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Question écrite n° 5-4545

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Suspension de médecins - Données quantitatives - Accessibilité de la liste

médecin
ordre professionnel
procédure disciplinaire

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
26/11/2012 Requalification
9/7/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2938
Requalifiée en : demande d'explications 5-2721

Question n° 5-4545 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

On entend régulièrement parler de docteurs qui, bien que suspendus par l'Ordre des médecins, continuent à exercer. Un récent courrier m'a appris l'histoire ahurissante d'une demande de régularisation pour raisons médicales rejetée parce que le certificat avait été établi par un médecin radié à vie depuis 2007 par l'Ordre des médecins. Le " docteur " avait pu abuser de l'ignorance des nouveaux arrivants pour leur faire croire n'importe quoi.

Voici mes questions :

1. Pour chacune des années de la période 2001 2010, quel a été le nombre de médecins suspendus ? Quels étaient les motifs de suspension les plus fréquents ? Quelle était la durée moyenne de suspension ?

2. Pour chacune des années de la même période, combien de médecins ont ils été radiés ? Quels étaient les motifs de radiation les plus fréquents ?

3. Qui organise le maintien de ces suspensions ou de ces radiations et comment ? Combien de cas de médecins exerçant sans autorisation a t on enregistrés pour chacune des années de la période 2001 2010 ? Comment sanctionne t on ces médecins ? Quelles sont les sanctions prévues pour l'exercice illicite d'une profession médicale ?

4. La ministre trouve t elle indiqué de publier une liste des médecins suspendus et radiés ? Ou inversement, de prévoir un système facilement accessible (site web) où les citoyens pourraient vérifier que leur médecin traitant bénéficie bien de l'agrément requis ?

Réponse reçue le 9 juillet 2013 :

Avant tout chose, je me permettrais de préciser certains éléments quant à la notion de « suspensions et radiations de médecins ».

En ce qui concerne vos questions :

Mon administration a commencé en 2003 à enregistrer et tenir systématiquement ces statistiques. Pour toute la période de 2006 à 2011 inclus, je puis donc vous communiquer que :

Sur base des données disponibles, je peux vous communiquer également qu’en 2012, encore 21 suspensions et une radiation ont été effectuées par les Conseils de l'Ordre des Médecins, ainsi que dix retraits de visa (temporaire ou définitif) par l’une des Commissions médicales provinciales.

Les principaux motifs de suspension, de radiation ou de retrait et la durée moyenne des périodes de sanction n'ont toutefois pas été repris dans l'enregistrement opéré par mon administration et je ne peux donc vous répondre à ce sujet.

Les sanctions des Conseils de l'Ordre des Médecins sont communiquées aux Commissions médicales provinciales. A leur tour, les Commissions médicales provinciales communiqueront celles-ci, ainsi que les retraits qu'elles ont-elles-mêmes infligés, aux Parquets et à l’Institut national d’Assurance maladie-invalidité (INAMI).

Les médecins qui, au cours d'une période de suspension ou de radiation ou après le retrait de leur visa, continuent de pratiquer la médecine, l'exercent illégalement.

L'exercice illégal de la médecine est un délit d'habitude, de sorte que les actes illégaux doivent être habituels et donc être constatés plusieurs fois et qu'il ne peut s'agir d'un acte isolé. Exceptionnellement, le caractère habituel n'est pas requis, à savoir en cas de condamnation antérieure pour exercice illégal, de publicité pratiquée pour les actes illégaux ou d'utilisation de moyens ostentatoires, d'un titre ou d'une appellation quelconque, dans le but de faire croire que l'on est légalement habilité à poser des actes médicaux.

Les cas d'exercice illégal de la médecine font l'objet d'un dépistage réactif par les Commissions médicales provinciales, en collaboration les conseils provinciaux de l'Ordre des Médecins. Ces commissions ne peuvent toutefois prononcer elles-mêmes aucune sanction et transmettent les dossiers au Parquet territorialement compétent qui décide des poursuites.

Pour la période 2006-2011, je puis vous signaler que 39 dossiers relatifs à l'exercice illégal de la médecine ont été transmis aux Parquets. En 2012, il y avait 7 dossiers. J’attire votre attention sur le fait qu’il s'agit d'un chiffre global: celui-ci ne concerne donc pas uniquement des médecins qui, au cours d'une période de suspension, exercent malgré tout la médecine, mais aussi des personnes qui pratiquent la médecine sans disposer d'un diplôme ou de praticiens des autres professions des soins de santé qui ont posé des actes médicaux.

L'arrêté royal (AR) n°78 prévoit en son article 38, pour l'exercice illégal de la médecine, la possibilité de peines de prison de huit jours à six mois et d'amendes de cinq cents à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement. En outre, l'INAMI peut également intenter une action pénale pour faux en écriture et fraude si le médecin, au cours d'une période de suspension ou de radiation ou après le retrait du visa, venait à établir des attestations.

Concernant la publication d'une liste publique.

Je suis moi-même assurément en faveur de la transparence, mais dans le respect de la protection de la vie privée et du principe de réintégration après qu'une personne a purgé sa peine.

Je ne puis dès lors soutenir qu'une mesure non discriminatoire, et j'entends par là que des mesures de ce genre doivent s'appliquer à tous les praticiens professionnels des soins de santé visés par l'AR n° 78, et pas seulement aux médecins.

A ce jour toutefois, l'article 35quaterdecies de l'AR n° 78 ne prévoit pas l'enregistrement des suspensions, radiations et/ou retraits de visa des praticiens professionnels des soins de santé dans le Cadastre.  Il n’est prévu légalement que l’accès du public aux données d’identification des praticiens professionnels des soins de santé.

Mon administration ne peut publier actuellement que ce que prévoit la Loi.

Je suis cependant fort attachée à la problématique de l’information des patients et je veillerai à ce que cette question soit évoquée dans le débat qui aura lieu à propos de la modernisation des Ordres.