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Question écrite n° 5-4514

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Gynécologues - Bébés nés avec une malformation - Poursuites rapides - Mesures

gynécologie
maternité
handicapé
maladie congénitale
action en justice
médecin
erreur médicale

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
14/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1076

Question n° 5-4514 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il semble presque automatique que les parents dont l'enfant présente une malformation, saisissent la justice. La Société royale belge de gynécologie et d'obstétrique parle d'une vraie chasse aux sorcières. Voici quelques semaines, un juge a accordé une indemnisation de 400.000 euros aux parents d'un enfant gravement handicapé. Le gynécologue n'avait pas remarqué la malformation, pas même après des examens spécifiques.

Personne ne condamne l'assertivité des parents qui vivent ces circonstances tragiques. Par ailleurs, on risque de voir apparaître des situations typiquement américaines, à savoir l'angoisse paralysante de médecins osant encore à peine faire leur travail face à la menace de procès et de poursuites.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment évaluez-vous cette situation ? Constatez-vous également une augmentation des instructions dans des matières médicales ? Combien de dossiers les services judiciaires ont-ils ouverts chaque année dans ce contexte depuis 2007 ? Quelle évolution remarque-t-on et comment l'expliquez-vous ?

2) Dans ces cas spécifiques, s'agit-il principalement d'erreurs médicales ou bien peut-on plutôt dire que les intéressés ont rejeté la responsabilité sur d'autres ? La science médicale n'offre-t-elle pas les possibilités suffisantes de détecter toutes les malformations éventuelles grâce aux examens prénatals ?

3) Les ministres de la Santé publique et de la Justice se sont-ils déjà concertés à ce sujet ? Ont-ils ensemble ou séparément déjà discuté de ce problème avec des représentants des médecins généralistes et spécialistes ? A-t-on élaboré un plan d'action pour éviter les actions précipitées en justice et a-t-on organisé une bonne information ? De quelle manière pensez-vous pouvoir mettre fin à cette évolution négative ?

Réponse reçue le 14 mars 2012 :

Une meilleure indemnisation des victimes d’erreurs et d’accidents médicaux a constitué une des priorités de mon mandat sous la précédente législature, et l’est resté sous celle-ci.

Cet engagement a pu aboutir à l’adoption par le Parlement de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation de dommages résultant de soins de santé. Celle-ci consacre un système ‘« à deux voies », c'est-à-dire dans lequel la victime a toujours le choix de s’adresser soit au Fonds, soit aux cours et tribunaux pour obtenir une indemnisation, et ce en s’appuyant essentiellement sur les règles classiques de la responsabilité. Parallèlement, la loi organise un système d’indemnisation spécifique pour ce qui concerne ce que l’on appelle les accidents médicaux sans responsabilité, indemnisation qui est à charge de l’État.

Un des objectifs de la loi est précisément d’éviter le développement de pratiques de médecine défensives auxquelles vous faites allusion dans votre question.

Par ailleurs, une des missions du Fonds sera d’établir des statistiques fiables et exhaustives en matière d’accidents médicaux, dès lors que de telles statistiques n’existent pas à l’heure actuelle.

Tout est fait depuis l’adoption de la loi pour que celle-ci puisse entrer en vigueur au plus vite, mais la chute du gouvernement et la période prolongée d’affaires courantes a malheureusement eu un impact sur la mise en œuvre du Fonds des accidents médicaux.

J’ai chargé l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) de prendre les mesures nécessaires en vue de rendre le Fonds opérationnel d’ici au mois de juillet 2012. J’ajoute par ailleurs qu’afin de ne pas pénaliser les citoyens d’un éventuel retard dans la mise en œuvre du Fonds, la loi prévoit qu’elle s’applique à tous les dommages causés par un fait postérieur à sa publication au Moniteur belge, intervenue le 2 avril 2010. Ainsi, même si les victimes ne peuvent pas aujourd’hui introduire physiquement et formellement une demande, leur droit est néanmoins garanti par la loi depuis sa publication au Moniteur belge.

En ce qui concerne cette fois la question posée par les récentes décisions de justice relatives à la naissance d’un enfant avec un handicap, je pense qu’un débat spécifique pourrait être mené à ce sujet, qui pose bien évidemment des questions éthiques et philosophiques qui dépassent le cadre du seul droit de la responsabilité et de l’indemnisation des dommages médicaux.

Je rappelle à cet égard que le Sénat a souvent joué un rôle majeur dans l’établissement de cadres normatifs dans de telles questions éthiques.