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Question écrite n° 5-4520

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Allocations sociales - Fraude à la domiciliation - Augmentation de l'allocation pour cohabitants

domicile légal
union libre
prestation sociale
assurance chômage
fraude

Chronologie

19/12/2011 Envoi question
24/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1576

Question n° 5-4520 du 19 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La ministre est certainement au courant des nombreux abus commis en matière d'allocations sociales. Une des fraudes les plus fréquentes pour des cohabitants est de déclarer qu'ils vivent séparément. Ils perçoivent ainsi chacun une allocation plus élevée. Le prix de l'amour... Les personnes isolées qui décident de vivre en couple perdent de ce fait une partie importante de revenus. On peut combattre cette fraude par un dépistage intensif, des visites à domicile et d'autres systèmes. Une autre solution pourrait être de diminuer fortement la différence existant entre les allocations de deux isolés et celle accordée à deux cohabitants, ce qui fait pratiquement disparaître la nécessité de frauder.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles sont les différences entre les diverses allocations pour isolés et cohabitants accordées par la sécurité sociale ?

2) La ministre est-elle consciente que ces différences sont dans une large mesure la cause de la fraude ? Est-elle persuadée que ces différences restent néanmoins justifiées ? Sur quoi cette conviction repose-t-elle ?

3) Quel coût supplémentaire l'autorité/la sécurité sociale devrait-elle assumer si l'on alignait les allocations les plus basses des cohabitants sur les allocations les plus basses des isolés ?Combien d'allocations sont-elles octroyées aux isolés ? Quel est le montant total d'allocations sociales pour ce groupe ? La ministre accepte-t-elle d'envisager une augmentation de ces allocations sociales ?

Réponse reçue le 24 janvier 2012 :

Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, Philippe Courard, secrétaire d'État aux affaires sociales, aux Familles et aux Personnes Handicapées, chargé des risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique.