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Question écrite n° 5-4512

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Abus de boisson chez les mineurs - Campagne - Statistiques - Contrôles - Mesures

alcoolisme
jeune
alcool
sensibilisation du public

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
23/4/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-983

Question n° 5-4512 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le service public fédéral (SPF) Santé publique lance une campagne contre la consommation d'alcool chez les mineurs entre autre dans les maisons de jeunes et lors de fêtes et de soirées organisées par ceux-ci. Les adolescents de moins de seize ans ne peuvent pas boire d'alcool, mais une enquête menée par le SPF Santé publique révèle toutefois qu'ils ont pu facilement se procurer de la bière dans 45% des soirées organisées pour les jeunes.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me faire part des modalités concrètes de cette enquête : qui l'a menée, quand, auprès de qui et par le biais de quelles méthodes ? Quelle valeur scientifique peut-on attribuer à ces conclusions ? Cette enquête a-t-elle opéré une distinction entre consommation et abus d'alcool ? Quels critères ou quelles définitions a-t-on utilisés à cet égard ? À partir de quand la consommation d'alcool représente-t-elle un problème réel pour le jeune et son entourage ? La ministre dispose-t-elle d'enquêtes à grande échelle sur l'abus d'alcool chez les jeunes ? Dispose-t-elle de suffisamment d'éléments prouvant que ce sont principalement les maisons de jeunes et les fêtes organisées par les adolescents qui engendrent les principaux problèmes ? Peut-elle faire part de ces éléments ?

2) En quoi cette campagne consistera-t-elle, comment sera-t-elle organisée et mise en œuvre ? Est-elle convaincue de l'utilité potentielle d'une campagne de dissuasion ? Sur quels éléments se base-t-elle pour répondre ? Peut-elle présenter des enquêtes scientifiques, éventuellement internationales, qui prouvent un lien de causalité positif entre une campagne de dissuasion et la diminution de la consommation d'alcool chez les jeunes de moins de seize ans ? Combien de moyens et d'effectifs sont-ils investis dans le cadre de cette campagne ? Envisage-t-on des sanctions en cas de constatation d'une infraction ?

3) Les jeunes ont-ils pris part à cette campagne ? Les associations de jeunesse spécialisées, les différents conseils de la jeunesse et d'autres acteurs de la jeunesse ont-ils été impliqués et spécifiquement informés à ce sujet ? Estime-t-elle qu'une telle campagne a une quelconque chance de réussite sans une concertation approfondie avec le secteur de la jeunesse ainsi qu'une implication poussée de ce dernier ?

4) La compétence en matière de soins de santé préventifs relève des communautés. Existe-t-il une concertation et/ou une collaboration avec les communautés autour de cette problématique ? Dans l'affirmative, peut-elle préciser la nature de cette collaboration ? Dans la négative, pourquoi ?

5) Quelles actions supplémentaires la ministre et son SPF envisagent-ils d'entreprendre pour lutter contre l'abus d'alcool ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

Concernant la vente d’alcool aux mineurs, une nouvelle loi est d’application depuis le 10 janvier 2010. L’ensemble des mesures d’interdiction de vente d’alcool existantes ont été rassemblées dans une seule et même réglementation et une interdiction de vente de bière et de vin aux moins de 16 ans a été rajoutée.

Le contrôle en matière de législation sur la vente d'alcool relève depuis lors, du Service d’inspection Tabac-Alcool du Service public fédéral (SPF) Santé, mais également des services de police.

Les premiers contrôles effectués en 2010 par le SPF Santé publique ont révélé que la législation n’était en général pas bien respectée lors de fêtes et évènements locaux :

• des autorisations spéciales étaient accordées par certaines communes permettant de vendre des boissons spiritueuses interdites au moins de 18 ans. ;

• Les personnes servant au bar ignoraient qu’elles pouvaient contrôler l’âge de leurs clients en réclamant leur carte d’identité et refuser de les servir en boissons alcoolisées si l’âge légal n’était pas atteint ;

• certaines organisations vendaient des boissons spiritueuses alors qu’elles n’avaient par reçu d’autorisation spéciale délivrée par la commune ;

• Présence d’actions promotionnelles de producteurs de boissons alcoolisées visant spécifiquement les jeunes.

En 2011, plus de 4 335 contrôles ont été effectués (le double par rapport à 2010).

D’importants efforts ont été déployés pour informer et sensibiliser les organisateurs de fêtes et événements; plus de 300 actions de sensibilisation ont été menées en 2011 auprès des autorités locales, de la police, des maisons de jeunes, des services de prévention.

Grâce à ces actions, le service de contrôle a constaté que de plus en plus d'organisateurs d'événements étaient sensibles à la problématique et désiraient collaborer.

Depuis 2010, le Service d’inspection Tabac/Alcool a effectué un nombre élevé de contrôles relatifs à la législation sur la vente d'alcool dans plusieurs points de vente, en ce compris les (magasins) distributeurs automatiques. Ainsi, 2034 contrôles au total ont été effectués en 2010 et ce nombre a atteint 4 335 en 2011.

Sur l’ensemble de ces contrôles, des infractions ont été constatées en 2010 dans près de 18 %, des cas et des procès-verbaux ont été dressés pour 52 des infractions constatées. En 2011, ce pourcentage est tombé à 15 % avec un total de 99 procès-verbaux.

Ces chiffres peuvent être ventilés comme suit : en 2010, 4 % infractions ont été constatées dans le secteur Horeca, 34 % pour des distributeurs automatiques, 7 % dans des commerces et 39 % lors d'événements. En 2011, 7 % infractions concernaient le secteur Horeca, 25 % des distributeurs automatiques, 9 % des commerces et 17 % des événements.

Ces chiffres indiquent que les contrôles portent leurs fruits. Mes services poursuivront donc leur travail d’inspection en ce sens.

Il est évident qu’une bonne application de la loi diminuera à terme l’abus d’alcool chez les jeunes.

Par ailleurs, une campagne d’information via l’apposition d’autocollant « - 16 ans / - 18 ans » dans les magasins a été organisée dans le courant de l’année 2011. Cette campagne, financée par le fonds fédéral de lutte contre les assuétudes est prolongée en 2012.

En ce qui concerne la prévention, je vous rappelle que celle-ci relève des communautés.

Par ailleurs, permettez-moi d’ajouter que le contrôle des débits de boissons alcoolisées n’est qu’un moyen parmi d’autres pour lutter contre la consommation abusive d’alcool. Cette lutte doit s’inscrire dans une stratégie globale incluant notamment une juste taxation de boissons alcoolisées, des mesures contre la conduite en état d'ébriété mais également un marketing responsable.

À ce sujet, je tiens à vous informer que j’ai entamé une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de renforcer la réglementation et le contrôle de la publicité pour les boissons alcoolisées. Ce renforcement devra se traduire par l’institutionnalisation d’une convention réformée, plus stricte, ainsi qu’en diffusant le guide de bonnes pratiques favorisant son application par le secteur.