SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
30 novembre 2010 30 november 2010
________________
Question écrite n° 5-459 Schriftelijke vraag nr. 5-459

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
________________
Crise bancaire - Aide apportée aux institutions financières - Remboursement et rendement - Situation Bankencrisis - Steun aan financiële instellingen - Terugbetaling en return - Stand van zaken 
________________
crise monétaire
aide de l'État
banque
établissement de crédit
monetaire crisis
overheidssteun
bank
kredietinstelling
________ ________
30/11/2010Verzending vraag
25/1/2011Antwoord
30/11/2010Verzending vraag
25/1/2011Antwoord
________ ________
Question n° 5-459 du 30 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-459 d.d. 30 november 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En 2008, l'État belge a sauvé les grandes banques au moyen de milliards d'euros. Il s'agissait des deniers des citoyens. Concrètement, c'est la population qui a financé le sauvetage des grandes banques avec ses économies généralement modestes. Cela semblait être la seule manière de prévenir la crise économique, causée par une défaillance extrême d'un système qui s'enrichit depuis des décennies (siècles) en réalisant des bénéfices sur les capitaux que lui prête la population.

Une aide de l'État de vingt milliards d'euros a ainsi été accordée à trois banques systémiques (Fortis, KBC et Dexia) et à l'assureur Ethias : 15 milliards pour Fortis, 3,5 milliards pour la KBC, un milliard pour Dexia et 500 millions pour Ethias. En échange de ces injections massive de capitaux, l'État fédéral a obtenu chaque fois deux mandats d'administrateurs dans les institutions financières sauvées.

Deux années se sont écoulées depuis lors. Les banques concernées enregistrent à nouveau des bénéfices et ont résisté au « stresstest » européen sans trop d'accrocs.

À ce propos, je me demande si les contribuables ont déjà obtenu un quelconque rendement en retour de leur impressionnante générosité.

Pour me faire une idée de la situation, je soumets au ministre les questions suivantes.

1) Le ministre peut-il me fournir une liste détaillée des institutions financières qui ont bénéficié d'une aide de l'État belge lors de la crise bancaire, en précisant le montant de l'aide et le rendement exigé en échange ? Peut-il indiquer, pour chacune des institutions financières, dans quelle mesure le produit promis a déjà été remboursé ? Pour quelle date les sommes devraient-elles, selon lui, être intégralement remboursées ? Est-il convaincu que l'État pourra récupérer le montant total ?

2) Quels autres accords l'État a-t-il conclus avec ces institutions financières en échange de son aide ? Le ministre peut-il me transmettre ces accords ? Contiennent-ils également des clauses relatives à l'entrepreneuriat et aux placements socialement et éthiquement responsables ?

3) Que fait le gouvernement des mandats d'administrateurs qu'il a obtenus en échange ? Qui siège au nom de l'État dans les conseils d'administration de ces institutions financières ? Ces administrateurs publics ont-ils reçu des directives ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me les communiquer ? Dans la négative, pour quelle raison et le ministre compte-t-il encore en donner ?

 

De Belgische overheid redde de grootbanken in 2008 met miljarden euro. Dat waren middelen van de burgers. Concreet gezien, betaalde de bevolking de redding van de grootbanken met hun gemiddeld kleine portemonnee. Dat leek de enige manier om een economische crisis af te wenden, veroorzaakt door een extreme faling van een systeem dat zich al decennia (eeuwen) verrijkt door winst te maken op de gelden die de bevolking haar toevertrouwt.

Zo werd voor twintig miljard euro staatshulp geboden aan drie systeembanken (Fortis, KBC en Dexia) en aan de verzekeraar Ethias : 15 miljard voor Fortis, 3,5 miljard voor KBC, een miljard voor Dexia en 500 miljoen voor Ethias. Als tegenprestatie voor die massale kapitaalinjecties kreeg de federale overheid telkens twee bestuursmandaten bij de geredde financiële instellingen.

We zijn nu twee jaar verder. Betrokken banken boeken ondertussen ook opnieuw winst en ze overleefden de Europese stresstest zonder al te veel kleerscheuren.

Ik stel mij hierbij de vraag of de belastingbetalers ondertussen al enige return heeft gekregen voor deze indrukwekkende generositeit.

In dat verband peil ik aan de hand van volgende vragen naar een stand van zaken:

1) Kan de minister mij een gedetailleerde lijst bezorgen van de financiële instellingen die van de Belgische overheid steun ontvingen in het kader van de bankencrisis, met daarbij de opgave van de omvang en de gevraagde return hiervoor? Hoeveel van die beloofde return is per financiële instelling inmiddels al terugbetaald? Voor wanneer voorziet hij de terugbetaling van het volledige bedrag? Is hij overtuigd dat de overheid het volledige bedrag zal kunnen terugvorderen?

2) Welke andere afspraken werden gemaakt met deze financiële instellingen in ruil voor overheidssteun? Kan de minister mij die overeenkomsten bezorgen? Bevatten die overeenkomsten ook clausules rond maatschappelijk en ethisch verantwoord ondernemen en beleggen?

3) Wat doet de regering met de bestuursmandaten die ze in ruil heeft gekregen? Wie zetelt er namens de overheid in de raden van bestuur van deze financiële instellingen? Hebben die overheidsbestuurders richtlijnen gekregen? Zo ja, kan hij mij die bezorgen? Zo neen, waarom niet en is hij van plan ze alsnog te verstrekken?

 
Réponse reçue le 25 janvier 2011 : Antwoord ontvangen op 25 januari 2011 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements demandés par lui.

Question 1 :

A) L’honorable ministre peut-il me fournir une liste détaillée des institutions financières qui ont bénéficié d'une aide de l'État belge lors de la crise bancaire, en précisant le montant de l'aide et le rendement exigé en échange ?

L’État fédéral est intervenu pour soutenir le secteur financier par des aides directes en 2008 et dans une moindre mesure en 2009, ainsi que par l’octroi de sa garantie.

Aides directes :

Les aides directes de l’État fédéral ont été accordées sous forme de prises de participations dans le capital (Fortis, Dexia, Ethias, Royal Park Investments (RPI*)) et sous forme d’octrois de prêts (KBC, RPI). Ces opérations ont entraîné une majoration à due concurrence de la dette publique. Le tableau ci-après résume ces opérations :

(en millions d'euros)

Participations

Prêts

Total aides directes



Octrois

Remboursements


En 2008

11 499

8 502


20 001

Fortis

9 400



9 400

RPI*

599

5 002


5 601

Dexia

1 000



1 000

Ethias

500



500

KBC


3 500


3 500






En 2009

141

0

-5 002

-4 861

RPI*

141


-5 002

-4 861






En 2010

0

0

0

0






Situation au 31 12 2010

15 140

* RPI = Entité distincte (« Special Purpose Vehicle »), vers laquelle une partie du portefeuille de crédits structurés de Fortis a été transférée.

Comme pour tout actionnaire, le rendement pour l’État de ses participations consiste en des dividendes. Le montant des dividendes n’est pas fixe ; il est proposé par le Conseil d’administration des institutions bancaires sur base des résultats de l’année écoulée. En outre, un rendement supplémentaire peut également être constaté en cas de plus-values lors de la revente des actions. La gestion des participations est déléguée à la Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI).

Le rendement du prêt KBC prend la forme d’un coupon d’intérêts annuel. Cependant, ce coupon d’intérêts est conditionné à la distribution d’un dividende par KBC. Si KBC ne distribue pas de dividende, comme ce fut le cas en 2010, l’État ne touche pas d’intérêts sur le prêt. En cas de distribution de dividende en 2011 et plus tard, ce coupon sera de minimum 2,51 euros par titre de créance – soit 297,8 millions d'euros pour les 118 644 067 titres détenus.

Le rendement du prêt RPI, déjà entièrement remboursé en 2009, consistait également en un coupon d’intérêt.

Garantie de l’État :

En 2008 le gouvernement a décidé de prévoir également un système d’octroi de la garantie de l’État pour des engagements qui ont été conclus par chaque institution de crédit ou holding financier remplissant les critères et ceci aux conditions fixées par arrêté royal.

À l’heure actuelle le montant qui est effectivement garanti par l’État est de 58 176 304 086 d’euros (sur un montant maximum autorisé de 91 530 000 000 d’euros).

La garantie de l’État a été octroyée aux institutions suivantes : Dexia, Dexia FSAM, KBC, Fortis et Royal Park Investments. En contrepartie ces institutions paient une prime de garantie. En 2009 en 2010, l’État a reçu les montants respectifs suivants : 434,3 millions d'euros et 689,9 millions d'euros.

B) Peut-il indiquer, pour chacune des institutions financières, dans quelle mesure le produit promis a déjà été remboursé ?

(en millions d'euros)




Recettes

2009

2010

2011 (estimé)

Dividendes

121,18

212,87

191,61

Intérêts sur prêts

11,93

0

297,8

Participations :

En ce qui concerne les participations, étant donné les difficultés financières qu’ont connues les banques, aucune de celles mentionnées au point A) n’a distribué de dividende en 2009 ni en 2010.

Seule BNP Paribas, dans le capital de laquelle l’État fédéral est entré en 2009 en échange d’actions Fortis, a distribué un dividende.

En 2009, l’État a reçu un dividende sous forme d’actions, valorisé à 121,18 millions d'euros.

En 2010, l’État a reçu un dividende en cash d’une valeur de 212,87 millions d'euros.

Pour 2011, un montant de 191,62 millions d'euros est actuellement prévu au budget.

Prêts :

Étant donné que KBC n’a pas distribué de dividende en 2009 ni en 2010, l’État n’a pas reçu de coupon d’intérêts. Si KBC distribue un dividende en 2011, l’État recevra des intérêts d’un montant minimum de 297,8 millions d'euros.

Pour le prêt à RPI, l’État a reçu des intérêts en 2009 pour un total de 11,93 millions d'euros.

C) Pour quelle date les sommes devraient-elles, selon lui, être intégralement remboursées ?

Participations :

L’État a le droit de revendre ses participations à tout instant. Cela est toutefois laissé à l’appréciation de la SFPI, qui a pour mission de gérer au mieux les participations de celui-ci. La SFPI vendra ces participations en temps utile. Le montant que l’État recevra dépendra des cours de bourse au moment de la vente.

Prêts :

Le prêt à RPI a déjà été totalement remboursé en 2009.

Le prêt KBC est particulier, car il s’agit d’un prêt sous forme de titres de créance perpétuels. Il existe toutefois une option de rachat par KBC en cash, à 150% du prix d’émission, et une option de conversion par KBC des titres de créance en actions. Tant que le prêt n’est pas remboursé ou converti, l’État aura droit chaque année au coupon d’intérêt décrit au point A).

D) Est-il convaincu que l'État pourra récupérer le montant total ?

Dans l’ensemble, il est probable que l’État récupérera au minimum le montant total investi. Cependant, comme expliqué au point B) ci-dessus, le montant que l’État récupérera dépendra des cours auxquels la SFPI vendra les participations de celui-ci.

Question 2 :

A) Quels autres accords l'État a-t-il conclus avec ces institutions financières en échange de son aide ?

L’arrêté royal du 16 octobre 2008 (Moniteur belge du 20 octobre 2008) pris en exécution de l’article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers lie à l’octroi de la garantie de l’État un nombre de critères et de conditions. Ainsi, l’entité qui bénéficie de la garantie de l’État doit prendre toutes les mesures utiles pour soutenir sa situation financière, sa solvabilité et sa position de liquidité. Le ministre des Finances détermine les modalités et conditions précises relatives à la garantie de l’État (plafond et rémunération).

Le ministre des Finances peut, en outre, déterminer toutes les autres modalités visant à garantir le respect des conditions imposées.

Si les conditions d’octroi de la garantie ne sont pas respectées, le ministre des Finances peut, à tout instant, révoquer la garantie octroyée. La garantie qui a été octroyée pour des engagements antérieurs reste dans ce cas-là toutefois totalement d’application.

En ce qui concerne les institutions financières, les conditions qui s’appliquent à l’octroi de nouvelles garanties sont devenues plus strictes depuis le 1er juillet 2010. Il y a une augmentation de la prime de garantie et un renforcement de la viabilité des institutions qui ont fait appel à la garantie de façon substantielle.

À partir du 1er janvier 2011 chaque banque de l’UE qui fait appel à une aide d’état sous forme d’une injection de capital ou à un sauvetage d’actifs dépréciés devra soumettre un plan de restructuration.

Jusqu'à présent cette exigence ne s’est appliquée qu’aux banques en difficultés, notamment aux institutions qui ont bénéficié d’une aide d’état représentant plus de 2% de leurs actifs, pondérés en fonction des risques.

B) Le ministre peut-il me transmettre ces accords ?

Vu les clauses de confidentialité incluses dans les conventions conclues avec les institutions concernées, ainsi que le caractère sensible des informations, la communication à ce sujet est restreinte.

C) Est-ce que ces accords contiennent également des clauses relatives à l'entrepreneuriat et aux placements socialement et éthiquement responsables ?

Lorsque la crise financière s’est déclarée, il a dû être donné priorité absolue, afin d’éviter une crise économique profonde, au sauvetage rapide des institutions financières en difficultés.

L’on notera toutefois que la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) a déjà rédigé en 2007/2008 une charte d’investissement dans laquelle il est tenu compte de l’investissement sociétalement responsable. Dans une note d’orientation du 12 mars 2007, la SFPI précise que son « centre de connaissance » peut être approfondi dans bon nombre de domaines. Dans ce contexte l’élaboration d‘instruments de mesure pour l’évaluation sociale (économique, écologique etc.) de projets est citée.

Question 3 :

A) Que fait le gouvernement des mandats d'administrateur qu'il a obtenus en échange ?

Le gouvernement a pleinement exercé son droit d’assumer des mandats d’administrateur auprès des institutions financières qui ont fait appel à l’aide de l’État.

B) Qui siège au nom de l'État dans les conseils d'administration de ces institutions financières ?

Il s’agit des personnes suivantes : Emiel Van Broekhoven et Michel Tilmant (BNP Paribas), Koen Van Loo (Dexia), Chris Verhaege, Claude Deseille et Mark Bienstman (Ethias), Wim Coumans et Serge Wibaut (Fortis Banque), Jean-Pierre Hansen (KBC) et Bart Bronselaer et Dominique Favillier (Royal Park Investments).

C) Ces administrateurs publics ont-ils reçu des directives ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me les communiquer ? Dans la négative, pour quelle raison et le ministre compte-t-il encore en donner ?

Les représentants de l’État s’efforcent de veiller, dans le cadre légal conventionnel et réglementaire en application, à l’implémentation correcte des interventions nécessaires qui doivent mener à l’assainissement structurel des institutions concernées.

En outre, ils veillent à ce que ces interventions soient effectuées tout en préservant l’emploi, dans la mesure du possible, et ils veillent à ce que les institutions continuent à remplir leur rôle prioritaire de donneurs de crédits au profit de l’économie, tout en tenant toujours compte de l’intérêt de la société, ce qui est leur devoir comme administrateur.

Les administrateurs qui représentent l’État sont tous au courant de ces directives principales.

Ik heb de eer aan het geachte lid de door hem gevraagde inlichtingen mede te delen.

Vraag 1:

A) Kan de geachte minister mij een gedetailleerde lijst bezorgen van de financiële instellingen die steun van de Belgische overheid ontvingen in het kader van de bankencrisis, met daarbij opgave van de omvang en de gevraagde return hiervoor?

De federale Staat is tussengekomen om de financiële sector te ondersteunen door middel van directe tussenkomsten in 2008 en in mindere mate in 2009, alsook door het verlenen van zijn waarborg.

Directe tussenkomsten:

De directe hulp van de federale Staat werd toegekend in de vorm van het nemen van participaties in het kapitaal (Fortis, Dexia, Ethias, Royal Park Investments (RPI*)) en in de vorm van het verstrekken van leningen (KBC, RPI). Deze verrichtingen hebben een verhoudingsgewijze toename van de staatsschuld teweeggebracht. Onderstaande tabel vat deze verrichtingen samen:

(in miljoen euro)

Participaties

Leningen

Totaal directe steun



Toekenningen

Terugbetalingen


In 2008

11 499

8 502


20 001

Fortis

9 400



9 400

RPI*

599

5 002


5 601

Dexia

1 000



1 000

Ethias

500



500

KBC


3 500


3 500






In 2009

141

0

-5 002

-4 861

RPI*

141


-5 002

-4 861






In 2010

0

0

0

0






Toestand op 31 december 2010

15 140

* RPI = Onderscheiden entiteit (« Special Purpose Vehicle »), waarnaar een deel van de portefeuille van gestructureerde kredieten van Fortis werd getransfereerd.

Zoals dat het geval is voor eender welke aandeelhouder, vormen de dividenden de return voor de Staat voor diens participaties. Het bedrag van de dividenden is niet vast: het wordt voorgesteld door de Raad van Bestuur van de bankinstellingen op basis van de resultaten van het voorbije jaar. Bovendien kan een meerwaarde bij de verkoop van de aandelen voor een bijkomende return zorgen. Het beheer van de participaties is toevertrouwd aan de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM).

De return van de KBC-lening neemt de vorm aan van een jaarlijkse rentecoupon. Aan deze rentecoupon is evenwel de voorwaarde verbonden dat KBC een dividend uitkeert. Indien KBC geen dividend uitkeert, zoals dat het geval was in 2010, ontvangt de Staat geen rente op de lening. Indien in 2011 en later een dividend wordt uitgekeerd, zal de coupon per schuldbewijs minstens 2,51 euro bedragen – dus 297,8 miljoen euro voor de 118 644 067 aandelen in bezit.

De return van de RPI-lening, die al in 2009 volledig werd terugbetaald, bestond eveneens uit een rentecoupon.

Staatswaarborg:

De regering besloot in 2008 tevens te voorzien in een systeem voor het verlenen van een staatswaarborg voor verbintenissen die werden aangegaan door elke kredietinstelling of financiële holding die voldeed aan de criteria en dit tegen de voorwaarden vastgelegd bij koninklijk besluit.

Momenteel bedraagt het effectief door de Staat gewaarborgde bedrag 58 176 304 086 euro (op een toegelaten maximumbedrag van 91 530 000 000 eurooo).

De Staatswaarborg is verleend aan volgende instellingen: Dexia, Dexia FSAM, KBC, Fortis en Royal Park Investments. Als tegenprestatie betalen die instellingen een waarborgpremie. In 2009 en 2010 ontving de Staat respectievelijk volgende bedragen: 434,3 miljoen euro en 689,9 miljoen euro.

B) Hoeveel van deze beloofde return is per financiële instelling inmiddels al terugbetaald?

(in miljoen euro)




Ontvangsten

2009

2010

2011 (geschat)

Dividenden

121,18

212,87

191,61

Rente op leningen

11,93

0

297,8

Participaties:

Wat de participaties betreft, heeft geen van de in punt A) vermelde banken, gelet op de financiële moeilijkheden die ze gekend hebben, in 2009 of in 2010 een dividend uitgekeerd.

Enkel BNP Paribas, in wiens kapitaal de federale Staat in 2009 is ingetreden in ruil voor Fortis-aandelen, heeft een dividend uitgekeerd. In 2009 heeft de Staat een dividend ontvangen in de vorm van aandelen, gewaardeerd op 121,18 miljoen euro. In 2010 heeft de Staat een cashdividend ontvangen ter waarde van 212,87 miljoen euro. Voor 2011 is thans een bedrag van 191,62 miljoen euro ingeschreven in de begroting.

Leningen:

Gelet op het feit dat KBC noch in 2009 noch in 2010 een dividend heeft uitgekeerd, heeft de Staat geen rentecoupon ontvangen. Indien KBC in 2011 een dividend uitkeert, zal de Staat rente ontvangen voor een bedrag van minimum 297,8 miljoen euro.

Voor de lening aan RPI heeft de Staat in 2009 voor in totaal 11,93 miljoen euro aan rente ontvangen.

C) Voor wanneer voorziet hij de terugbetaling van het volledige bedrag?

Participaties:

De Staat heeft het recht om zijn participaties te allen tijde te verkopen. Dat wordt evenwel overgelaten aan de appreciatie van de FPIM, wiens opdracht het is om diens participaties zo goed mogelijk te beheren. De FPIM zal zijn participaties te gepasten tijde verkopen. Het bedrag dat de Staat zal ontvangen, zal afhangen van de beurskoersen op het tijdstip van de verkoop.

Leningen:

De lening aan RPI werd reeds volledig terugbetaald in 2009.

De KBC-lening is speciaal, want het is een lening in de vorm van eeuwigdurende schuldbewijzen. Er bestaat wel een optie tot terugkoop door KBC in cash; tegen 150% van de uitgifteprijs, en een optie tot conversie door KBC van de schuldbewijzen in aandelen. Zolang de lening niet terugbetaald of geconverteerd is, zal de Staat elk jaar recht hebben op de rentecoupon beschreven in punt A).

D) Is hij overtuigd dat de overheid het volledige bedrag zal kunnen terugvorderen?

Globaal genomen is het waarschijnlijk dat de Staat minstens het totale geïnvesteerde bedrag zal terugkrijgen. Zoals uiteengezet is in punt B) hierboven, zal het bedrag dat de Staat terugkrijgt evenwel afhangen van de koersen waartegen de FPIM diens participaties zal te gelde maken.

Vraag 2:

A) Welke andere afspraken werden er gemaakt met deze financiële instellingen in ruil voor overheidsteun?

Het koninklijk besluit van 16 oktober 2008 (Belgisch Staatsblad van 20 oktober 2008) tot uitvoering van artikel 117bis van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten verbindt aan het verlenen van de Staatswaarborg een aantal criteria en voorwaarden. Zo moet de entiteit die de Staatswaarborg geniet alle nuttige maatregelen nemen ter ondersteuning van haar financiële situatie, haar solvabiliteit en haar liquiditeitspositie. De minister van Financiën bepaalt de nadere modaliteiten en voorwaarden met betrekking tot de Staatswaarborg (plafond en vergoeding).

Bovendien kan de minister van Financiën alle overige modaliteiten bepalen die de naleving moeten garanderen van de opgelegde voorwaarden.

Als de toekenningsvoorwaarden van de waarborg niet worden nageleefd, kan de minister van Financiën de verleende Staatswaarborg te allen tijde opzeggen. De waarborg voor eerder aangegane verbintenissen blijft in dit geval echter onverminderd van kracht.

Wat de financiële instellingen betreft, heeft zich sinds 1 juli 2010 een verstrenging voorgedaan van de voorwaarden die van toepassing zijn bij de toekenning van nieuwe waarborgen: een verhoging van de waarborgpremie en de versterking van de levensvatbaarheid van de instellingen die in een belangrijke mate beroep hebben gedaan op de waarborg.

Vanaf 1 januari 2011 zal elke EU-bank die een beroep doet op staatshulp in de vorm van een kapitaalinjectie of een redding van in waarde verminderde activa, een herstructureringsplan moeten voorleggen.

Tot op heden was deze vereiste enkel van toepassing op banken in moeilijkheden, zijnde instellingen die genoten hebben van staatshulp die meer dan 2% vertegenwoordigt van hun activa, gewogen in functie van de risico’s.

B) Kan de minister mij die overeenkomsten bezorgen?

Gelet op de vertrouwelijkheidsclausules vervat in de met de betrokken instellingen gesloten overeenkomsten alsook op het gevoelige karakter van de informatie, wordt de communicatie erover beperkt.

C) Zijn er in deze overeenkomsten ook clausules opgenomen rond maatschappelijk en ethisch verantwoord ondernemen en beleggen?

Bij het uitbreken van de financiële crisis diende, met het oog op het afwenden van een diepgaande economische crisis, absolute voorrang gegeven te worden aan een snelle redding van de financiële instellingen die in moeilijkheden verkeerden.

Wel kan erop gewezen worden dat de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM) reeds in 2007/2008 een investeringscharter opstelde waarin rekening wordt gehouden met maatschappelijk verantwoord investeren. In een oriënterende nota van 12 maart 2007 stelt de FPIM dat haar “kenniscentrum” op allerlei vlakken kan uitgediept worden. Daarbij wordt het uitwerken van meetinstrumenten voor de maatschappelijke waardering (economisch, ecologisch enz.) van projecten geciteerd.

Vraag 3:

A) Wat doet de regering met die bestuursmandaten die ze in ruil heeft gekregen?

De regering heeft ten volle gebruik gemaakt van haar recht om bestuursmandaten op te nemen bij de financiële instellingen die een beroep hebben gedaan op staatshulp.

B) Wie zetelt er namens de overheid in de raden van bestuur in deze financiële instellingen?

Het gaat om volgende personen: Emiel Van Broekhoven en Michel Tilmant (BNP Paribas), Koen Van Loo (Dexia), Chris Verhaege, Claude Deseille en Mark Bienstman (Ethias), Wim Coumans en Serge Wibaut (Fortis Bank), Jean-Pierre Hansen (KBC) en Bart Bronselaer en Dominique Favillier (Royal Park Investments).

C) Hebben deze overheidsbestuurders richtlijnen gekregen? Zo ja, kan de minister mij die bezorgen? Zo nee, waarom niet en is de minister van plan om ze alsnog te verstrekken?

De overheidsvertegenwoordigers trachten, binnen het geijkte wettelijk en reglementaire kader dat van toepassing is, te waken over de correcte implementatie van de noodzakelijke ingrepen die moeten leiden tot de structurele gezondmaking van de betrokken instellingen.

Daarnaast waken zij er ook over dat die ingrepen gebeuren met zoveel mogelijk behoud van de werkgelegenheid en dat de instellingen hun prioritaire rol van kredietverlener ten bate van de economie blijvend vervullen, maar telkens rekening houdend met het belang van de vennootschap hetgeen hun verplichting is als bestuurder.

Alle bestuurders die de overheid vertegenwoordigen zijn op de hoogte van deze grote richtlijnen.