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Question écrite n° 5-4524

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Formation en chirurgie - Qualité - Effet de la limitation du temps de travail - Mesures

médecin
chirurgien
durée du travail
stage de formation
enseignement médical

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
23/4/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1713

Question n° 5-4524 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà interrogé plusieurs fois la ministre sur les conséquences du manque croissant de médecins urgentistes. Cette pénurie est manifestement encore renforcée par l'application de la loi limitant la durée hebdomadaire de travail des médecins en formation. En élaborant ce projet de loi, la ministre a agi tout à fait correctement, appliquant une directive de l'Union européenne à ce sujet. Elle a également organisé une intense concertation et a obtenu un accord unanime.

Il apparaît maintenant que cette nouvelle réglementation inquiète également les chirurgiens. Le secteur ne considère pas que la nouvelle réglementation soit nécessairement une mauvaise mesure mais la juge inconciliable avec la capacité de réaliser des interventions délicates et complexes attendue des chirurgiens en formation après six ans. Selon eux, il faudra compenser cette limitation du temps de travail par un allongement de la formation à huit ans. Une autre solution pourrait consister en l'accompagnement plus intensif des chirurgiens en formation par un coach personnel. Ces deux options ont bien sûr un coût.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. La ministre confirme-t-elle l'analyse du secteur selon laquelle cette réduction du temps de travail se fera au détriment de la qualité de la formation des chirurgiens ? Comment évalue-t-elle cette question et peut-elle assurer que ce problème n'a pas d'incidence négative sur la qualité et l'efficacité de nos soins de santé ?

2. Quelles mesures prend-elle pour maintenir la qualité de la formation en chirurgie à un niveau suffisamment élevé ? Envisage-t-elle d'évaluer et d'ajuster la formation des chirurgiens ? Envisage-t-elle d'éventuellement allonger la formation ? A-t-elle prévu ou prévoira-t-elle des moyens supplémentaires pour faire face à ce problème ?

3. A-t-elle déjà consulté le secteur à ce sujet ? Quel a été le résultat de cette concertation ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

Suite au Conseil des ministres du 12 février 2010, j’ai immédiatement introduit auprès du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes une demande d’avis concernant l’impact de la modification de la législation sur le temps de travail pour les médecins en formation.  

Le Conseil supérieur m’a avisée de sa volonté de permettre aux acteurs de terrain de répondre à ma demande et a donc transmis la question aux différentes commissions d’agrément pour les médecins spécialistes. Ceci permet de moduler la réponse à cette problématique d’importance en fonction de la réalité de terrain qui est différente en fonction des spécialités.  

Par ailleurs, un projet d’envergure est actuellement en cours afin de revoir les critères d’agrément des différentes spécialités. Dans le cadre de ce projet, les commissions d’agrément ont formulé des propositions qui sont en cours de discussions au sein du Conseil supérieur et en collaboration avec les membres des commissions.  

Cette révision des critères a pour objectif de maintenir les textes légaux en adéquation avec la réalité de terrain des différentes spécialités. En effet, de nombreux textes sont très anciens voire obsolètes et une refonte complète s’avère nécessaire.  

Lors de la discussion sur les nouveaux textes, il a bien évidemment été tenu compte de la modification de la législation sur le temps de travail pour les médecins en formation. Chaque spécialité a pu ainsi formuler la solution la plus adéquate pour ce qui la concerne.  

Ce projet de révision des critères d’agrément a donc rejoint ma demande d’avis concernant l’impact de la modification de la législation sur le temps de travail pour les médecins en formation et une réponse structurée y sera apportée dans les mois à venir. 

Pour votre information, la commission d’agrément en chirurgie a effectivement fait une proposition de révision de ses critères d’agrément.  

Il est bien évident qu’à travers les modifications que la législation va connaître dans les prochains mois, la qualité de la formation des médecins candidats spécialistes restera au centre des préoccupations. Cette qualité de formation doit être garantie tant pour le candidat spécialiste que pour le citoyen et l’organisation des soins de santé en Belgique.