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Question écrite n° 5-4683

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Diplomates - Personnel de maison - Exploitation - Abus

ambassade
profession diplomatique
personnel de service
droit du travail

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
26/11/2012 Rappel
18/2/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2962

Question n° 5-4683 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Récemment quatre diplomates étrangers ont été condamnés à une amende pour traite des êtres humains. Ce n'est pas surprenant car environ dix pour cent du personnel d'entretien en service chez des diplomates en Belgique ont déposé une plainte pour abus. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement suit cette situation attentivement mais dispose de peu de possibilités d'intervention. Le SPF ne veut pas rendre public quels sont les pays le plus souvent en infraction même si les services d'aide confirment qu'il s'agit surtout d'États pétroliers et d'États africains.

Voici mes questions à ce propos :

1) Combien de cas de mauvais traitement de personnel d'entretien par des diplomates ont-ils été traités par la Justice en 2008, 2009 et 2010 ? Sur quoi ces dossiers portaient-ils et dans quelle mesure s'agissait-il de traite des êtres humains ?

2) Comment les plaintes se répartissent-elles entre les différents pays ? Certains pays ou ensemble de pays sont-ils particulièrement sur-représentés ?

3) Quelles ont été les suites données à ces plaintes ?

4) Le ministre s'est-il concerté à ce sujet avec le ministre des Affaires étrangères ? Si oui, avec quels résultats ? Si non, pourquoi estime-t-il cela sans importance ou inutile ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

La banque de données du Collège des procureurs généraux enregistre les affaires ouvertes par types de faits. La profession des suspects n’est pas systématiquement enregistrée dans le système informatique des parquets. Il faut rappeler que les banques de données judiciaires sont d’abord des banques de données relatives aux infractions et à leur suivi dans l’appareil judiciaire. En conséquence, l’unité de compte est en principe l’infraction ou l’affaire et non les suspects. 

Le département des Affaires étrangères est cependant informé de l’ouverture de ce type de dossiers. Dans sa réponse à la question 5-2961, le ministre des Affaires étrangères a indiqué qu’il y avait à peu prêt quatre cas d’exploitation grave par an. 

Lorsqu'un diplomate bénéficiant de l'immunité diplomatique est concerné par une affaire pénale (ici dans un cas de TEH par exemple), il y aura un dossier qui sera ouvert au niveau du parquet/auditorat et une enquête qui sera menée. Cependant, au terme de l'enquête, le dossier fera en principe l'objet d'un classement sans suite (vu l'immunité diplomatique). Ce qui ne veut pas dire qu'aucune mesure ne sera prise. 

D'abord, l'enquête servira notamment à assurer la protection des victimes. Sur la base des résultats de celle-ci le magistrat du parquet/auditorat va pouvoir confirmer que les personnes ont bien été victimes de TEH et elles pourront ainsi être protégées. Une circulaire de 2008 relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains a prévu spécifiquement cette hypothèse particulière de l'exploitation dans le milieu diplomatique. 

Même si le dossier est classé sans suite, les victimes ont toujours la possibilité de demander la réparation du dommage subis sur le plan civil. Un procès civil est donc possible mais à l'initiative des victimes. 

Le Service protocole du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères va également entamer diverses initiatives sur le plan diplomatique qui sont de sa compétence pour assurer une réaction à ce type de situation, notamment vis à vis du diplomate mis en cause. À ce sujet, on se réfèrera également à la réponse donné à la question 5-2961. 

Enfin, il existe une concertation entre départements notamment via la Cellule Interdépartementale de coordination de la lutte contre la TEH. Cette concertation ne porte pas sur des dossiers individuels mais vise à harmoniser les réponses générales données à la problématique de la TEH. C’est dans ce cadre qu’une section spécifique à la circulaire de 2008 a été consacrée à la problématique de l’exploitation dans le milieu diplomatique.