SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4677 Schriftelijke vraag nr. 5-4677

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Les maisons de justice et les résultats de la libération conditionnelle De justitiehuizen en de resultaten van de voorwaardelijke invrijheidstelling 
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aide judiciaire
libération conditionnelle
peine de substitution
rechtsbijstand
voorwaardelijke invrijheidstelling
vervangende straf
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28/12/2011Verzending vraag
9/5/2012Antwoord
28/12/2011Verzending vraag
9/5/2012Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 5-2695 Réintroduction de : question écrite 5-2695
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Question n° 5-4677 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4677 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le rapport annuel 2010 de la Direction générale des maisons de justice contient des informations intéressantes et également très positives à mon sens...même si quelques médias ont réussi à présenter ces chiffres comme effrayants. Le ministre fait référence, à juste titre selon moi, à l'importance des maisons de justice. Il les appelle « le visage humain de la Justice par excellence ». Je le cite volontiers et avec respect, car de cette manière la Justice produit finalement aussi un rapport qui n'entretient pas d'emblée le malaise général, voire la menace de dépression de notre jurisprudence et de notre organisation judiciaire.

Les maisons de justice traitent un nombre croissant de dossiers qui, pour la majorité, portent sur l'accompagnement de peines de travail autonomes. En 2010, cette approche s'est accrue de 10 516 nouveaux dossiers. En outre, 1 250 condamnés sont suivis au moyen d'un bracelet électronique.

Dans ce rapport, je trouve entre autres des résultats positifs pour les libérations conditionnelles. Ainsi, 5,5 % seulement des condamnés en liberté conditionnelle commettent de nouveaux faits punissables. Par ailleurs, il s'avère que 42,4 % des mises en liberté conditionnelle échouent, mais dans 86 % de ce pourcentage relativement élevé, il s'agit du non-respect des conditions.

Le ministre peut-il reconnaître de manière générale l'évolution positive du travail des maisons de justice ? Mettra-t-il dès lors à l'avenir davantage de moyens et d'opportunités à la disposition de cet instrument ? Dans quelle mesure et quand concrétisera-t-il cela en augmentant les effectifs, les moyens de fonctionnement et les investissements ?

Comment le ministre explique-t-il le pourcentage relativement élevé de personnes en liberté conditionnelle, à savoir 42,4 %, qui ne respectent pas les conditions fixées, ce qui contraste grandement avec le faible taux de récidive? Que pense le ministre de l'hypothèse suivant laquelle les conditions fixées ne correspondent plus aux modes et styles de vie de 2011 ? Le ministre envisage-t-il des mesures à ce sujet ou considère-t-il que les conditions imposées sont équitables et défendables ?

Selon quelle priorité et de quelle manière le ministre développera-t-il le système des peines de travail et offrira-t-il des possibilités nouvelles et plus nombreuses ?

Cette évaluation néanmoins positive signifie-t-elle que la Justice continuera à se développer sur le plan « humain » et que la culture de la peine, dépassée mais inflexible, changera pour une approche plus pédagogique et plus conforme à la dignité humaine ?

 

Het jaarverslag 2010 van het Directoraat-generaal van de justitiehuizen bevat opvallende en m.i. ook erg positieve informatie… ook al slaagden enkele media erin om zelfs deze cijfers als een doembeeld voor te stellen. De minister verwijst, m.i. terecht naar het belang van de Justitiehuizen hieromtrent. Hij noemt deze "het menselijke gelaat bij uitstek van Justitie". Ik citeer hem graag en met respect, want hierdoor geeft Justitie eindelijk ook een rapportage die niet meteen de algemene malaise en zelfs de dreigende depressie over onze rechtspraak en rechtsorganisatie voedt. Oef.

De justitiehuizen behandelen steeds meer dossiers, voor het grootste deel het begeleiden van autonome werkstraffen. In 2010 groeide deze aanpak met 10.516 nieuwe dossiers. Daarnaast volgt men daar 1.259 veroordeelden op met een elektronische enkelband.

In deze verslaggeving vind ik o.a. positieve resultaten bij de voorwaardelijke invrijheidstelling. Zo pleegt maar 5,5% nieuwe strafbare feiten. Anderzijds blijken 42,4% van de voorwaardelijk in vrijheidsgestelde mensen te mislukken, maar dit relatief hoge percentage bestaat voor 86% over het niet naleven van de voorwaarden.

Kan de minister in algemeenheid de positieve evolutie van de werking van de justitiehuizen beamen? Zal de minister daarom ook dit instrument in de toekomst nog meer middelen en kansen ter beschikking stellen? In welke mate en wanneer zal zich dit concretiseren via meer personeel, meer werkingsmiddelen en meer investeringen?

Hoe verklaart de minister het relatief hoge percentage van voorwaardelijk in vrijheidgestelde mensen, namelijk 42,4%, van inbreuken tegen de opgelegde voorwaarden dat toch in schril contrast staat tot het lage recidive percentage? Hoe beoordeelt de Minister de hypothese dat de opgelegde voorwaarden niet meer overeenstemmen met de levenswijze en -omstandigheden van 2011? Plant de minister hieromtrent maatregelen? Of beoordeelt de Minister de opgelegde voorwaarden als billijk en verdedigbaar?

Met welke prioriteit en op welke wijze zal de minister het systeem van de werkstraffen verder uitbouwen en nieuwe en meer kansen bieden?

Betekent deze toch positieve evaluatie dat Justitie zich steeds meer op het "menselijke" vlak zal ontplooien en de oubollige maar koppige strafcultuur inruilt voor een meer pedagogische en menswaardige aanpak?

 
Réponse reçue le 9 mai 2012 : Antwoord ontvangen op 9 mei 2012 :

Les maisons de justice ont été créées en 1999 afin de répondre à l’objectif de restructuration du secteur parajudiciaire. Le service des maisons de justice a connu une immense croissance et cette tendance s’est dessinée dès leur création. C’est pourquoi ces dernières années, des moyens en personnel ont été régulièrement investis au sein de ce service. Le rapport d’activité 2010 contient une richesse d’informations qui constitue un aperçu pertinent du travail effectué par les maisons de justice.Les données chiffrées qui ont été présentées dans le cadre d’une communication ouverte et transparente, permettront d’effectuer des analyses en fonction de l’avenir des maisons de justice.

Les données chiffrées pertinentes en ce qui concerne les mandats de libération conditionnelle (LC) peuvent être réparties comme suit:

  • Pour l’année 2010, 695 nouveaux dossiers ont été pris en charge.

  • 713 dossiers ont été clôturés dont 388 de manière positive. Cela représente 54 % des dossiers de libération conditionnelle clôturés.

  • 302 dossiers ont été révoqués et peuvent être considérés comme un échec. Cela représente 42 % du nombre total de dossiers clôturés.

L’explication de ce haut pourcentage d’échec peut notamment être trouvée dans l’approche systématique et processuelle du travail de guidance exercé par les assistants de justice. Cela témoigne d’un suivi intense du justiciable dans lequel le non-respect d’une condition est rapidement examiné et rapporté à l’autorité mandante. Les maisons de justice font également l’expérience que les tribunaux d’application des peines interviennent de manière plus rigoureuse et plus rapide. La visibilité relative aux dossiers problématiques est plus grande, ce qui implique une évaluation positive dans le suivi des dossiers.

Les conditions sont imposées par les autorités mandantes. Ces autorités mandantes déterminent les conditions lorsqu’elles estiment qu’il existe un lien avec le délit commis et que cela peut constituer un moyen pour éviter la commission de nouveaux faits. Les conditions reflètent les domaines (de vie) que les autorités mandantes considèrent comme problématiques en relation avec les faits qui ont été commis ou les conséquences pour la victime. Dans cette optique, les conditions doivent être considérées comme des instruments de travail ayant pour but de diminuer le risque de récidive. Celles-ci sont ensuite approfondies et concrétisées avec le justiciable.

Au niveau de la DG MJH et lors des structures de concertation fédérales, régionales et locales (AR du 1 octobre 2008) une grande attention a été portée aux critères selon lesquels une condition est “utilisable”. Dans une série de recommandations, certaines caractéristiques ont été listées telles que le fait qu’une condition devait être réalisable, responsabilisante, vérifiable, claire, univoque,….

En 2010, 10 516 nouveaux mandats de peine de travail autonome ont été mis en œuvre par les maisons de justice, ce qui représente une augmentation de 120% par rapport à l’année 2003, première année complète au cours de laquelle les peines de travail ont été appliquées. Il est clair que cette sanction alternative est toujours très populaire.

Pour l’encadrement de ces peines alternatives, les assistants de justice peuvent faire appel aux projets subsidiés dont l’offre s’est fortement développée ou s’adresser directement aux lieux de prestation qui, au sein de la société, se sont engagés volontairement.

Les réglementations de subvention, qui ont concrétisé la méthode actuelle d’organisation, ont toutefois vieilli et ne correspondent plus aux exigences et aux besoins actuels.Dans le cadre de la future communautarisation des missions subventionnées, une attention particulière sera portée à cette question afin d’aboutir à un système plus efficace, transparent et contemporain.

Je partage globalement votre avis quant à l’analyse positive des maisons de justice qui parviennent à atteindre les objectifs formulés lors de leur création. La tendance d’humanisation de la justice doit être maintenue.

De justitiehuizen werden opgericht in 1999 met het oog op de herstructurering van het parajustitiële werkveld. De Justitiehuizen kenden een enorme groei en deze tendens tekent zich reeds van bij hun oprichting af. Er werd de afgelopen jaren dan ook regelmatig geïnvesteerd in personele middelen voor deze dienst. Het jaarverslag van 2010 bevat een rijkdom aan informatie die een pertinente weergave is van de werking van de justitiehuizen. De gepresenteerde cijfergegevens duiden op een transparante en open communicatie en laten toe doorgedreven analyses uit te voeren in functie van de toekomst van de justitiehuizen.

Volgend relevant cijfermateriaal met betrekking tot de voorwaardelijke invrijheidsstelling kan gedistilleerd worden.

  • In totaal werden voor het jaar 2010 695 nieuwe dossiers opgestart.

  • 713 dossiers werden afgesloten waarvan 388 positief beëindigd. Dit is 54 % ten aanzien van het totaal aantal afgesloten dossiers voorwaardelijke invrijheidstelling.

  • 302 dossiers kenden een herroeping en kunnen als mislukt beschouwd worden. Dit is 42 % van het totaal aantal afgesloten dossiers.

De verklaring voor het vrije hoge mislukkingspercentage kan gevonden worden in de systematische en procesgestuurde aanpak van het begeleidingswerk door de justitieassistenten. Dit zorgt voor een nauwe opvolging van de justitiabele waardoor inbreuken tegen de voorwaarden vlotter kunnen worden vastgesteld en gerapporteerd. De justitiehuizen ervaren ook dat de strafuitvoeringsrechtbank snel en efficiënt ingrijpt. De zichtbaarheid van problematische dossiers is groot, wat een positieve evaluatie van de opvolging van de dossiers impliceert.

De voorwaarden worden bepaald door de opdrachtgevende overheid. Deze opdrachtgever bepaalt de voorwaarden waarvan ze inschat dat er een verband bestaat met het gepleegde delict en die een middel kunnen zijn om het plegen van nieuwe feiten te vermijden. De voorwaarden vormen een weerspiegeling van de (levens)domeinen die door de opdrachtgevende overheid, meestal in relatie met de gepleegde feiten of met de gevolgen voor het slachtoffer, als problematisch worden ingeschat. Vanuit deze optiek moeten de voorwaarden beschouwd worden als werkinstrumenten met als doel het risico op recidive te verminderen. Deze worden samen met de justitiabele verder geconcretiseerd en er wordt betekenis aan gegeven.

Op het niveau van het DG MJH en binnen de federale, regionale en lokale overlegstructuren (koninklijk besluit (KB) van 1 oktober 2008) werd reeds veel aandacht besteed aan de criteria waaraan een ‘werkbare’ voorwaarde dient te voldoen. In een reeks aanbevelingen werden kenmerken als maatgericht, responsabiliserend, verifieerbaar, duidelijk, eenvormig,.. opgelijst.

In 2010 werden 10 516 nieuwe mandaten ter uitvoering van een autonome werkstraf overgemaakt aan de justitiehuizen, wat een stijging betekent van 120 % ten opzichte van 2003, het eerste volledige jaar dat de werkstraf werd toegepast. Het is duidelijk dat deze alternatieve sanctie nog steeds erg populair is.

Voor de omkadering van deze alternatieve straf kan de justitieassistent beroep doen op het inmiddels sterk uitgebouwd aanbod aan gesubsidieerde projecten of rechtstreeks beroep doen op de talrijke prestatieplaatsen in de samenleving die zich daartoe vrijwillig hebben geëngageerd.

De subsidiereglementeringen, die de huidige organisatiewijze gestalte hebben gegeven, zijn echter achterhaald en voldoen niet meer aan de actuele noden en behoeften. In het kader van de toekomstige communautarisering van de betoelaagde opdrachten, zal bijzonder aandacht aan deze vraag gegeven worden teneinde een meer efficiënt, transparant en eigentijds systeem te bereiken.

Ik treed u bij in uw mening betreffende de globaal positieve analyse van de justitiehuizen die hun doelen geformuleerd bij oprichting duidelijk bereiken. De humaniseringstendens van justitie blijft verder aangehouden.