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Question écrite n° 5-4585

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Contrôles de police - Alertes - "Police Spotter" - Sources d'informations

sécurité routière
contrôle de police
réglementation de la vitesse
alcoolisme
téléphone mobile
communication mobile

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
25/4/2012 Réponse

Question n° 5-4585 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les journaux régionaux flamands font de la publicité à tort et à travers à longueur de pages pour des organisations telles que « Police Spotter ». Ce service envoie 24 heures sur 24, moyennant paiement d'une redevance mensuelle, des alertes relatives entre autres aux contrôles d'alcoolémie et aux radars fixes et mobiles. Il s'agit d'alertes et d'informations routières « interactives » diffusées par le biais du smartphone. Il suffit d'envoyer un sms contenant le message « POLITI » au n° 8882 et il est aussi possible de télécharger l'application « PoliceSpotter ».

Ce type d'organisations vise carrément à éviter les nécessaires contrôles de police ou à s'y soustraire. Les radios publiques et commerciales diffusent certes aussi des informations sur les actions policières, mais « Police Spotter », lui, met en lumière des contrôles de police imprévus et tenus secrets.

On ne peut qualifier cela autrement que de boycottage des enquêtes de police, d'incitation à commettre des excès de vitesse et à abuser de l'alcool tout en prenant malgré tout le volant, l'esprit tranquille.

1) Comment la ministre évalue-t-elle et apprécie-telle cette forme de contournement des nécessaires contrôles effectués par les services de police ?

2) Autoriser de telles pratiques ne revient-il pas à faire un pied de nez aux services de police qui doivent mener la lutte contre les fous de vitesse et les chauffeurs en état d'ivresse ?

3) Comment explique-t-elle l'efficacité de ces organisations, comment parviennent-elles à se fournir ces informations secrètes ?

4) Peut-elle assurer que ces organisations ne se procurent pas les informations auprès des services de police eux-mêmes ? Suffisamment de contrôles internes sont-ils effectués à cet égard ?

5) Compte-t-elle prendre des mesures pour interdire ce type d'activités qui ridiculisent les contrôles de police ?

Réponse reçue le 25 avril 2012 :

1. Nous devons tout d’abord nous poser la question de savoir dans quelle mesure l’information diffusée par cette organisation est efficace. Pour autant que nous le sachions, il n’y a ni études ni enquêtes disponibles à ce sujet. De plus, l’annonce de contrôles est une partie intégrante des mesures préventives qui sont prises. Certains contrôles sont communiqués par la police à dessein, mais souvent, sans mentionner la date et l’heure précises du contrôle.

2. Si l’on pouvait déjà démontrer que toute l’information est effectivement correcte, ce que contestent les services de police, alors les contrôles perdent effectivement de leur efficience et de leur efficacité pour les utilisateurs de ces applications. Mais, encore une fois, aucune étude n’indique que ces annonces – provenant dans de nombreux cas de firmes commerciales- sont exactes et correctes. Elles ne garantissent jamais que ceux qui les utilisent ne seront pas contrôlés à d’autres endroits, étant donné que ces firmes n’ont pas de vue d’ensemble de tous les contrôles.

3. La plupart des organisations puisent leurs informations chez les utilisateurs mêmes et probablement au moyen de bases de données dans lesquelles sont consignés les endroits où des dispositifs de contrôle sont régulièrement annoncés. En principe, les fonctionnaires de police et le personnel civil qui travaille à la police sont liés par le secret professionnel. Cela n’exclut pas que des contrôles puissent être dévoilés, avec le risque de poursuites tant pénales que disciplinaires que cela implique.

Le réseau d’ »indicateurs » au sein des services de police serait très étendu: 195 zones de police locales et des postes de circulation de la police fédérale de la route auraient chacun leur propre planning, de plus, dans certains cas, l’initiative est laissée au chef d’équipe ou à celui qui dirige le dispositif d’en choisir la position. Ceci peut se faire de manière ad hoc, mais la plupart du temps, cela s’effectue au moyen d’une liste d’endroits qui sont non seulement adéquats en fonction du phénomène à combattre (vitesse – conduite sous influence) mais aussi sûrs et pratiques pour les membres du personnel qui y sont affectés.

Il n’existe pas de base de données centrale au niveau régional ou fédéral contenant un aperçu de tous les points de contrôle, de sorte qu’une telle source ne peut pas non plus être consultée.

4. Je réfère à la réponse à la question 3.

Il est pratiquement impossible de contrôler préalablement s’il y a une fuite d’information. Si l’on constate qu’il y a effectivement fuite d’informations au profit de telles organisations, une enquête sera ouverte. Non seulement la violation du secret professionnel mais aussi la corruption de membres du personnel qui aurait été rémunéré par une telle organisation aurait des conséquences très importantes.

5. Je n'ai pas les moyens pour interdire de manière préventive les informations sur les médias sociaux. Les services responsables fixent, dans de tels cas, pour le mieux des accords avec les administrateurs des réseaux sociaux à ne pas communiquer cette information.

Actuellement, il y a aussi les directives concernant l'utilisation des nouveaux médias sociaux. Il y a maintenant, au sein de la police, un groupe de travail afin de veiller à une meilleure approche de l'utilisation des nouveaux médias sociaux, afin d'éviter de telles choses.