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Question écrite n° 5-4548

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Interventions chirurgicales inutiles - Contrôle - Poursuites judiciaires

chirurgie
diagnostic médical
erreur médicale
poursuite judiciaire

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3041

Question n° 5-4548 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il est apparu récemment que des dizaines d'enfants présentant des troubles intestinaux avaient été opérés inutilement à l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola. C'est à juste titre que le Parquet du procureur du Roi considère cela comme « une forme de coups et blessures volontaires ». Ces faits inacceptables ont été découverts à l'occasion d'une étude menée par un radiologue relative aux diagnostics de malrotations grâce à la radiographie, étude qui aboutit à la constatation que cette malformation intestinale avait été diagnostiquée bien plus souvent que normalement chez les jeunes patients des médecins visés, avec pour conséquence, une opération lourde. Il apparut après analyse que ce diagnostic était souvent inexact. Des rapports d'opérations furent volontairement falsifiés et des documents jetés Il s'agit donc d'un faux en écriture au niveau des diagnostics.

On peut supposer que de tels faits se produisent aussi ailleurs. Il est donc extrêmement important de maintenir un contrôle suffisant sur les actes médicaux.

Je souhaite obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles leçons la ministre tire-t-elle du dossier de l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises afin de tout faire pour éviter les interventions superflues et pour que de tels faits ne soient plus découverts par hasard mais bien par le biais d'un screening et d'un contrôle systématiques ? Actuellement, c'est quasiment au hasard que l'on doit la découverte de ces faits.

2) Le service public fédéral (SPF) Santé publique transmet-il systématiquement aux autorités judiciaires les données relatives à des anomalies flagrantes par rapport au nombre normal de diagnostics et de traitements dans les hôpitaux, ainsi que pour les médecins de famille ou les spécialistes ? Combien de dossiers ont-ils été transmis annuellement depuis 2001 par le SPF Santé publique au SPF Justice ? Ce type de dossier fait-il l'objet d'un suivi spécifique par les services du SPF Justice ? Des contacts systématiques ont-ils lieu avec le SPF Santé publique en cette matière ?

Réponse reçue le 5 mars 2013 :

La sécurité des patients dans les établissements de soins est une priorité de la politique de soins menée en Belgique. Des initiatives ont d’ailleurs été entreprises au sein de la Direction générale Organisation Établissements de Soins du Service public fédéral Santé publique en vue de sensibiliser tous les acteurs des soins de santé concernés et de soutenir la mise en œuvre de soins sûrs dans les établissements de soins.  

Par ailleurs, je vous rappelle qu’en vertu de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, tout prestataire de soins est tenu d’effectuer des prestations de qualité répondant aux besoins du patient et doit informer préalablement le patient sur l’intervention envisagée (exemple objectif et nature de l’intervention, risques, alternatives), afin que le patient puisse consentir librement et en connaissance de cause à la dite intervention.

S’il s’avère qu’un prestataire de soins n’a pas rempli ses obligations vis-à-vis du patient, seul un juge, pénal ou civil, est compétent pour décider de la responsabilité du prestataire de soins. Pour les faits qui se sont produit à partir du 2 avril 2010, une demande peut également être introduite auprès du Fonds des accidents médicaux, qui est opérationnel depuis le mois de septembre 2012. Le Fonds est chargé de rendre un avis sur l’origine du dommage, et dans certaines conditions, il peut également procéder à l’indemnisation de la victime (www.fam.fgov.be).