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Question écrite n° 5-4587

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Armes - Loi sur les armes - Diminution de la détention d'armes - Situation - Évolution - Impact

arme à feu et munitions
arme personnelle
arme prohibée
commerce des armes
trafic illicite
arme de petit calibre

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
26/11/2012 Rappel
24/7/2013 Rappel
10/9/2013 Réponse

Question n° 5-4587 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre de la Justice de l'époque n'a pas répondu à la question écrite que j'ai posée en janvier 2011 à ce sujet. Vu l'actualité, je la dépose de nouveau.

La loi sur les armes (loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes) complique et décourage depuis quelques années l'achat et la détention d'armes. On peut et l'on doit se poser la question de savoir si cette loi produit les effets escomptés. La loi sur les armes ne crée-t-elle pas plutôt l'illusion d'une société plus sûre ? Quelles possibilités de contournement cette loi offre-t-elle ? L'usage excessif de ces possibilités n'anéantit-il pas les bonnes intentions du législateur  ?

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Combien d'armes étaient-elles détenues légalement par des particuliers fin 2011 dans notre pays ?

2) Combien d'armes ont-elles été détruites depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les armes de mi-2006 ? J'aimerais obtenir une ventilation par année et par type d'arme.

3) Combien d'armes ont-elles été déclarées depuis l'entrée en vigueur de la loi ? J'aimerais obtenir une ventilation par année et par type d'arme.

4) Comment le respect de la loi est-il contrôlé ? Combien d'infractions à la loi sur les armes ont-elles été constatées annuellement depuis son entrée en vigueur en 2006 ? Combien de dossiers judiciaires ont-ils été ouverts pour des infractions à cette loi ?

5) Quel est, selon les services de police, le nombre estimé d'armes illégales en Belgique ? L'acquisition d'une arme illégale est-elle entravée par la loi sur les armes de 2006 ? Les services de police entreprennent-ils des actions ciblées contre la détention illégale d'armes ? Une action commune contre les infractions à la loi sur les armes est-elle menée par la Justice et l'Intérieur ? Combien d'actions sont-elles entreprises annuellement par les services de police et les services judiciaires dans le cadre de cette lutte? Quels en ont été les résultats ? Comment la ministre évalue-t-elle ces actions ? Existe-t-il des études et des rapports à ce sujet ? La lutte contre les armes illégales a-t-elle déjà fait l'objet de discussions au Collège des procureurs généraux ? Dans l'affirmative, quel en est le résultat ?

6) Combien d'armureries ont-elles fermé leurs portes depuis l'introduction en 2006 de cette loi plus stricte sur les armes ?

7) La loi sur les armes a-t-elle pour conséquence que la Belgique est moins considérée comme une plaque tournante du commerce international d'armes prohibées ? Dans l'affirmative, quels sont les arguments sur lesquels repose ce constat positif de la ministre ? Dans la négative, pourquoi cette loi sur les armes ne produit-elle pas les effets escomptés ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1. Étant donné le retard administratif auprès des services provinciaux d’armes, nous ne pouvons pas donner de chiffre global du nombre d'armes légales dans le pays. À titre d'illustration, nous pouvons dire qu'en décembre 2012, un total de 194 916 personnes étaient engregistrées comme détenteurs d'armes. Il s'agit autant de personnes physiques que de personnes morales, de simples particuliers que de personnes agréées. Un grand nombre d'entre elles possèdent plusieurs armes, certains collectionneurs même plusieurs dizaines voire des centaines. Les autorités ne sont pas comptées dans ce chiffre. 

2. Le tableau suivant montre le nombre d'armes à feu détruites année par année. Il n'est pas possible de faire une distinction selon leur type vu les informations défectueuses et parfois erronées dans l'ancien RCA. Toutefois, il ne s'agit que des armes déjà connues au RCA et la grande quantité d'armes abandonnées volontairement mais précédemment inconnues n'est pas comprise dans les chiffres. Au total, environ 125 000 armes ont été remises. La première colonne donne les armes qui étaient déjà détruites lors de leur déclaration. La dernière colonne contient les armes qui, lors de la période transitoire, ont été détruites selon la manière normale (par le Banc d’épreuves). La grande majorité toutefois a été, selon une procédure spéciale temporaire, transportée directement à la fonderie par la police. 

déclarées comme détruites         détruites après saisie            détruites suite à l'amnistie

2006                  3067                                       340                                     5522

2007                  3069                                       389                                     9732

2008                  3180                                       325                                     2967

2009                   527                                        505                                     2482

2010                  1050                                       1224                                    2223

2011                   288                                        1015                                    333

2012                   604                                        2550                                    335 

3. Le tableau suivant montre le nombre d'armes à feu enregistrées chaque année au RCA. Ici aussi, une distinction selon le type n’est pas possible. Il s'agit des nouveaux enregistrements effectués chaque année, et de modifications ou corrections d'enregistrements existants, tout en sachant que ces chiffres ne donnent aucune indication du nombre total d'armes légales étant donné que la majeure partie de celles-ci a été enregistrée depuis plus longtemps. 

2006                 53383

2007                 55725

2008                 36301

2009                 25179

2010                 42148

2011                 46057

2012                 34116 

4. Les services de police peuvent mener tant des contrôles administratifs que des enquêtes judiciaires. Le contrôle du respect de la loi est prévu aux articles 28 et 29.

Dans le tableau suivant est repris le nombre d'infractions à la loi sur les armes constatées annuellement, réparti entre une catégorie d'infractions commises par des particuliers, comme la détention et le port illégaux d'armes, et une catégorie d'infractions qui concernent le trafic illégal d'armes. L'augmentation des chiffres démontre l'attention croissante de la police à ce phénomène. 

détention illégale - port illégal commerce illégal

2006                                                  1813                                                  131

2007                                                  1957                                                  202

2008                                                  7135                                                  257

2009                                                  14032                                                296

2010                                                  16725                                                372

2011                                                  16378                                                315 

À partir du 1er novembre 2008, une comparaison a été entamée entre la liste des détenteurs d'armes précédemment connus et celle des personnes ayant fait leur devoir (déclaration, renouvellement de leur autorisation ou régularisation) lors de la période transitoire suite à l'entrée en vigueur de la loi sur les armes. Cela mène au constat d'infractions dans le chef de tous ceux qui n'ont pas fait leur devoir, vu qu'ils détiennent leurs armes de manière illégitime. 

5. Étant donné que, par définition, le nombre des armes illégales ne peut faire l'objet que d'une estimation, donner un chiffre est une entreprise trop périlleuse. En outre, il faut qu'il soit clair que la loi ne vise pas prioritairement à combattre le trafic illégal mais à encadrer et contrôler le marché légal et à faire la séparation entre le circuit légal et le circuit illégal. Le combat effectif contre le trafic illégal se fait sur le terrain par les services compétents, et commence à générer des résultats bien que le problème principal dans ce cas-ci découle de la libre circulation des personnes et des biens au sein de l'Union européenne qui facilite le trafic.

D’initiative ou sur demande des autorités administratives et judiciaires, les services de la police intégrée procèdent aux contrôles des personnes agréées, tant dans le cadre de nouvelles demandes que de demandes de renouvellement ou de contrôles quinquennaux d’agréments existants (armuriers, collectionneurs, stands de tir). Un avis est également donné dans le cadre de la délivrance des autorisations ministérielles de vente d’armes à feu en vente libre sur les bourses militaria.

En réponse à la fusillade à Liège du 13 décembre 2011, ma Collègue de l’Intérieur et moi avons déterminé le trafic d’armes comme priorité en son approche judiciaire et proposé au Conseil des ministres un plan d’action. Sur base de ce plan, le Collège des procureurs généraux et moi avons adopté une circulaire confidentielle relative à l’approche judiciaire du trafic d’armes.  

6. Le tableau suivant montre, par année, le nombre de personnes ayant perdu leur statut d'armurier agréé. Il s'agit d'arrêts volontaires ou forcés de leurs activités, d'armuriers détaillants et d'autres professionnels. Parfois, une personne (morale) est titulaire de plusieurs agréments. 

2006                    13

2007                     9

2008                    13

2009                    65

2010                    30

2011                    12

2012                     9 

7. Comme déjà mentionné, la mission proprement dite d'une loi sur les armes n'est pas de combattre le trafic d'armes. Elle est un instrument de base pour les services de police, mais d'autres facteurs sont également essentiels. À ce moment, il me semble que la loi détermine de façon suffisante ce qui est punissable et qu'elle prévoit assez de moyens de contrôle. Sur le plan d'une éventuelle meilleure prévention, la police acquiert de l'expérience précieuse et l'avenir déterminera si une législation supplémentaire est nécessaire ici. Le succès dépend cependant surtout du travail sur le terrain et de la coopération internationale.