SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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23 décembre 2011 23 december 2011
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Question écrite n° 5-4545 Schriftelijke vraag nr. 5-4545

de Bert Anciaux (sp.a)
van Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen
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Suspension de médecins - Données quantitatives - Accessibilité de la liste Schorsing van geneesheren - Cijfergegevens - Toegankelijk maken van de lijst 
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médecin
ordre professionnel
procédure disciplinaire
dokter
beroepsorde
tuchtprocedure
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23/12/2011Verzending vraag
26/11/2012Herkwalificatie
9/7/2013Antwoord
23/12/2011Verzending vraag
26/11/2012Herkwalificatie
9/7/2013Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 5-2938
Requalifiée en : demande d'explications 5-2721		 Réintroduction de : question écrite 5-2938
Requalifiée en : demande d'explications 5-2721
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Question n° 5-4545 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4545 d.d. 23 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

On entend régulièrement parler de docteurs qui, bien que suspendus par l'Ordre des médecins, continuent à exercer. Un récent courrier m'a appris l'histoire ahurissante d'une demande de régularisation pour raisons médicales rejetée parce que le certificat avait été établi par un médecin radié à vie depuis 2007 par l'Ordre des médecins. Le " docteur " avait pu abuser de l'ignorance des nouveaux arrivants pour leur faire croire n'importe quoi.

Voici mes questions :

1. Pour chacune des années de la période 2001 2010, quel a été le nombre de médecins suspendus ? Quels étaient les motifs de suspension les plus fréquents ? Quelle était la durée moyenne de suspension ?

2. Pour chacune des années de la même période, combien de médecins ont ils été radiés ? Quels étaient les motifs de radiation les plus fréquents ?

3. Qui organise le maintien de ces suspensions ou de ces radiations et comment ? Combien de cas de médecins exerçant sans autorisation a t on enregistrés pour chacune des années de la période 2001 2010 ? Comment sanctionne t on ces médecins ? Quelles sont les sanctions prévues pour l'exercice illicite d'une profession médicale ?

4. La ministre trouve t elle indiqué de publier une liste des médecins suspendus et radiés ? Ou inversement, de prévoir un système facilement accessible (site web) où les citoyens pourraient vérifier que leur médecin traitant bénéficie bien de l'agrément requis ?

 

Regelmatig duiken er verhalen op van artsen die ongeacht hun schorsing door de Orde van Geneesheren toch het beroep uitoefenen. Zo ontving ik een brief onlangs met een onthutsende verhaal waarin een aanvraag voor medische regularisatie werd afgewezen omdat het medisch attest werd opgemaakt door een dokter die reeds sinds 2007 levenslang geschorst is door de Orde van Geneesheren. De 'dokter' kon daarbij gemakkelijk gebruik maken van de onwetendheid van de nieuwkomers om hen allerlei zaken wijs te maken.

Hierover de volgende vragen

1. Hoeveel geneesheren werden er jaarlijks geschorst gedurende de periode 2001-2010? Wat waren daarbij de voornaamste redenen van deze schorsingen? Wat is daarbij de gemiddelde schorsingsperiode?

2. Hoeveel geneesheren werden er jaarlijks uit de orde gezet gedurende de periode 2001-2010? Wat waren daarbij de voornaamste redenen van deze schrappingen?

3. Op welke wijze en door wie wordt de handhaving van deze schorsing of schrapping van artsen georganiseerd? Hoeveel gevallen van artsen die zonder vergunning werken werden er jaarlijks geregistreerd gedurende de periode 2001-2010? Op welke wijze wordt er opgetreden tegen artsen die werken zonder vergunning? Wat zijn de mogelijke sancties voor het beoefenen van een geneeskundig beroep zonder vergunning?

4. Acht de minister het een goed idee om een lijst met geschorste en geschrapte artsen publiek beschikbaar te stellen? Of omgekeerd, om een toegankelijke en laagdrempelig systeem (website) te voorzien waar burgers kunnen controleren of hun behandelde arts wel degelijk over de nodige erkenning beschikt?

 
Réponse reçue le 9 juillet 2013 : Antwoord ontvangen op 9 juli 2013 :

Avant tout chose, je me permettrais de préciser certains éléments quant à la notion de « suspensions et radiations de médecins ».

  • En Belgique, pour exercer la médecine, tout médecin a l'obligation de s'inscrire à l'Ordre des Médecins et doit également obtenir de mon administration un visa de son diplôme l'autorisant à exercer la médecine.

  • Les Conseils de l'Ordre des Médecins disposent d'une compétence disciplinaire. Cette compétence a pour objet, dans l'intérêt général, de fixer des règles en vue de l'exercice de la profession de médecin et de les faire respecter.

  • A la suite d'une procédure auprès d'un des Conseils de l'Ordre des Médecins, une sanction peut être prononcée. Le droit disciplinaire prévoit comme sanction, entre autres, la suspension et la radiation.

  • Une suspension ou une radiation a pour effet que le médecin, temporairement ou définitivement, n'est plus autorisé à exercer la médecine.

  • Outre ces suspensions et radiations pour motifs disciplinaires, les Commissions médicales provinciales peuvent également infliger un retrait temporaire ou définitif du visa à la suite d'une procédure visant à évaluer l'aptitude physique et/ou psychique du médecin concerné à exercer la médecine. Ces sanctions, elles aussi, ont pour effet que le médecin, temporairement ou définitivement, n'est plus autorisé à exercer la médecine.

En ce qui concerne vos questions :

Mon administration a commencé en 2003 à enregistrer et tenir systématiquement ces statistiques. Pour toute la période de 2006 à 2011 inclus, je puis donc vous communiquer que :

  • 163 médecins ont été suspendus par les Conseils de l'Ordre des Médecins ;

  • 37 médecins ont été radiés par les Conseils de l'Ordre des Médecins ;

  • 12 médecins se sont vus infliger un retrait temporaire de leur visa par l'une des Commissions médicales provinciales ;

  • 6 médecins se sont vus infliger un retrait définitif de leur visa par l'une des Commissions médicales provinciales.

Sur base des données disponibles, je peux vous communiquer également qu’en 2012, encore 21 suspensions et une radiation ont été effectuées par les Conseils de l'Ordre des Médecins, ainsi que dix retraits de visa (temporaire ou définitif) par l’une des Commissions médicales provinciales.

Les principaux motifs de suspension, de radiation ou de retrait et la durée moyenne des périodes de sanction n'ont toutefois pas été repris dans l'enregistrement opéré par mon administration et je ne peux donc vous répondre à ce sujet.

Les sanctions des Conseils de l'Ordre des Médecins sont communiquées aux Commissions médicales provinciales. A leur tour, les Commissions médicales provinciales communiqueront celles-ci, ainsi que les retraits qu'elles ont-elles-mêmes infligés, aux Parquets et à l’Institut national d’Assurance maladie-invalidité (INAMI).

Les médecins qui, au cours d'une période de suspension ou de radiation ou après le retrait de leur visa, continuent de pratiquer la médecine, l'exercent illégalement.

L'exercice illégal de la médecine est un délit d'habitude, de sorte que les actes illégaux doivent être habituels et donc être constatés plusieurs fois et qu'il ne peut s'agir d'un acte isolé. Exceptionnellement, le caractère habituel n'est pas requis, à savoir en cas de condamnation antérieure pour exercice illégal, de publicité pratiquée pour les actes illégaux ou d'utilisation de moyens ostentatoires, d'un titre ou d'une appellation quelconque, dans le but de faire croire que l'on est légalement habilité à poser des actes médicaux.

Les cas d'exercice illégal de la médecine font l'objet d'un dépistage réactif par les Commissions médicales provinciales, en collaboration les conseils provinciaux de l'Ordre des Médecins. Ces commissions ne peuvent toutefois prononcer elles-mêmes aucune sanction et transmettent les dossiers au Parquet territorialement compétent qui décide des poursuites.

Pour la période 2006-2011, je puis vous signaler que 39 dossiers relatifs à l'exercice illégal de la médecine ont été transmis aux Parquets. En 2012, il y avait 7 dossiers. J’attire votre attention sur le fait qu’il s'agit d'un chiffre global: celui-ci ne concerne donc pas uniquement des médecins qui, au cours d'une période de suspension, exercent malgré tout la médecine, mais aussi des personnes qui pratiquent la médecine sans disposer d'un diplôme ou de praticiens des autres professions des soins de santé qui ont posé des actes médicaux.

L'arrêté royal (AR) n°78 prévoit en son article 38, pour l'exercice illégal de la médecine, la possibilité de peines de prison de huit jours à six mois et d'amendes de cinq cents à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement. En outre, l'INAMI peut également intenter une action pénale pour faux en écriture et fraude si le médecin, au cours d'une période de suspension ou de radiation ou après le retrait du visa, venait à établir des attestations.

Concernant la publication d'une liste publique.

Je suis moi-même assurément en faveur de la transparence, mais dans le respect de la protection de la vie privée et du principe de réintégration après qu'une personne a purgé sa peine.

Je ne puis dès lors soutenir qu'une mesure non discriminatoire, et j'entends par là que des mesures de ce genre doivent s'appliquer à tous les praticiens professionnels des soins de santé visés par l'AR n° 78, et pas seulement aux médecins.

A ce jour toutefois, l'article 35quaterdecies de l'AR n° 78 ne prévoit pas l'enregistrement des suspensions, radiations et/ou retraits de visa des praticiens professionnels des soins de santé dans le Cadastre.  Il n’est prévu légalement que l’accès du public aux données d’identification des praticiens professionnels des soins de santé.

Mon administration ne peut publier actuellement que ce que prévoit la Loi.

Je suis cependant fort attachée à la problématique de l’information des patients et je veillerai à ce que cette question soit évoquée dans le débat qui aura lieu à propos de la modernisation des Ordres.

Sta mij toe eerst een en ander te verduidelijken wat het gegeven “schorsingen en schrappingen van geneesheren” aangaat.

  • Om in België de geneeskunde uit te oefenen, moet elke geneesheer zich bij de Orde van geneesheren inschrijven, en van mijn administratie een visum van zijn diploma ontvangen om de geneeskunde te mogen uitoefenen.

  • De Raden van de Orde van Geneesheren hebben een tuchtrechtelijke bevoegdheid. Die bevoegdheid heeft als doel om, in het algemeen belang, regels vast te leggen en te doen naleven met het oog op de uitoefening van het geneeskundig beroep.

  • Ten gevolge van een procedure bij één van de Raden van de Orde van Geneesheren kan een sanctie worden uitgesproken. Het tuchtrecht bepaalt onder andere de schorsing en de schrapping als sanctie.

  • Een schorsing of schrapping heeft als gevolg dat de geneesheer, tijdelijk of definitief, geen geneeskunde meer mag uitoefenen.

  • Naast deze schorsingen en schrappingen wegens disciplinaire redenen, kunnen de Provinciale Geneeskundige Commissies ook tijdelijke of definitieve intrekkingen van het visum opleggen ten gevolge van een procedure om de fysische en/of psychische geschiktheid van de betrokken geneesheer te beoordelen. Die sancties hebben ook als gevolg dat de geneesheer, tijdelijk of definitief,  geen geneeskunde meer mag uitoefenen.

Wat nu uw vragen betreft:

Mijn administratie is in 2003 gestart met het systematisch registreren en bijhouden van deze gegevens. Voor de gehele periode 2006 tot en met 2011 kan ik u dus meegeven dat er:

  • 163 geneesheren geschorst werden door de Raden van de Orde van geneesheren;

  • 37 geneesheren geschrapt werden door de Raden van de Orde van geneesheren;

  • 12 geneesheren een tijdelijke intrekking van het visum opgelegd kregen door één van de Provinciale Geneeskundige Commissies;

  • 6 geneesheren een definitieve intrekking van het visum opgelegd kregen door één van de Provinciale Geneeskundige Commissies;

Op basis van de beschikbare gegevens kan ik u ook melden dat er in 2012 nog eens 21 schorsingen en één schrapping door de Raden van de Orde van geneesheren en tien intrekkingen van het visum (voorlopig of definitief) door één van de Provinciale Geneeskundige Commissies werden opgelegd.

De voornaamste redenen tot schorsing, schrapping of intrekking en de gemiddelde sanctieperiodes werden echter in de registratie door mijn administratie niet vermeld, en ik moet u hierop dan ook het antwoord schuldig blijven.

De sancties van de Raden van de Orde van geneesheren worden aan de Provinciale Geneeskundige Commissies bezorgd. De Provinciale Geneeskundige Commissies zullen die, samen met de eigen opgelegde intrekkingen, aan de Parketten en aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeits-verzekering (RIZIV) doorgeven.

Geneesheren die tijdens een schorsing- of schrappingperiode of na intrekking van het visum de geneeskunde uitoefenen, oefenen de geneeskunde onwettig uit.

Onwettige uitoefening van de geneeskunde is een gewoontemisdrijf, zodat de onwettige handelingen gewoonlijk en dus verschillende malen moeten worden gesteld, en het dus niet om een éénmalige handeling kan gaan. Uitzonderlijk is het gewoonlijk karakter niet vereist, namelijk als men al eerder veroordeeld werd voor onwettige uitoefening, als men reclame heeft gemaakt voor de onwettige handelingen of als men opvallende middelen heeft aangewend of gebruik heeft gemaakt van een titel of van enige benaming, met het doel te doen geloven dat men wettelijk bevoegd is geneeskundige handelingen te stellen.

Gevallen van onwettige uitoefening van de geneeskunde worden reactief opgespoord door de provinciale geneeskundige commissies, in samenwerking met de provinciale raden van de Orde der geneesheren. Deze commissies kunnen echter zelf niet sanctioneren en sturen de dossiers door naar het territoriaal bevoegde Parket dat over vervolging beslist.

Voor de periode 2006-2011 kan ik u melden dat er 39 dossiers aangaande de onwettige uitoefening van de geneeskunde aan de Parketten werden bezorgd. In 2012 waren er 7 dossiers. Ik moet u er wel op wijzen dat dit een globaal cijfer is: het betreft dus niet alleen geneesheren die tijdens een schorsingperiode toch de geneeskunde beoefenen, maar ook de mensen die geneeskunde uitoefenen zonder diploma, of beoefenaars van andere gezondheidsberoepen die geneeskundige handelingen hebben gesteld.

Het koninklijk besluit nr. 78 voorziet in artikel 38 voor onwettige uitoefening van de geneeskunde in de mogelijkheid van gevangenisstraffen van acht dagen tot zes maanden en geldboetes van vijfhonderd euro tot vijfduizend euro of één van die straffen alleen.

Daarnaast kan het RIZIV ook een strafrechtelijke zaak aanhangig maken voor valsheid in geschrifte en fraude, indien de geneesheer tijdens een schorsing- of schrappingperiode of na intrekking van het visum attesten zou opmaken.

Betreffende het publiek beschikbaar stellen van een lijst.

Ikzelf ben zeker voorstander van transparantie, maar met oog voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, en het re-integratieprincipe nadat iemand zijn straf heeft uitgezeten.

Ik kan mij ook alleen maar vinden in een niet-discriminerende maatregel, waarmee ik bedoel dat maatregelen van deze aard moeten gelden voor alle beoefenaars van gezondheidsberoepen zoals bedoeld onder het koninklijk besluit (KB) 78, en niet alleen voor geneesheren.

Artikel 35quaterdecies van het KB nr. 78 voorziet thans echter niet in de registratie van schorsingen, schrappingen en/of intrekkingen van visa van beoefenaars van gezondheidszorgberoepen in het kader van dat kadaster. De wet voorziet alleen in een publiek toegankelijke lijst van de identiteitsgegevens van de gezondheidszorgwerkers.

Mijn administratie kan nu alleen wettelijk vastgelegde zaken openbaar maken.

De problematiek van de informatie aan de patiënten ligt mij echter zeer nauw aan het hart, en ik zal ervoor zorgen dat die kwestie aan bod komt wanneer we over de modernisering van de orden zullen debatteren.