses ? Le budget de 2012 table-t-il peut-être sur des transferts des services existants vers le nouveau service ? Il pourrait s'agir de moyens que ces services utilisent actuellement pour établir les profils. Dans l'affirmative, quels sont ces moyens, à combien se montent-ils, de qui proviennent-ils et à qui sont-ils destinés ?

3) Comment le gouvernement belge peut-il justifier devant les citoyens que la police, la justice et les établissements pénitentiaires, alors qu'ils emploient des milliers de personnes, ne parviennent pas à échanger des informations sur un dossier que leurs services ont à traiter, ce qui est pourtant la moindre des choses que l'on peut en attendre ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

1) 2) et 3) Je prends la liberté de regrouper les différents points de votre question et d'y répondre conjointement vu que j'ai déjà abordé ce problème de manière détaillée dans la réponse que j'ai apportée à une série de questions orales posées en commission de la Justice du 4 octobre 2011 à la suite de l'évasion de deux détenus de la prison de Merksplas.

L'essentiel de cette réponse indiquait que je reconnais le problème que vous abordez dans votre question – la circulation de l'information est insuffisante et cette information n'est pas toujours disponible de manière optimale pour ceux qui en ont besoin. Il s'agit toutefois d'un problème complexe pour lequel une solution est à l'étude, notamment dans le cadre du développement d'une version modernisée du système d'information sur la détention (suite SIDIS), dans le cadre duquel une attention particulière sera également accordée à l'interaction et à l'échange de données avec d'autres banques de données. Je propose effectivement de créer un nouveau service qui dépendra de la Justice et qui prendra la décision relative au profil de risque d'un détenu. La piste qui consistait à confier cette tâche à l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM) a été abandonnée car il semble préférable, vu la spécificité de la décision, de gérer cet aspect en tant que service distinct. Il n'est pas tout à fait correct de dire que ce type de travaux (à savoir l'établissement du profil de risque) est déjà effectué actuellement de manière cloisonnée par du personnel au sein de la DG EPI, de la police et du parquet. Il est exact que chacun de ces services dispose d'une banque de donnée propre et qu'en fonction de la finalité (transfèrement ou placement), une analyse de risque est effectuée (par la police en cas de transfèrements, par la direction Gestion de la détention de la DG EPI en cas de placements) mais la principale faille du système actuellement réside précisément au niveau de la traduction professionnelle de l'éventail de données (introduites avec des finalités diverses) en un profil de risque fiable tant pour le placement que pour le transfèrement de détenus. La création de ce service requiert toutefois une initiative législative. Il appartient au nouveau gouvernement de s'y atteler