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Question écrite n° 5-459

de Bert Anciaux (sp.a) du 30 novembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise bancaire - Aide apportée aux institutions financières - Remboursement et rendement - Situation

crise monétaire
aide de l'État
banque
établissement de crédit

Chronologie

30/11/2010 Envoi question
25/1/2011 Réponse

Question n° 5-459 du 30 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En 2008, l'État belge a sauvé les grandes banques au moyen de milliards d'euros. Il s'agissait des deniers des citoyens. Concrètement, c'est la population qui a financé le sauvetage des grandes banques avec ses économies généralement modestes. Cela semblait être la seule manière de prévenir la crise économique, causée par une défaillance extrême d'un système qui s'enrichit depuis des décennies (siècles) en réalisant des bénéfices sur les capitaux que lui prête la population.

Une aide de l'État de vingt milliards d'euros a ainsi été accordée à trois banques systémiques (Fortis, KBC et Dexia) et à l'assureur Ethias : 15 milliards pour Fortis, 3,5 milliards pour la KBC, un milliard pour Dexia et 500 millions pour Ethias. En échange de ces injections massive de capitaux, l'État fédéral a obtenu chaque fois deux mandats d'administrateurs dans les institutions financières sauvées.

Deux années se sont écoulées depuis lors. Les banques concernées enregistrent à nouveau des bénéfices et ont résisté au « stresstest » européen sans trop d'accrocs.

À ce propos, je me demande si les contribuables ont déjà obtenu un quelconque rendement en retour de leur impressionnante générosité.

Pour me faire une idée de la situation, je soumets au ministre les questions suivantes.

1) Le ministre peut-il me fournir une liste détaillée des institutions financières qui ont bénéficié d'une aide de l'État belge lors de la crise bancaire, en précisant le montant de l'aide et le rendement exigé en échange ? Peut-il indiquer, pour chacune des institutions financières, dans quelle mesure le produit promis a déjà été remboursé ? Pour quelle date les sommes devraient-elles, selon lui, être intégralement remboursées ? Est-il convaincu que l'État pourra récupérer le montant total ?

2) Quels autres accords l'État a-t-il conclus avec ces institutions financières en échange de son aide ? Le ministre peut-il me transmettre ces accords ? Contiennent-ils également des clauses relatives à l'entrepreneuriat et aux placements socialement et éthiquement responsables ?

3) Que fait le gouvernement des mandats d'administrateurs qu'il a obtenus en échange ? Qui siège au nom de l'État dans les conseils d'administration de ces institutions financières ? Ces administrateurs publics ont-ils reçu des directives ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me les communiquer ? Dans la négative, pour quelle raison et le ministre compte-t-il encore en donner ?

Réponse reçue le 25 janvier 2011 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements demandés par lui.

Question 1 :

A) L’honorable ministre peut-il me fournir une liste détaillée des institutions financières qui ont bénéficié d'une aide de l'État belge lors de la crise bancaire, en précisant le montant de l'aide et le rendement exigé en échange ?

L’État fédéral est intervenu pour soutenir le secteur financier par des aides directes en 2008 et dans une moindre mesure en 2009, ainsi que par l’octroi de sa garantie.

Aides directes :

Les aides directes de l’État fédéral ont été accordées sous forme de prises de participations dans le capital (Fortis, Dexia, Ethias, Royal Park Investments (RPI*)) et sous forme d’octrois de prêts (KBC, RPI). Ces opérations ont entraîné une majoration à due concurrence de la dette publique. Le tableau ci-après résume ces opérations :

(en millions d'euros)

Participations

Prêts

Total aides directes



Octrois

Remboursements


En 2008

11 499

8 502


20 001

Fortis

9 400



9 400

RPI*

599

5 002


5 601

Dexia

1 000



1 000

Ethias

500



500

KBC


3 500


3 500






En 2009

141

0

-5 002

-4 861

RPI*

141


-5 002

-4 861






En 2010

0

0

0

0






Situation au 31 12 2010

15 140

* RPI = Entité distincte (« Special Purpose Vehicle »), vers laquelle une partie du portefeuille de crédits structurés de Fortis a été transférée.

Comme pour tout actionnaire, le rendement pour l’État de ses participations consiste en des dividendes. Le montant des dividendes n’est pas fixe ; il est proposé par le Conseil d’administration des institutions bancaires sur base des résultats de l’année écoulée. En outre, un rendement supplémentaire peut également être constaté en cas de plus-values lors de la revente des actions. La gestion des participations est déléguée à la Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI).

Le rendement du prêt KBC prend la forme d’un coupon d’intérêts annuel. Cependant, ce coupon d’intérêts est conditionné à la distribution d’un dividende par KBC. Si KBC ne distribue pas de dividende, comme ce fut le cas en 2010, l’État ne touche pas d’intérêts sur le prêt. En cas de distribution de dividende en 2011 et plus tard, ce coupon sera de minimum 2,51 euros par titre de créance – soit 297,8 millions d'euros pour les 118 644 067 titres détenus.

Le rendement du prêt RPI, déjà entièrement remboursé en 2009, consistait également en un coupon d’intérêt.

Garantie de l’État :

En 2008 le gouvernement a décidé de prévoir également un système d’octroi de la garantie de l’État pour des engagements qui ont été conclus par chaque institution de crédit ou holding financier remplissant les critères et ceci aux conditions fixées par arrêté royal.

À l’heure actuelle le montant qui est effectivement garanti par l’État est de 58 176 304 086 d’euros (sur un montant maximum autorisé de 91 530 000 000 d’euros).

La garantie de l’État a été octroyée aux institutions suivantes : Dexia, Dexia FSAM, KBC, Fortis et Royal Park Investments. En contrepartie ces institutions paient une prime de garantie. En 2009 en 2010, l’État a reçu les montants respectifs suivants : 434,3 millions d'euros et 689,9 millions d'euros.

B) Peut-il indiquer, pour chacune des institutions financières, dans quelle mesure le produit promis a déjà été remboursé ?

(en millions d'euros)




Recettes

2009

2010

2011 (estimé)

Dividendes

121,18

212,87

191,61

Intérêts sur prêts

11,93

0

297,8

Participations :

En ce qui concerne les participations, étant donné les difficultés financières qu’ont connues les banques, aucune de celles mentionnées au point A) n’a distribué de dividende en 2009 ni en 2010.

Seule BNP Paribas, dans le capital de laquelle l’État fédéral est entré en 2009 en échange d’actions Fortis, a distribué un dividende.

En 2009, l’État a reçu un dividende sous forme d’actions, valorisé à 121,18 millions d'euros.

En 2010, l’État a reçu un dividende en cash d’une valeur de 212,87 millions d'euros.

Pour 2011, un montant de 191,62 millions d'euros est actuellement prévu au budget.

Prêts :

Étant donné que KBC n’a pas distribué de dividende en 2009 ni en 2010, l’État n’a pas reçu de coupon d’intérêts. Si KBC distribue un dividende en 2011, l’État recevra des intérêts d’un montant minimum de 297,8 millions d'euros.

Pour le prêt à RPI, l’État a reçu des intérêts en 2009 pour un total de 11,93 millions d'euros.

C) Pour quelle date les sommes devraient-elles, selon lui, être intégralement remboursées ?

Participations :

L’État a le droit de revendre ses participations à tout instant. Cela est toutefois laissé à l’appréciation de la SFPI, qui a pour mission de gérer au mieux les participations de celui-ci. La SFPI vendra ces participations en temps utile. Le montant que l’État recevra dépendra des cours de bourse au moment de la vente.

Prêts :

Le prêt à RPI a déjà été totalement remboursé en 2009.

Le prêt KBC est particulier, car il s’agit d’un prêt sous forme de titres de créance perpétuels. Il existe toutefois une option de rachat par KBC en cash, à 150% du prix d’émission, et une option de conversion par KBC des titres de créance en actions. Tant que le prêt n’est pas remboursé ou converti, l’État aura droit chaque année au coupon d’intérêt décrit au point A).

D) Est-il convaincu que l'État pourra récupérer le montant total ?

Dans l’ensemble, il est probable que l’État récupérera au minimum le montant total investi. Cependant, comme expliqué au point B) ci-dessus, le montant que l’État récupérera dépendra des cours auxquels la SFPI vendra les participations de celui-ci.

Question 2 :

A) Quels autres accords l'État a-t-il conclus avec ces institutions financières en échange de son aide ?

L’arrêté royal du 16 octobre 2008 (Moniteur belge du 20 octobre 2008) pris en exécution de l’article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers lie à l’octroi de la garantie de l’État un nombre de critères et de conditions. Ainsi, l’entité qui bénéficie de la garantie de l’État doit prendre toutes les mesures utiles pour soutenir sa situation financière, sa solvabilité et sa position de liquidité. Le ministre des Finances détermine les modalités et conditions précises relatives à la garantie de l’État (plafond et rémunération).

Le ministre des Finances peut, en outre, déterminer toutes les autres modalités visant à garantir le respect des conditions imposées.

Si les conditions d’octroi de la garantie ne sont pas respectées, le ministre des Finances peut, à tout instant, révoquer la garantie octroyée. La garantie qui a été octroyée pour des engagements antérieurs reste dans ce cas-là toutefois totalement d’application.

En ce qui concerne les institutions financières, les conditions qui s’appliquent à l’octroi de nouvelles garanties sont devenues plus strictes depuis le 1er juillet 2010. Il y a une augmentation de la prime de garantie et un renforcement de la viabilité des institutions qui ont fait appel à la garantie de façon substantielle.

À partir du 1er janvier 2011 chaque banque de l’UE qui fait appel à une aide d’état sous forme d’une injection de capital ou à un sauvetage d’actifs dépréciés devra soumettre un plan de restructuration.

Jusqu'à présent cette exigence ne s’est appliquée qu’aux banques en difficultés, notamment aux institutions qui ont bénéficié d’une aide d’état représentant plus de 2% de leurs actifs, pondérés en fonction des risques.

B) Le ministre peut-il me transmettre ces accords ?

Vu les clauses de confidentialité incluses dans les conventions conclues avec les institutions concernées, ainsi que le caractère sensible des informations, la communication à ce sujet est restreinte.

C) Est-ce que ces accords contiennent également des clauses relatives à l'entrepreneuriat et aux placements socialement et éthiquement responsables ?

Lorsque la crise financière s’est déclarée, il a dû être donné priorité absolue, afin d’éviter une crise économique profonde, au sauvetage rapide des institutions financières en difficultés.

L’on notera toutefois que la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) a déjà rédigé en 2007/2008 une charte d’investissement dans laquelle il est tenu compte de l’investissement sociétalement responsable. Dans une note d’orientation du 12 mars 2007, la SFPI précise que son « centre de connaissance » peut être approfondi dans bon nombre de domaines. Dans ce contexte l’élaboration d‘instruments de mesure pour l’évaluation sociale (économique, écologique etc.) de projets est citée.

Question 3 :

A) Que fait le gouvernement des mandats d'administrateur qu'il a obtenus en échange ?

Le gouvernement a pleinement exercé son droit d’assumer des mandats d’administrateur auprès des institutions financières qui ont fait appel à l’aide de l’État.

B) Qui siège au nom de l'État dans les conseils d'administration de ces institutions financières ?

Il s’agit des personnes suivantes : Emiel Van Broekhoven et Michel Tilmant (BNP Paribas), Koen Van Loo (Dexia), Chris Verhaege, Claude Deseille et Mark Bienstman (Ethias), Wim Coumans et Serge Wibaut (Fortis Banque), Jean-Pierre Hansen (KBC) et Bart Bronselaer et Dominique Favillier (Royal Park Investments).

C) Ces administrateurs publics ont-ils reçu des directives ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me les communiquer ? Dans la négative, pour quelle raison et le ministre compte-t-il encore en donner ?

Les représentants de l’État s’efforcent de veiller, dans le cadre légal conventionnel et réglementaire en application, à l’implémentation correcte des interventions nécessaires qui doivent mener à l’assainissement structurel des institutions concernées.

En outre, ils veillent à ce que ces interventions soient effectuées tout en préservant l’emploi, dans la mesure du possible, et ils veillent à ce que les institutions continuent à remplir leur rôle prioritaire de donneurs de crédits au profit de l’économie, tout en tenant toujours compte de l’intérêt de la société, ce qui est leur devoir comme administrateur.

Les administrateurs qui représentent l’État sont tous au courant de ces directives principales.