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Question écrite n° 5-4499

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de l'Emploi

Fonds de l'expérience professionnelle -Travailleurs âgés - Conditions de travail - Situation - Résultats

Fonds de vieillissement
travailleur âgé
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
23/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3895

Question n° 5-4499 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds de l'expérience professionnelle a été créé par la loi du 5 septembre 2001. Les activités ont débuté en avril 2004. L'arrêté royal du 1er juillet 2006, élargit le groupe cible et revoit les possibilités de subside.

Les employeurs qui mènent une politique du personnel tenant compte de l'âge peuvent obtenir une aide du Fonds de l'expérience professionnelle: les projets qui améliorent les conditions de travail des travailleurs de plus de 45 ans peuvent recevoir une subvention du Fonds de l'expérience professionnelle.

La ministre peut-elle me communiquer les informations suivantes, de 2005 à ce jour, sur une base annuelle et avec une ventilation par région ou par rôle linguistique :

1) Combien de demandes les employeurs ont-ils introduites auprès du Fonds de l'expérience professionnelle ?

2) Combien ont-elles été prises en considération par l'administration et combien ne l'ont-elles pas été ?

3) Dans combien de ces derniers cas le demandeur a-t-il fait opposition et quel en a été le résultat ?

4) Combien de travailleurs plus anciens ont-ils ainsi pu rester en fonction plus longtemps ?

5) Quels étaient les montants en jeu ?

6) Combien de demandes ont-elles été introduites par les secteurs ?

7) Quels étaient les montants en jeu ?

Réponse reçue le 23 février 2012 :

1. Depuis 2005, 1 458 demandes de subvention ont été reçues par le Fonds de l’Expérience Professionnelle. Vous trouvez les chiffres plus détaillés dans le tableau 1 ci-dessous :


Flandre

Bruxelles

Wallonie

2005

29

3

9

2006

152

13

73

2007

91

4

25

2008

143

13

63

2009

233

15

70

2010

270

16

48

2011

146

9

33

Tableau 1: Demandes de subvention introduites par année et par région

2. Sur ces 1 458 demandes de subvention, 1 149 (soit 79 %) ont été retenues, contre 172 (12 %) non approuvées. Pour 137 demandes de subvention, aucun avis n’a encore pu être fourni par l’administration. pour des raisons diverses (entre autres des documents manquants dans la demande de subvention ou l’épuisement des crédits annuels pour engagement). Vous trouvez les chiffres plus détaillés dans le tableau 2 ci-dessous :


Retenues

Rejetées

Pas d’avis prononcé


2005

Flandre

23

6

0


Bruxelles

2

1

0


Wallonie

7

2

0

2006

Flandre

133

19

0


Bruxelles

8

5

0


Wallonie

50

23

0

2007

Flandre

77

14

0


Bruxelles

4

0

0


Wallonie

18

7

0

2008

Flandre

134

9

0


Bruxelles

12

1

0


Wallonie

59

4

0

2009

Flandre

203

27

3


Bruxelles

15

0

0


Wallonie

60

10

0

2010

Flandre

216

32

22


Bruxelles

11

2

3


Wallonie

41

4

3

2011

Flandre

61

5

80


Bruxelles

3

1

5


Wallonie

12

0

21

Tableau 2: Demandes de subvention retenues, rejetées et sans avis prononcé, ce par année et par région

3. Dix-sept entreprises ont introduit un recours, dont trois ont eu gain de cause après une audition par la Commission Opérationnelle Permanente au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Dans les autres cas, l’avis de l’administration a été confirmé par cette commission. Plus de détails sont disponibles dans le tableau 3 ci-dessous :


Recours

Avis de l’administration confirmé


2005

Flandre

0

0


Bruxelles

0

0


Wallonie

0

0

2006

Flandre

0

0


Bruxelles

0

0


Wallonie

1

0

2007

Flandre

1

1


Bruxelles

0

0


Wallonie

0

0

2008

Flandre

1

1


Bruxelles

0

0


Wallonie

0

0

2009

Flandre

2

2


Bruxelles

0

0


Wallonie

0

0

2010

Flandre

4

3


Bruxelles

0

0


Wallonie

1

1

2011

Flandre

6

5


Bruxelles

0

0


Wallonie

1

1

Tableau 3: Nombre de recours et leur verdict par année et par région

4. Depuis 2005, 29 542 travailleurs âgés ont été concernés par une demande de subvention auprès du Fonds de l’Expérience Professionnelle. (voir tableau 4). Le maintien de ces travailleurs est une condition pour obtenir la subvention. Par conséquence il y a une possibilité élevée qu’ils resteront plus longtemps actifs.


Flandre

Bruxelles

Wallonie

2005

744

26

7

2006

2131

659

185

2007

628

308

306

2008

1384

2238

1865

2009

4436

2952

3495

2010

3171

3053

831

2011

678

210

235

Tableau 4: Nombre de travailleurs âgés concernés par année et par région

5. Depuis 2005 17 319 022,00 euros ont été engagés (détail: voir tableau 5).

A partir de minimum douze mois après l’introduction de la demande de subvention et à condition que l’action d’amélioration ait été exécutée, un employeur peut revendiquer le paiement de sa subvention par la présentation des pièces justificatives nécessaires. La subvention réelle est recalculée sur la base de ces pièces. Jusqu’à présent un montant de 5 723 332,00 d’euros a été liquidé par l’application de cette procédure.


Flandre

Bruxelles

Wallonie

2005

€ 222.897,36

€ 22.000,00

€ 65.620,80

2006

€ 642.422,21

€ 49.344,73

€ 413.110,83

2007

€ 989.049,79

€ 67.027,93

€ 103.676,68

2008

€ 2.626.416,18

€ 200.590,10

€ 878.354,00

2009

€ 3.096.767,00

€ 274.745,00

€ 1.238.058,00

2010

€ 3.455.342,00

€ 190.128,00

€ 603.803,00

2011

€ 720.478,00

€ 760.389,00

€ 98.801,00

Tableau 5: Crédits engagés par année et par région

6. et 7. Sur les 17 319 022,00 euros engagés, on enregistre 5 253 044,00 euros (pour 316 demandes de subvention) faisant suite aux six protocoles de collaboration conclus avec les divers secteurs.


Introduits

Engagés

2007

1

€ 1.908,00 €

2008

59

€ 1.446.836,00 €

2009

121

€ 1.991.776,00 €

2010

147

€ 1.697.253,00 €

2011

33

€ 115.271,00 €

Tableau 6: Crédits engagés via les protocoles de collaboration par année

Vous pouvez toujours consulter nos rapports annuels pour avoir un compte rendu élaboré de nos activités. Ils sont à votre disponibilité sur notre site web.