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Question écrite n° 5-4648

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Prisons - Commissions de surveillance - Activités

établissement pénitentiaire
pouvoir de contrôle
droits de la défense
administration pénitentiaire
droit pénitentiaire

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
26/11/2012 Requalification

Réintroduction de : question écrite 5-2130
Requalifiée en : demande d'explications 5-2724

Question n° 5-4648 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon le médiateur fédéral il existe un grave problème avec les commissions de surveillance. Par exemple, le complexe pénitentiaire de Bruges (CPB) n'a plus de commission de surveillance depuis l'expiration du mandat des membres de cette commission en 2007. Le CPB n'est pas la seule prison où une commission de surveillance (pleinement) opérationnelle fasse actuellement défaut. Le Conseil central éprouve d'importantes difficultés à trouver suffisamment de candidats pour constituer les commissions. Ainsi, il ressort des données du Conseil central de surveillance pénitentiaire que toutes les commissions de surveillance ne comptent pas le nombre de membres requis.

Selon le Conseil central de surveillance pénitentiaire, les membres des commissions de surveillance sont démotivés par les difficultés d'exercice de leurs missions. Leur tâche est exigeante, complexe et demande beaucoup de temps. Ils ne peuvent néanmoins prétendre a une indemnité. De surcroît toutes les directions de prison ne sont pas enclines à collaborer de bon gré avec la commission de surveillance. Enfin, leur démotivation est aggravée par le fait qu'elles ne sont toujours pas compétentes pour traiter des plaintes des détenus, alors que cela est prévu dans la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

On ne doit pas sous-estimer l'importance de ces commissions. La position de dépendance dans laquelle se trouve une personne privée de liberté la rend particulièrement vulnérable. En l'absence de contrôle externe , il existe un danger réel que les intérêts individuels des détenus cèdent le pas aux intérêts de l'institution et à la primauté de l'ordre, de la sécurité et des règles internes. Pour éviter tout risque de traitement inhumain ou dégradant, il faut un contrôle scrupuleux du respect des règles par l'autorité chargée de la détention.

Voici dès lors mes questions :

1. Le ministre adhère-t-il à l'idée qu'un contrôle externe est essentiel pour assurer que les intérêts individuels des détenus ne soient pas injustement soumis aux intérêts de l'institution et aux impératifs d'ordre, de sécurité et de respect des règles internes ? Dois-je conclure de l'absence de ce contrôle qu'il ne s'agit pas d'une priorité du ministre ?

2. Le ministre reconnaît-il que toutes les commissions de surveillance ne sont pas (complètement) actives ? Combien de commissions de surveillances doivent-elles être actives dans des circonstances normales ? Combien le sont-elles actuellement ? Dans quelles prisons la commission de surveillance n'est-elle pas opérationnelle ? Le ministre trouve-t-il cela normal ?

3. Le ministre reconnaît-il qu'il y a des problèmes à trouver des membres pour ces commissions ? Problèmes dus à l'absence d'indemnité, à la collaboration pas toujours active des directions d'établissement pénitentiaire et à la démotivation engendrée par les limites du mandat ? Qu'a entrepris ou envisage d'entreprendre le ministre pour éliminer ces obstacles ?

4. Le ministre peut-il me dire pourquoi je n'ai pas reçu les rapports du Conseil central de surveillance pénitentiaire depuis 2007 ? Sont-ils encore produits ? Si oui, pourquoi ne sont-ils pas publiés sur le site web ? Si non, le ministre trouve-t-il normal que l'organe de contrôle des prisons arrête de produire ses rapports ?

5. Le ministre peut-il nous donner un état d'avancement des arrêtés d'exécution de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire qui doivent permettre le traitement des plaintes des détenus par les commissions de surveillance ? Quand les commissions de surveillance disposeront-elles de cette compétence, selon le ministre ?