SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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23 décembre 2011 23 december 2011
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Question écrite n° 5-4512 Schriftelijke vraag nr. 5-4512

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen
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Abus de boisson chez les mineurs - Campagne - Statistiques - Contrôles - Mesures Drankmisbruik bij minderjarigen - Campagne - Cijfergegevens - Controles - Maatregelen 
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alcoolisme
jeune
alcool
sensibilisation du public
alcoholisme
jongere
alcohol
bewustmaking van de burgers
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23/12/2011Verzending vraag
23/4/2012Antwoord
23/12/2011Verzending vraag
23/4/2012Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 5-983 Réintroduction de : question écrite 5-983
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Question n° 5-4512 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4512 d.d. 23 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le service public fédéral (SPF) Santé publique lance une campagne contre la consommation d'alcool chez les mineurs entre autre dans les maisons de jeunes et lors de fêtes et de soirées organisées par ceux-ci. Les adolescents de moins de seize ans ne peuvent pas boire d'alcool, mais une enquête menée par le SPF Santé publique révèle toutefois qu'ils ont pu facilement se procurer de la bière dans 45% des soirées organisées pour les jeunes.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me faire part des modalités concrètes de cette enquête : qui l'a menée, quand, auprès de qui et par le biais de quelles méthodes ? Quelle valeur scientifique peut-on attribuer à ces conclusions ? Cette enquête a-t-elle opéré une distinction entre consommation et abus d'alcool ? Quels critères ou quelles définitions a-t-on utilisés à cet égard ? À partir de quand la consommation d'alcool représente-t-elle un problème réel pour le jeune et son entourage ? La ministre dispose-t-elle d'enquêtes à grande échelle sur l'abus d'alcool chez les jeunes ? Dispose-t-elle de suffisamment d'éléments prouvant que ce sont principalement les maisons de jeunes et les fêtes organisées par les adolescents qui engendrent les principaux problèmes ? Peut-elle faire part de ces éléments ?

2) En quoi cette campagne consistera-t-elle, comment sera-t-elle organisée et mise en œuvre ? Est-elle convaincue de l'utilité potentielle d'une campagne de dissuasion ? Sur quels éléments se base-t-elle pour répondre ? Peut-elle présenter des enquêtes scientifiques, éventuellement internationales, qui prouvent un lien de causalité positif entre une campagne de dissuasion et la diminution de la consommation d'alcool chez les jeunes de moins de seize ans ? Combien de moyens et d'effectifs sont-ils investis dans le cadre de cette campagne ? Envisage-t-on des sanctions en cas de constatation d'une infraction ?

3) Les jeunes ont-ils pris part à cette campagne ? Les associations de jeunesse spécialisées, les différents conseils de la jeunesse et d'autres acteurs de la jeunesse ont-ils été impliqués et spécifiquement informés à ce sujet ? Estime-t-elle qu'une telle campagne a une quelconque chance de réussite sans une concertation approfondie avec le secteur de la jeunesse ainsi qu'une implication poussée de ce dernier ?

4) La compétence en matière de soins de santé préventifs relève des communautés. Existe-t-il une concertation et/ou une collaboration avec les communautés autour de cette problématique ? Dans l'affirmative, peut-elle préciser la nature de cette collaboration ? Dans la négative, pourquoi ?

5) Quelles actions supplémentaires la ministre et son SPF envisagent-ils d'entreprendre pour lutter contre l'abus d'alcool ?

 

De Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid start een campagne tegen alcoholgebruik door minderjarigen in onder andere jeugdhuizen en allerlei door jongeren zelf georganiseerde fuiven en feesten. Min zestienjarigen mogen geen alcohol drinken, maar in 45 % van de fuiven voor jongeren kunnen min zestienjarigen toch gemakkelijk aan bier geraken. Dat blijkt althans uit een onderzoek door de FOD Volksgezondheid.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Kan de geachte minister me informeren over de concrete modaliteiten van dit onderzoek: wie verrichte het, wanneer, bij wie en met welke methodes? Welke wetenschappelijke waarde mogen aan de conclusies worden gehecht? Maakte dit onderzoek een onderscheid gemaakt tussen drankmisbruik en drankgebruik? Welke criteria of definities werden hieromtrent gehanteerd? Vanaf wanneer geldt alcoholgebruik als een echt probleem voor de jongere en zijn omgeving? Beschikt zij over grootschalig onderzoek gedaan naar drankmisbruik bij jongeren? Beschikt zij over voldoende bewijsmateriaal dat vooral jeugdhuizen en fuiven die jonge mensen zelf organiseren voor de belangrijkste problemen zorgen? Kan zij dit empirisch materiaal beschikbaar stellen?

2) Waaruit zal deze campagne bestaan, hoe wordt ze georganiseerd en aangepakt? Is zij overtuigd dat een ontradingscampagne zinvol kan zijn? Waarop baseert zij zich daarvoor? Kan zij - eventueel internationaal - wetenschappelijk onderzoek voorleggen, waaruit een positief causaal verband blijkt tussen enerzijds een ontradingscampagne en anderzijds de beoogde vermindering van alcoholgebruik door min zestienjarigen? Hoeveel middelen en mensen worden ingezet voor deze campagne? Overweegt men straffen bij vaststellingen van overtredingen?

3) Werd de jeugd betrokken bij deze campagne? Werden de gespecialiseerde jeugdverenigingen, de verschillende jeugdraden en andere specifieke jeugdactoren hierbij betrokken en hierover specifiek geïnformeerd? Meent zij dat zulke campagne, zonder grondig overleg en betrokkenheid van de jeugdsector, enige kans op slagen maakt?

4) Preventieve gezondheidszorg is een bevoegdheid van de gemeenschappen. Bestaat er overleg en / of samenwerking met de gemeenschappen rond deze problematiek en kan zij deze benoemen? Zo nee, waarom niet?

5) Wat zullen zij en haar FOD verder concreet ondernemen om dit drankmisbruik tegen te gaan?

 
Réponse reçue le 23 avril 2012 : Antwoord ontvangen op 23 april 2012 :

Concernant la vente d’alcool aux mineurs, une nouvelle loi est d’application depuis le 10 janvier 2010. L’ensemble des mesures d’interdiction de vente d’alcool existantes ont été rassemblées dans une seule et même réglementation et une interdiction de vente de bière et de vin aux moins de 16 ans a été rajoutée.

Le contrôle en matière de législation sur la vente d'alcool relève depuis lors, du Service d’inspection Tabac-Alcool du Service public fédéral (SPF) Santé, mais également des services de police.

Les premiers contrôles effectués en 2010 par le SPF Santé publique ont révélé que la législation n’était en général pas bien respectée lors de fêtes et évènements locaux :

• des autorisations spéciales étaient accordées par certaines communes permettant de vendre des boissons spiritueuses interdites au moins de 18 ans. ;

• Les personnes servant au bar ignoraient qu’elles pouvaient contrôler l’âge de leurs clients en réclamant leur carte d’identité et refuser de les servir en boissons alcoolisées si l’âge légal n’était pas atteint ;

• certaines organisations vendaient des boissons spiritueuses alors qu’elles n’avaient par reçu d’autorisation spéciale délivrée par la commune ;

• Présence d’actions promotionnelles de producteurs de boissons alcoolisées visant spécifiquement les jeunes.

En 2011, plus de 4 335 contrôles ont été effectués (le double par rapport à 2010).

D’importants efforts ont été déployés pour informer et sensibiliser les organisateurs de fêtes et événements; plus de 300 actions de sensibilisation ont été menées en 2011 auprès des autorités locales, de la police, des maisons de jeunes, des services de prévention.

Grâce à ces actions, le service de contrôle a constaté que de plus en plus d'organisateurs d'événements étaient sensibles à la problématique et désiraient collaborer.

Depuis 2010, le Service d’inspection Tabac/Alcool a effectué un nombre élevé de contrôles relatifs à la législation sur la vente d'alcool dans plusieurs points de vente, en ce compris les (magasins) distributeurs automatiques. Ainsi, 2034 contrôles au total ont été effectués en 2010 et ce nombre a atteint 4 335 en 2011.

Sur l’ensemble de ces contrôles, des infractions ont été constatées en 2010 dans près de 18 %, des cas et des procès-verbaux ont été dressés pour 52 des infractions constatées. En 2011, ce pourcentage est tombé à 15 % avec un total de 99 procès-verbaux.

Ces chiffres peuvent être ventilés comme suit : en 2010, 4 % infractions ont été constatées dans le secteur Horeca, 34 % pour des distributeurs automatiques, 7 % dans des commerces et 39 % lors d'événements. En 2011, 7 % infractions concernaient le secteur Horeca, 25 % des distributeurs automatiques, 9 % des commerces et 17 % des événements.

Ces chiffres indiquent que les contrôles portent leurs fruits. Mes services poursuivront donc leur travail d’inspection en ce sens.

Il est évident qu’une bonne application de la loi diminuera à terme l’abus d’alcool chez les jeunes.

Par ailleurs, une campagne d’information via l’apposition d’autocollant « - 16 ans / - 18 ans » dans les magasins a été organisée dans le courant de l’année 2011. Cette campagne, financée par le fonds fédéral de lutte contre les assuétudes est prolongée en 2012.

En ce qui concerne la prévention, je vous rappelle que celle-ci relève des communautés.

Par ailleurs, permettez-moi d’ajouter que le contrôle des débits de boissons alcoolisées n’est qu’un moyen parmi d’autres pour lutter contre la consommation abusive d’alcool. Cette lutte doit s’inscrire dans une stratégie globale incluant notamment une juste taxation de boissons alcoolisées, des mesures contre la conduite en état d'ébriété mais également un marketing responsable.

À ce sujet, je tiens à vous informer que j’ai entamé une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de renforcer la réglementation et le contrôle de la publicité pour les boissons alcoolisées. Ce renforcement devra se traduire par l’institutionnalisation d’une convention réformée, plus stricte, ainsi qu’en diffusant le guide de bonnes pratiques favorisant son application par le secteur.

Wat de verkoop van alcohol aan minderjarigen betreft, geldt er sinds 10 januari 2010 een nieuwe wet. Alle bestaande maatregelen die de alcoholverkoop verbieden werden in een en dezelfde regelgeving bijeengezet, en er werd een verkoopsverbod van bier en wijn aan min-16-jarigen aan toegevoegd.

Het toezicht op de regelgeving op alcoholverkoop is sindsdien een zaak van de inspectiedienst Tabak-Alcohol van de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, en ook van de politie.

Uit de eerste controles die de FOD Volksgezondheid in 2010 uitvoerde bleek dat de regelgeving over het algemeen niet goed werd nageleefd op feesten en lokale evenementen :

• sommige gemeenten gaven speciale vergunningen waardoor men verboden sterke drank aan min-18-jarigen kon verkopen ;

• Barpersoneel wist niet dat ze de leeftijd van klanten mocht nagaan door een identiteitskaart te vragen en te weigeren om hen alcohol te schenken indien ze niet de wettelijke leeftijd hadden ;

• sommige verenigingen verkochten sterke drank, terwijl de gemeente hen hiervoor geen speciale vergunning had gegeven ;

• promotieacties van alcoholproducenten die zich specifiek op de jongeren richten.

In 2011 werden er 4 335 controles uitgevoerd (dubbel zoveel als in 2010).

Er werden grote inspanningen geleverd om de organisatoren van feesten en evenementen bewust te maken: in 2011 werden er meer dan 300 bewustmakingsacties gevoerd bij lokale overheden, politie, jeugdhuizen en preventiediensten.

De controledienst heeft vastgesteld dat dankzij deze acties meer en meer organisatoren van evenementen voor de problematiek gevoelig waren en wilden meewerken.

De inspectiedienst Tabak-Alcohol heeft sinds 2010 in verschillende verkooppunten, met inbegrip van de automatische verdeelautomaten (winkels), heel veel controles uitgevoerd met betrekking tot de wetgeving op de alcoholverkoop. Zo werden er in 2010 in totaal 2 034 controles uitgevoerd, en 4 335 in 2011.

Op het geheel van die controles werden er in 2010 in ongeveer 18 % van de gevallen inbreuken vastgesteld, en werden er voor 52 van de vastgestelde inbreuken processen-verbaal opgemaakt. In 2011 viel dat percentage terug op 15 %, met een totaal van 99 processen-verbaal.

We kunnen deze cijfers als volgt opsplitsen: in 2010 werden 4 % inbreuken in de horeca vastgesteld, 34 % bij de automaten, 7 % in de winkels en 39 % tijdens evenementen. In 2011 werden 7 % inbreuken in de horeca vastgesteld, 25 % bij de automaten, 9 % in de winkels en 17 % tijdens evenementen.

Deze cijfers tonen aan dat de controles hun vruchten afwerpen. Mijn diensten zullen hun inspectiewerk in die zin dus voortzetten.

Het spreekt vanzelf dat een toepassing van de wet het alcoholmisbruik bij de jongeren op termijn zal doen verminderen.

In de loop van 2011 werd er overigens een informatiecampagne gevoerd waarbij men in winkels een sticker "-16 jaar / -18 jaar" aanbracht. Deze campagne werd door het federale Fonds tot bestrijding van de verslavingen gefinancierd en zal in 2012 worden voortgezet.

Wat de preventie betreft, herinner ik u er aan dat dit onder de bevoegdheid van de gemeenschappen valt.

Ik wil er overigens aan toevoegen dat de controles van de drankgelegenheden maar één van middelen is om het alcoholmisbruik te bekampen. Deze strijd moet in een globale strategie passen, met onder meer een juiste heffing op de alcoholhoudende dranken, maatregelen tegen dronken rijden, en ook een verantwoordelijke reclame.

In dat verband wil ik u meedelen dat ik een overleg met alle betrokkenen ben begonnen om de regelgeving over en het toezicht op de alcoholreclame strenger te maken. Dat zal zich moeten vertalen in het institutionaliseren van een hervormde, strengere convenant, en in het verspreiden van de gids van goede praktijken om zijn toepassing door de sector te bevorderen.