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Question écrite n° 5-3380

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 octobre 2011

au ministre de la Justice

Etablissements pénitentiaires - Détenus - Placement - Contrôle - Analyse de risques - Profil - Communication - Service centralisé de contrôle

établissement pénitentiaire
détenu
administration pénitentiaire

Chronologie

17/10/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4696

Question n° 5-3380 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

De récentes évasions, entre autres de la prison de Merksplas et antérieurement de Termonde, ont fait ressortir clairement que la Direction générale des Établissements pénitentiaires ne disposait pas d'informations pertinentes au moment du placement des détenus. C'est ainsi que des spécialistes de l'évasion se retrouvent dans des prisons moins bien sécurisées, avec les conséquences prévisibles qui s'ensuivent.

L'analyse de ce phénomène révèle que tous les services concernés, à savoir la police, le parquet et les établissements pénitentiaires, utilisent chacun leur propre « système de fiches ». Chacun de ces services réalise donc sa propre analyse de risques, entre autres pour ce qui concerne la violence, l'évasion, etc. Ces trois services ne partagent pas automatiquement leurs informations, ce qui crée des risques inacceptables mais inconnus du système pénitentiaire.

Le ministre a déclaré que l'on mettrait un terme à cette anarchie dans l'information en créant un nouveau service chargé de dresser un profil unique de chaque détenu indiquant tous les types de risques et de caractéristiques. Ce service serait lancé en 2012.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Comment le ministre explique-t-il que ce soit seulement aujourd'hui, fin 2011, que l'on constate que les informations sur les détenus ont été collectées au moyen de trois systèmes différents et sans communication ou consultation mutuelles ? Le ministre n'avait-il pas encore conscience - après deux décennies d'informatisation - des cloisons manifestement étanches qui séparent ces systèmes d'information ? Comment se fait-il qu'il ait été informé si tardivement de cette lacune pourtant fondamentale ? Interpellera-t-il les responsables à ce sujet et, si nécessaire, les sanctionnera-t-il pour leur négligence ?

2) Pourquoi opte-t-il pour la création d'un « nouveau » service ? Cela entraînera-t-il un supplément de personnel, de frais de fonctionnement, etc. alors que de telles activités sont déjà assurées dans trois services ? Ou bien les membres du personnel et leurs moyens de fonctionnement seront-ils intégrés, ce qui permettra au ministre de réaliser une économie tout en améliorant l'efficacité ? De nouveaux moyens ont-ils été inscrits au budget de 2012 pour ce service ? Si oui, pour quel montant et pour quelles dépenses ? Le budget de 2012 table-t-il peut-être sur des transferts des services existants vers le nouveau service ? Il pourrait s'agir de moyens que ces services utilisent actuellement pour établir les profils. Dans l'affirmative, quels sont ces moyens, à combien se montent-ils, de qui proviennent-ils et à qui sont-ils destinés ?

3) Comment le gouvernement belge peut-il justifier devant les citoyens que la police, la justice et les établissements pénitentiaires, alors qu'ils emploient des milliers de personnes, ne parviennent pas à échanger des informations sur un dossier que leurs services ont à traiter, ce qui est pourtant la moindre des choses que l'on peut en attendre ?