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Question écrite n° 5-2962

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 aôut 2011

au ministre de la Justice

Diplomates - Personnel de maison - Exploitation - Abus

ambassade
profession diplomatique
personnel de service
droit du travail

Chronologie

12/8/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4683

Question n° 5-2962 du 12 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Récemment quatre diplomates étrangers ont été condamnés à une amende pour traite des êtres humains. Ce n'est pas surprenant car environ dix pour cent du personnel d'entretien en service chez des diplomates en Belgique ont déposé une plainte pour abus. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement suit cette situation attentivement mais dispose de peu de possibilités d'intervention. Le SPF ne veut pas rendre public quels sont les pays le plus souvent en infraction même si les services d'aide confirment qu'il s'agit surtout d'États pétroliers et d'États africains.

Voici mes questions à ce propos :

1) Combien de cas de mauvais traitement de personnel d'entretien par des diplomates ont-ils été traités par la Justice en 2008, 2009 et 2010 ? Sur quoi ces dossiers portaient-ils et dans quelle mesure s'agissait-il de traite des êtres humains ?

2) Comment les plaintes se répartissent-elles entre les différents pays ? Certains pays ou ensemble de pays sont-ils particulièrement sur-représentés ?

3) Quelles ont été les suites données à ces plaintes ?

4) Le ministre s'est-il concerté à ce sujet avec le ministre des Affaires étrangères ? Si oui, avec quels résultats ? Si non, pourquoi estime-t-il cela sans importance ou inutile ?