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Question écrite n° 5-4543

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les économies dans le remboursement de l'oxygénothérapie

assurance maladie
coût de la santé
oxygène
thérapeutique
ticket modérateur

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
30/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2818

Question n° 5-4543 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'à la suite d'un dysfonctionnement pulmonaire, le sang vient à manquer d'oxygène, le métabolisme se met à fonctionner au ralenti ou trop lentement. Pour y remédier, on utilise l'oxygénothérapie. En 2009, celle-ci a coûté 42 millions d'euros à l'assurance-maladie. Après examen, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) a constaté que cette thérapie pouvait être prescrite et entièrement remboursée à tout un chacun, sans guère de restrictions, pour toute une série d'affections. On observe en même temps une augmentation significative depuis qu'une entreprise a acquis, en 2007, le monopole de la distribution de l'appareillage nécessaire. C'est pourquoi le KCE plaide pour une autre approche, qui passe notamment par des adjudications publiques tout en renforçant les conditions de remboursement de cette thérapie. Cela pourrait représenter une économie de 24 millions d'euros.

Comment la ministre évalue-t-elle l'analyse plutôt accablante du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sur la manière dont l'oxygénothérapie est utilisée chez nous en étant, qui plus est, remboursée par l'assurance-maladie ?

La ministre reconnaît-elle que l'augmentation sensible de ces remboursements résulte d'une situation de monopole inacceptable, liée à une absence de restrictions préalables au remboursement ? La ministre est-elle prête à appliquer les recommandations du Centre fédéral d'expertise, par exemple en passant par une adjudication publique ? La ministre instaurera-t-elle des restrictions en subordonnant le remboursement de l'oxygénothérapie à certaines indications cliniques ? Dans l'affirmative, quand la ministre donnera-t-elle des directives à ce sujet et à partir de quand les économies nécessaires attendues seront-elles perceptibles ? Dans la négative, quels arguments la ministre avance-t-elle pour ne pas traduire les recommandations en mesures politiques ?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

J’ai bien pris connaissance de l’étude du Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE).

Au 1er septembre 2007, l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a commencé à intervenir pour le remboursement des oxyconcentrateurs. A l’époque, seul un seul oxyconcentrateur (celui d’une firme spécifique) était remboursé. D’autres firmes ont ensuite sollicité le remboursement des oxyconcentrateurs qu’elles mettaient sur le marché. Aujourd’hui, on ne peut plus du tout parler d’une situation de monopole.

A ce jour, il est vrai qu’il n’existe aucune condition clinique pour que le patient puisse bénéficier ou continuer à bénéficier du remboursement de son oxyconcentrateur. Dès lors que ce dernier est prescrit par son médecin traitant, le patient peut bénéficier du remboursement. Je souhaite mettre un terme à cette absence de réglementation. Aussi, d’ici peu, un arrêté royal entrera en vigueur.

L’objectif est de garantir que :

Je tiens à vous rappeler que les économies que le gouvernement entend réaliser en matière de soins de santé (limitation des indications remboursées, meilleur contrôle des prescriptions, diminution du forfait hospitalier et des honoraires dans les pharmacies ouvertes au public en 2012, etc.) conduiront également à une diminution en 2012 des dépenses de 10 millions d’euros (et 15 millions sur base annuelle) pour la thérapie à l’oxygène.