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Question écrite n° 5-4677

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Les maisons de justice et les résultats de la libération conditionnelle

aide judiciaire
libération conditionnelle
peine de substitution

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
9/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2695

Question n° 5-4677 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2010 de la Direction générale des maisons de justice contient des informations intéressantes et également très positives à mon sens...même si quelques médias ont réussi à présenter ces chiffres comme effrayants. Le ministre fait référence, à juste titre selon moi, à l'importance des maisons de justice. Il les appelle « le visage humain de la Justice par excellence ». Je le cite volontiers et avec respect, car de cette manière la Justice produit finalement aussi un rapport qui n'entretient pas d'emblée le malaise général, voire la menace de dépression de notre jurisprudence et de notre organisation judiciaire.

Les maisons de justice traitent un nombre croissant de dossiers qui, pour la majorité, portent sur l'accompagnement de peines de travail autonomes. En 2010, cette approche s'est accrue de 10 516 nouveaux dossiers. En outre, 1 250 condamnés sont suivis au moyen d'un bracelet électronique.

Dans ce rapport, je trouve entre autres des résultats positifs pour les libérations conditionnelles. Ainsi, 5,5 % seulement des condamnés en liberté conditionnelle commettent de nouveaux faits punissables. Par ailleurs, il s'avère que 42,4 % des mises en liberté conditionnelle échouent, mais dans 86 % de ce pourcentage relativement élevé, il s'agit du non-respect des conditions.

Le ministre peut-il reconnaître de manière générale l'évolution positive du travail des maisons de justice ? Mettra-t-il dès lors à l'avenir davantage de moyens et d'opportunités à la disposition de cet instrument ? Dans quelle mesure et quand concrétisera-t-il cela en augmentant les effectifs, les moyens de fonctionnement et les investissements ?

Comment le ministre explique-t-il le pourcentage relativement élevé de personnes en liberté conditionnelle, à savoir 42,4 %, qui ne respectent pas les conditions fixées, ce qui contraste grandement avec le faible taux de récidive? Que pense le ministre de l'hypothèse suivant laquelle les conditions fixées ne correspondent plus aux modes et styles de vie de 2011 ? Le ministre envisage-t-il des mesures à ce sujet ou considère-t-il que les conditions imposées sont équitables et défendables ?

Selon quelle priorité et de quelle manière le ministre développera-t-il le système des peines de travail et offrira-t-il des possibilités nouvelles et plus nombreuses ?

Cette évaluation néanmoins positive signifie-t-elle que la Justice continuera à se développer sur le plan « humain » et que la culture de la peine, dépassée mais inflexible, changera pour une approche plus pédagogique et plus conforme à la dignité humaine ?

Réponse reçue le 9 mai 2012 :

Les maisons de justice ont été créées en 1999 afin de répondre à l’objectif de restructuration du secteur parajudiciaire. Le service des maisons de justice a connu une immense croissance et cette tendance s’est dessinée dès leur création. C’est pourquoi ces dernières années, des moyens en personnel ont été régulièrement investis au sein de ce service. Le rapport d’activité 2010 contient une richesse d’informations qui constitue un aperçu pertinent du travail effectué par les maisons de justice.Les données chiffrées qui ont été présentées dans le cadre d’une communication ouverte et transparente, permettront d’effectuer des analyses en fonction de l’avenir des maisons de justice.

Les données chiffrées pertinentes en ce qui concerne les mandats de libération conditionnelle (LC) peuvent être réparties comme suit:

L’explication de ce haut pourcentage d’échec peut notamment être trouvée dans l’approche systématique et processuelle du travail de guidance exercé par les assistants de justice. Cela témoigne d’un suivi intense du justiciable dans lequel le non-respect d’une condition est rapidement examiné et rapporté à l’autorité mandante. Les maisons de justice font également l’expérience que les tribunaux d’application des peines interviennent de manière plus rigoureuse et plus rapide. La visibilité relative aux dossiers problématiques est plus grande, ce qui implique une évaluation positive dans le suivi des dossiers.

Les conditions sont imposées par les autorités mandantes. Ces autorités mandantes déterminent les conditions lorsqu’elles estiment qu’il existe un lien avec le délit commis et que cela peut constituer un moyen pour éviter la commission de nouveaux faits. Les conditions reflètent les domaines (de vie) que les autorités mandantes considèrent comme problématiques en relation avec les faits qui ont été commis ou les conséquences pour la victime. Dans cette optique, les conditions doivent être considérées comme des instruments de travail ayant pour but de diminuer le risque de récidive. Celles-ci sont ensuite approfondies et concrétisées avec le justiciable.

Au niveau de la DG MJH et lors des structures de concertation fédérales, régionales et locales (AR du 1 octobre 2008) une grande attention a été portée aux critères selon lesquels une condition est “utilisable”. Dans une série de recommandations, certaines caractéristiques ont été listées telles que le fait qu’une condition devait être réalisable, responsabilisante, vérifiable, claire, univoque,….

En 2010, 10 516 nouveaux mandats de peine de travail autonome ont été mis en œuvre par les maisons de justice, ce qui représente une augmentation de 120% par rapport à l’année 2003, première année complète au cours de laquelle les peines de travail ont été appliquées. Il est clair que cette sanction alternative est toujours très populaire.

Pour l’encadrement de ces peines alternatives, les assistants de justice peuvent faire appel aux projets subsidiés dont l’offre s’est fortement développée ou s’adresser directement aux lieux de prestation qui, au sein de la société, se sont engagés volontairement.

Les réglementations de subvention, qui ont concrétisé la méthode actuelle d’organisation, ont toutefois vieilli et ne correspondent plus aux exigences et aux besoins actuels.Dans le cadre de la future communautarisation des missions subventionnées, une attention particulière sera portée à cette question afin d’aboutir à un système plus efficace, transparent et contemporain.

Je partage globalement votre avis quant à l’analyse positive des maisons de justice qui parviennent à atteindre les objectifs formulés lors de leur création. La tendance d’humanisation de la justice doit être maintenue.